Le cadre juridique des donations immobilières
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Déterminer les spécificités à prendre en compte pour parvenir à la conclusion de l'opération
- Définir les règles juridiques permettant de lier les parties
- Déterminer la réglementation applicable par rapport à la situation de l'espèce
- Adapter la rédaction du compromis sous seing privé à l'opération en cause
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Déterminer l'origine de propriété du bien vendu pour parvenir à la conclusion de l'opération
- Le cadre juridique de la vente d'immeuble provenant d'une donation
- Les différents cas d'intervention du donateur au compromis de vente
2. Décrire les règles juridiques particulières à la donation permettant de lier les parties en sécurité
- Les causes légales de révocation d'une donation et leurs conséquences sur la vente
- Les clauses particulières insérées dans l'acte de donation
- Le retour conventionnel la réserve d'usufruit le droit d'usage et d'habitation
Après midi
3. Établir matériellement le consentement obligatoire des différents intervenants
- Les clauses d'inaliénabilité
- Les règles du rapport à la donation du donateur
- La validité des aliénations effectuées avec le consentement du donateur
- Les précautions à prendre si la vente a lieu après le décès du donateur
4. Adapter la rédaction du compromis sous-seing privé au cas d'espèce
- Le cadre juridique de la vente d'immeuble provenant d'une donation-partage
- Conseils pratiques en vue de la rédaction du compromis de vente
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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| Tarif |
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| Durée |
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- Comprendre l'utilisation de l'IA générative dans le secteur immobilier
- Appliquer les outils d'IA pour des tâches spécifiques telles que la prédiction de prix et l'automatisation administrative
- Analyser les données immobilières à l'aide d'outils d'IA
- Évaluer les avantages des différentes solutions d'IA pour améliorer les processus immobiliers
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| Tarif |
A partir de 320,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
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Objectifs de la formation
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- Implémenter des stratégies pour assurer le respect du droit de manière efficace et opérationnelle
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| Tarif |
A partir de 2 330,00 € |
| Durée |
3 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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- Développer les bons réflexes dans le cadre du recrutement de ressortissants étrangers.
- Identifier les obligations de l'employeur établi en France.
- Valider ses pratiques au quotidien.
| Tarif |
A partir de 1 100,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Maintenir dans l'emploi des personnes risquant une inaptitude ou en situation de handicap
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A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier les enjeux et le cadre légal et réglementaire du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap
- Reconnaître les différentes situations liées à l'inaptitude et au handicap, ainsi que leurs conséquences personnelles, professionnelles, psychologiques et financières
- Détecter précocement les situations de désinsertion professionnelle et agir de manière préventive
- Coordonner une approche pluridisciplinaire pour le maintien dans l'emploi, impliquant différents acteurs tels que les médecins et les prestataires
- Rechercher et mettre en place des solutions adaptées pour faciliter le maintien dans l'emploi
- Organiser un suivi et une évaluation réguliers pour assurer l'efficacité des mesures mises en place
- Expérimenter les options externes lorsque des solutions internes ne sont pas suffisantes
- Accompagner les collaborateurs dans la démarche de reconnaissance de leur handicap
- Créer un environnement favorable à l'identification précoce des situations de handicap
- Soutenir le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap en équipant les acteurs concernés des outils nécessaires.
| Tarif |
A partir de 720,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Formation Agents de la fonction publique : les clés de la gestion de carrière dans le respect du cadre légal
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
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Contacter l'organisme |
| Durée |
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| Modes |
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Objectifs de la formation
Comprendre le rôle d'ITIL® et ses principaux concepts dans le cadre d'une démarche plus générale de pilotage de l'informatique et du SI dans l'entreprise - Passer d'une stratégie SI à une stratégie de services - Montrer le rôle d'ITIL® dans l'amélioration continue du service informatique vis-à -vis des utilisateurs et clients - Connaître les concepts et éléments clés ITIL® 4| Tarif |
A partir de 1 875,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
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Objectifs de la formation
Avoir une vue d'ensemble sur les réseaux sociaux.Maitriser les média sociaux.
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Connaitre les différentes techniques de communication, à travers les réseaux sociaux.
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| Durée |
3j / 27h |
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Objectifs de la formation
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