Le cadre juridique des donations immobilières
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Déterminer les spécificités à prendre en compte pour parvenir à la conclusion de l'opération
- Définir les règles juridiques permettant de lier les parties
- Déterminer la réglementation applicable par rapport à la situation de l'espèce
- Adapter la rédaction du compromis sous seing privé à l'opération en cause
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Déterminer l'origine de propriété du bien vendu pour parvenir à la conclusion de l'opération
- Le cadre juridique de la vente d'immeuble provenant d'une donation
- Les différents cas d'intervention du donateur au compromis de vente
2. Décrire les règles juridiques particulières à la donation permettant de lier les parties en sécurité
- Les causes légales de révocation d'une donation et leurs conséquences sur la vente
- Les clauses particulières insérées dans l'acte de donation
- Le retour conventionnel la réserve d'usufruit le droit d'usage et d'habitation
Après midi
3. Établir matériellement le consentement obligatoire des différents intervenants
- Les clauses d'inaliénabilité
- Les règles du rapport à la donation du donateur
- La validité des aliénations effectuées avec le consentement du donateur
- Les précautions à prendre si la vente a lieu après le décès du donateur
4. Adapter la rédaction du compromis sous-seing privé au cas d'espèce
- Le cadre juridique de la vente d'immeuble provenant d'une donation-partage
- Conseils pratiques en vue de la rédaction du compromis de vente
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
Ces formations pourraient vous intéresser
Laïcité et discrimination dans le secteur public - Loi pour le respect des principes de la République
Proposé par M2IObjectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Maîtriser l'essentiel du cadre juridique de la laïcité en France
- Considérer les définitions de la laïcité, relier à la neutralité, aux faits religieux et aux discriminations interdites
- Etablir les liens logiques entre ce qui relève de la laïcité et des convictions religieuses et savoir pourquoi
- Intégrer les facettes du système juridique des discriminations interdites avec ses motifs interdits et les pratiques professionnelles prohibées, injustifiées et avec inégalités de traitement
- Respecter les différentes obligations de l'employeur et du cadre responsable en service public
- Reconnaître les pratiques interdites aux agents et pouvoir prendre des mesures
- Identifier les conduites et agissements à risque dans ou contre les appartenances religieuses et ostentations.
| Tarif |
A partir de 720,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Maîtriser la dimension juridique de l'installation commerciale
- Connaître ses droits et devoirs en tant que commerçant
- Comprendre les spécificités juridiques liées au statut de commerçant
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Maîtrisez l’intermédiation en assurance : relation commerciale et conformité - E-learning + coaching
Proposé par DEMOSObjectifs de la formation
- Découvrir la pratique de la relation commerciale lors de la vente de produits d’assurance
- Connaître l’organisation et les structures du secteur de l’assurance en France
- Connaître les principes généraux des assurances de dommages et de responsabilité
- Maîtriser le cadre légal de l’activité d’agent général d’assurance
- Connaître les techniques de communication, de négociation et l’approche client/besoin
| Tarif |
A partir de 1 190,00 € |
| Durée |
23 heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Evaluer la conformité juridique de ses pratiques en matière d'Intelligence Artificielle (IA).
- Développer des projets autour de l'IA dans le respect de la règlementation européenne.
- Analyser les différents impacts du nouveau Règlement Européen sur l'IA.
| Tarif |
A partir de 960,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Harmoniser son système de management de la qualité
- Préserver son accréditation (quelle que soit la forme juridique du laboratoire)
| Tarif |
A partir de 580,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Préparer la négociation en identifiant tous les interlocuteurs nécessaires à la décision
- Maîtriser le contenu et la forme des différents actes administratifs soumis à publicité foncière
- Connaître les implications juridiques et financières des avant-contrats et des contrats de ventes
- Évaluer et anticiper les incidences contentieuses selon les spécificités du bien
- Acquérir les techniques rédactionnelles permettant de sécuriser l'ensemble des actes
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- S'entraîner en situation de cellule de crise.
- S'équiper d'un cadre méthodologique pour analyser, définir une stratégie et poser des messages adaptés à la spécificité de la crise.
- Prendre en considération les profils spécifiques des journalistes (leurs attentes et leurs besoins en situation de crise) et le fonctionnement de médias sociaux.
- Répondre aux journalistes/médias sociaux.
| Tarif |
A partir de 385,00 € |
| Durée |
3 heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Acquérir une approche financière et juridique des différents modes de mobilisation de créances professionnelles
- Maitriser la loi de cession de créances professionnelles Loi Dailly dans ses différentes étapes et son efficacité dans le cadre de procédures collectives
- Maitriser les différentes techniques d’affacturage et leurs utilisations pour les entreprises
- Maitriser l’escompte commercial et les éléments de droit cambiaire
- Connaitre la mobilisation de créances nées sur l’étranger MCNE
| Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Définir la notion de salariés aidants
- Identifier les enjeux sociétaux et pour l'entreprise liés aux salariés aidants
- Déterminer le cadre réglementaire et les droits des salariés aidants
- Identifier les salariés aidants au sein de l'entreprise
- Définir et comprendre les besoins spécifiques des salariés aidants liés à la charge émotionnelle, la fatigue psychologique et physique, le stress, l'isolement...
- Identifier les attentes des salariés aidants
- Utiliser les outils à disposition de l'entreprise pour accompagner les salariés aidants
- Analyser les conséquences de la présence de salariés aidants pour l'équipe et l'entreprise
- Adapter l'organisation et les postes pour mieux soutenir les salariés aidants
- Communiquer, sensibiliser l'équipe et développer l'entraide pour soutenir les salariés aidants.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Gérer le cadre réglementaire relatif à l'étude de dangers
- Rédiger et savoir lire une étude de dangers
- Maîtriser les outils de réalisation d'une étude de dangers et les mécanismes de base de réduction du risque
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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