Le cadre juridique des donations immobilières
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Déterminer les spécificités à prendre en compte pour parvenir à la conclusion de l'opération
- Définir les règles juridiques permettant de lier les parties
- Déterminer la réglementation applicable par rapport à la situation de l'espèce
- Adapter la rédaction du compromis sous seing privé à l'opération en cause
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Déterminer l'origine de propriété du bien vendu pour parvenir à la conclusion de l'opération
- Le cadre juridique de la vente d'immeuble provenant d'une donation
- Les différents cas d'intervention du donateur au compromis de vente
2. Décrire les règles juridiques particulières à la donation permettant de lier les parties en sécurité
- Les causes légales de révocation d'une donation et leurs conséquences sur la vente
- Les clauses particulières insérées dans l'acte de donation
- Le retour conventionnel la réserve d'usufruit le droit d'usage et d'habitation
Après midi
3. Établir matériellement le consentement obligatoire des différents intervenants
- Les clauses d'inaliénabilité
- Les règles du rapport à la donation du donateur
- La validité des aliénations effectuées avec le consentement du donateur
- Les précautions à prendre si la vente a lieu après le décès du donateur
4. Adapter la rédaction du compromis sous-seing privé au cas d'espèce
- Le cadre juridique de la vente d'immeuble provenant d'une donation-partage
- Conseils pratiques en vue de la rédaction du compromis de vente
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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