Le cadre juridique des donations immobilières
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Déterminer les spécificités à prendre en compte pour parvenir à la conclusion de l'opération
- Définir les règles juridiques permettant de lier les parties
- Déterminer la réglementation applicable par rapport à la situation de l'espèce
- Adapter la rédaction du compromis sous seing privé à l'opération en cause
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Déterminer l'origine de propriété du bien vendu pour parvenir à la conclusion de l'opération
- Le cadre juridique de la vente d'immeuble provenant d'une donation
- Les différents cas d'intervention du donateur au compromis de vente
2. Décrire les règles juridiques particulières à la donation permettant de lier les parties en sécurité
- Les causes légales de révocation d'une donation et leurs conséquences sur la vente
- Les clauses particulières insérées dans l'acte de donation
- Le retour conventionnel la réserve d'usufruit le droit d'usage et d'habitation
Après midi
3. Établir matériellement le consentement obligatoire des différents intervenants
- Les clauses d'inaliénabilité
- Les règles du rapport à la donation du donateur
- La validité des aliénations effectuées avec le consentement du donateur
- Les précautions à prendre si la vente a lieu après le décès du donateur
4. Adapter la rédaction du compromis sous-seing privé au cas d'espèce
- Le cadre juridique de la vente d'immeuble provenant d'une donation-partage
- Conseils pratiques en vue de la rédaction du compromis de vente
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
Ces formations pourraient vous intéresser
Objectifs de la formation
- Connaître le cadre législatif et les recommandations chez la femme enceinte
- Comprendre l’importance des résultats chez la femme enceinte et le nouveau-né
| Tarif |
A partir de 1 160,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Améliorer la sécurité juridique dans les relations avec les consommateurs
- Rédiger des documents commerciaux conformes à la réglementation applicable aux ventes entre un professionnel et un consommateur (clauses abusives)
- Décrire la réglementation applicable aux contrats conclus en ligne
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Formation Administration et fonctionnement juridique d'une association
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- S'initier aux mécanismes de base du fonctionnement juridique d'une association
- Adapter le cadre juridique correspondant à la création d'une association
- Financer son association
- Identifier les responsabilités dans l'association
- Gérer la dissolution de l'association
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Gérer l'environnement juridique et fiscal de la défiscalisation immobilière
- Établir une analyse patrimoniale d'un client acquéreur
- Calculer et proposer des investissements dans le cadre de la loi Pinel
- Intégrer les particularités de revente d'un bien acquis sous le régime Pinel
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Détailler les outils de communication offerts au juriste dans le cadre de ses missions
- Communiquer oralement ou par écrit l'information juridique à des non-juristes
- Adopter la bonne posture pour renforcer la visibilité de la fonction au sein de l'entreprise
| Tarif |
A partir de 1 090,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Connaître et déterminer les revenus fonciers
- Connaître et déterminer l’imposition des revenus fonciers
- Connaître l’imposition des plus-values immobilières
- Connaître l’imposition des plus-values sur biens meubles
- Connaître les dispositifs d’investissement locatif Scellier, Robien et Borloo
- Connaître les dispositifs d’investissement locatif supprimés toujours en application (« Robien classique », « Besson ancien »…)
- Connaître la loi Malraux
| Tarif |
A partir de 250,00 € |
| Durée |
5 heures 34 minutes |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Définir le rôle et la démarche du contrôle interne de la trésorerie
- Identifier les différents risques sur les opérations de trésorerie et les paiements dans le cadre du contrôle interne
- Elaborer un plan d'actions de contrôle des risques spécifiques aux opérations trésorerie
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Répondre de manière individualisée afin de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes ou des adultes rencontrant des difficultés d'insertion ou de reconversion (en prenant en compte les dimensions multiples de l'insertion : emploi, formation, logement, santé, mobilité, accès aux droits...)
- Les aider à construire et à s'approprier un parcours d'accès à l'emploi et à surmonter progressivement les freins rencontrés
- Vous appuyer sur vos connaissances du bassin d'emploi, du marché du travail, de l'offre de formation, des dispositifs et des aides, afin de favoriser les interactions entre les publics et leur environnement socio-économique
- Travailler en équipe, en réseau et dans un cadre partenarial avec des structures et des acteurs de votre territoire d'intervention que vous aurez identifiés
- Passer le Titre professionnel "Conseiller en Insertion Professionnelle".
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
110j / 770h |
| Modes |
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Formation : Infirmier(e) de santé au travail : devoirs, missions et positionnement
Proposé par COMUNDIObjectifs de la formation
- Connaître le cadre juridique et les responsabilités de l'infirmier(e) en santé au travail
- Savoir valoriser ses missions auprès des différents acteurs de la santé au travail
- Adopter la bonne posture dans des contextes d’entreprise difficiles
| Tarif |
A partir de 1 450,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Mettre en œuvre les écogestes au quotidien dans le cadre de son activité professionnelle et dans sa vie quotidienne
- Comprendre les enjeux du développement durable et leurs applications
| Tarif |
A partir de 80,00 € |
| Durée |
1 heure 22 minutes |
| Modes |
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