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En passant une commande auprès de FRANCE CARRIÈRE, le CLIENT accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente dans leur ensemble, nos conditions générales de vente prévalant sur toutes autres versions ou tout autre document contradictoire, notamment prospectus, publicités et sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques des Services préalablement à toute Commande. En conséquence, il est le seul responsable du choix des Services retenus et de leur adéquation à ses besoins. Ces CGV sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation et par la Proposition commerciale, tels que définies ci-après, et forment un ensemble contractuel liant les Parties, ci-après le « Contrat ». FRANCE CARRIÈRE se réserve le droit d’améliorer l’Interface d’administration, ainsi que le site franceCARRIÈRE.fr, et de faire évoluer les Services proposés au Client.
Campagne de Leads : désigne toute opération menée par un Client, ou un Bénéficiaire, et destinée à obtenir des Leads pour soit une formation, soit un bilan de compétence soit une VAE.
CGU : désigne les Conditions Générales d’Utilisation de l’Interface d’administration, accessibles via ce lien.
Coût Par Lead (CPL) : désigne le prix Hors Taxes (HT) en euros défini et payé pour l'acquisition d'un Lead dans le cadre de la diffusion d'une Campagne de Leads.
Doublon : désigne un Lead formulaire (même adresse email) qui aurait été adressé, au minimum deux (2) fois, au Client, ou à un Bénéficiaire, sur une période de vingt-quatre (24) heures consécutives pour un même Nom commercial. Il n’existe pas de doublon de Lead URL.
Interface d’administration : désigne l’interface d’administration des Campagnes de Leads permettant au Client, ou à un Bénéficiaire, de paramétrer l’ensemble des éléments nécessaires à la création, la diffusion des Campagnes de leads, et la réception des Leads. Elle est accessible à l’adresse
Lead : désigne un Visiteur mis en relation avec le Client, ou un Bénéficiaire, soit par le biais d'un Lead formulaire soit par le biais d'un Lead URL.
Lead formulaire : désigne la mise en relation entre un Visiteur et le Client, ou un Bénéficiaire, effectuée par la mise à disposition des coordonnées du Visiteur.
Lead URL : désigne la mise en relation entre un Visiteur et le Client, ou un Bénéficiaire, sous la forme de redirection URL du Visiteur.
Sites : désignent les sites édités par FRANCE CARRIÈRE, et ses partenaires.
Utilisateurs : désignent les utilisateurs de l’Interface d’administration dont l’accès est autorisé par le Client ou un Bénéficiaire.
Visiteur : désigne toute personne physique naviguant sur les Sites et susceptible de rechercher une formation et/ou un bilan de compétence et/ou une VAE.
Avant la contractualisation, le Client doit être en mesure de transmettre à FRANCE CARRIÈRE tout document de nature à démontrer son existence juridique et sa solvabilité. Sans que cela soit constitutif d’un quelconque préjudice, FRANCE CARRIÈRE se réserve le droit de refuser tout accès aux Services à un organisme qui ne présenterait pas les garanties nécessaires, par exemple, mais sans que cette liste soit exhaustive :
Le Client garantit la véracité et le caractère actuel des informations qu’il communique au moment de la commande.
FRANCE CARRIÈRE se réserve la faculté de refuser toute Commande qui contreviendrait à la réglementation applicable, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
La prestation attendue donne lieu à l'établissement d'une proposition commerciale descriptive des travaux à exécuter précisant leur nature et leur objet.
La proposition commerciale indiquera le tarif du CPL. Elle a une durée de validité de 30 jours à compter de son émission.
Pour acceptation de cette proposition commerciale, le CLIENT doit obligatoirement retourner la proposition commerciale paraphée, tamponnée, signée avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » accompagnée des CGV paraphées et signées. FRANCE CARRIÈRE en accusera réception par mail et/ou télécopie.
En tout état de cause, FRANCE CARRIÈRE peut exiger toute garantie, un acompte, un délai de paiement réduit et/ou un règlement comptant avant l’exécution des Commandes, notamment en cas de première Commande, en cas de risque d’insolvabilité du Client et/ou en cas de risque de difficultés de recouvrement et/ou en l’absence de références jugées satisfaisantes par FRANCE CARRIÈRE.
Toute Proposition budgétaire engage le Client dès sa signature quel qu’en soit le porteur ou le signataire.
Une fois le document signé, toute modification demandée par le CLIENT sera subordonnée à l’acceptation expresse et écrite de FRANCE CARRIÈRE. En cas de commande par un particulier personne physique, via le site internet, ce dernier bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours et ce conformément à la législation en vigueur.
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le prix unitaire du Lead est le CPL proposé par FRANCE CARRIÈRE et convenu entre les Parties. Le prix n’est ferme et définitif qu’à compter de la validation de la proposition commerciale par le CLIENT et FRANCE CARRIÈRE.
Les factures sont payables à l’ordre de la société France Carrière uniquement par prélèvement automatique dans un délai de trente (30) jours fins de mois à compter de la date d’émission de la facture. La facturation est mensuelle.
FRANCE CARRIÈRE se réserve le droit de demander le versement d’un acompte au moment de la Commande.
Le montant des sommes facturées est fonction du nombre de Leads effectivement mis à disposition du Client, ou d’un Bénéficiaire, sur la période de facturation considérée, selon la formule suivante :
Montant facturé = (Leads mis à disposition) X (CPL convenu par la proposition commerciale). Les Doublons ne seront pas facturés.
Aucun escompte n’est concédé en cas de paiement anticipé.
FRANCE CARRIÈRE ne limitera pas le nombre de Leads mis à disposition du Client. Seul le client peut demander par écrit (mail ou courrier) à France Carrière un arrêt de la mise à disposition des leads.
Le seul référentiel pour la détermination du nombre de Leads mis à la disposition du Client, ou d’un Bénéficiaire, est le compteur de Leads présent dans l’interface d’administration. Ce compteur est accessible par le Client en temps réel dans son Interface d’administration.
En conséquence, tout autre outil statistique ou analytique du côté du Client ne peut en aucun cas être utilisé comme justificatif de facturation.
Toute contestation d’un Lead, en raison d’un défaut de qualité, doit être transmise à FRANCE CARRIÈRE via l’Interface d’administration dans un délai de quarante-huit heures (48h) après la mise à disposition du Lead. Toute contestation doit être motivée. En tout état de cause, le volume mensuel de Leads contestés ne peut dépasser 5% du nombre total de Leads mis à disposition par mois par FRANCE CARRIÈRE.
Dans le cas où la contestation est acceptée par FRANCE CARRIÈRE, le CPL du Lead refusé est déduit du montant mensuel de Leads à facturer.
En cas de retard de paiement seront applicables de plein droit des intérêts de retard calculé sur le taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier, majoré de 10 points, sans être inférieur à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ce taux est appliqué sur le TTC de la facture. Ces intérêts seront acquis à FRANCE CARRIÈRE sans aucune formalité ni aucune mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre action que France Carrière serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du CLIENT.
Pour les clients personne morale (entreprises) conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera également automatiquement appliquée pour tout retard de paiement.
En cas de non-paiement, même partiel, d'une facture venue à échéance, FRANCE CARRIÈRE se réserve le droit de suspendre le contrat en cours et/ou à venir jusqu’à paiement de la totalité des sommes dues.
Les engagements de FRANCE CARRIÈRE constituent une obligation de moyen. Les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles applicables à FRANCE CARRIÈRE.
Au titre du Contrat, FRANCE CARRIÈRE s’engage : à fournir les Services conformément aux dispositions du Contrat, en professionnel diligent et dans les règles de l’art ; à prendre les meilleurs soins pour qualifier et contrôler la véracité des données collectées des Leads; à collaborer avec le Client pour la bonne exécution des Services.
Dans le cadre du Contrat, FRANCE CARRIÈRE ne s’engage pas sur un volume de Leads à atteindre sur une durée déterminée. Le Client reconnaît que le volume de leads dépend de la qualité du contenu et des formations proposées par le Client.
FRANCE CARRIÈRE ne s’engage pas sur la qualité des Visiteurs, ni sur l’exactitude et la complétude des informations communiquées par le Visiteur dans le cadre d’un Lead (à l’exception du numéro de téléphone ou de l’adresse email du Visiteur) ni sur l’inscription du Visiteur à la formation et/ou à la prestation du Client. Le taux de transformation des Leads transmis par FRANCE CARRIÈRE au Client relève de la responsabilité exclusive du Client, et notamment sa capacité à rappeler le plus rapidement possible les Leads mis à disposition.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le CLIENT lors de la réalisation des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
FRANCE CARRIÈRE se réserve le droit d’exécuter sa prestation tant par son personnel en interne que par l’appel à des prestataires extérieurs. Le prestataire extérieur se verra mettre à sa charge les mêmes engagements que ceux mis à la charge de FRANCE CARRIÈRE, notamment en matière de normes de qualité et de protection des données personnelles.
Au titre du Contrat, le Client s’engage :
La présente clause s’applique sauf en cas de dispositions d’ordre public de la loi en la matière, notamment envers les consommateurs personnes physiques.
En aucun cas FRANCE CARRIÈRE ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du Service fourni par FRANCE CARRIÈRE, tels que manque à gagner, préjudice commercial, préjudice financier, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de données, perte de bénéfices ou de clientèle, pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées
La responsabilité de FRANCE CARRIÈRE ne pourra être engagée que si le CLIENT démontre une faute de la part de FRANCE CARRIÈRE, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice. L’indemnité due par FRANCE CARRIÈRE en cas de responsabilité prouvée sera limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client à FRANCE CARRIÈRE au cours des trois (3) mois précédant la date de mise en cause de la responsabilité de FRANCE CARRIÈRE. Ce montant couvre l'ensemble des réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués ou de parties.
La responsabilité de FRANCE CARRIÈRE est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.
La responsabilité de FRANCE CARRIÈRE ne pourra pas être engagée notamment :
Le Client est le seul responsable de la relation qui pourrait s’instaurer entre lui, ou le Bénéficiaire concerné, et le Visiteur dont le Lead lui aura été mis à disposition par FRANCE CARRIÈRE. Le Client s’engage à ce titre à garantir FRANCE CARRIÈRE contre toute action, plainte, réclamation qui pourrait être engagée à son encontre par le Visiteur inscrit à l’une des formations du Client, ou de l’un de ses Bénéficiaires.
Le Client est seul responsable du contenu des formations ou des prestations qu’il diffuse sur le Site, ou que l’un de ses Bénéficiaires diffuse, et s’engage à ce titre à garantir FRANCE CARRIÈRE contre toute action, plainte, réclamation qui pourrait être engagée à son encontre au titre du contenu des formations diffusées sur le Site ou des prestations proposées.
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
Les obligations des Parties au titre du Contrat ne pouvant être exécutées du fait dudit évènement, seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure et reprendront dès la cessation de ce dernier.
L’inexécution d’une obligation liée au Contrat imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel évènement empêchant une Partie de respecter ses engagements, elle s’engage à en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais.
Les Parties pourront librement résilier le Contrat en cas de persistance du cas de force majeure au-delà de soixante (60) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune Partie ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Chaque Partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, plans, des modélisations... qui lui seront remis par une autre partie comme étant la propriété industrielle et/ ou intellectuelle de celle-ci et en conséquent à ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de la commande. Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou partie sans l’aval écrit préalable de son propriétaire. Les parties ne s’opposeront aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en œuvre de la commande. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable, exprès et écrit de FRANCE CARRIÈRE ou du titulaire des droits, sont strictement interdites.
FRANCE CARRIÈRE se réserve la possibilité d’engager toute action pour faire sanctionner les atteintes à ses droits de propriété intellectuelle.
Le Client cède à titre gratuit et non exclusif à FRANCE CARRIÈRE l'intégralité des droits de reproduction et de représentation portant sur les éléments de présentation de son identité (notamment Marque, Nom commercial, logo) et de ses formations ou prestations, sur les Sites.
Ces droits sont consentis pour : le monde entier, toute la durée du Contrat, la stricte fourniture des Services et à aucune autre fin.
Le Client garantit FRANCE CARRIÈRE qu'il détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la présente cession et qu'elle ne porte en conséquence pas atteinte aux droits de tiers.
Les parties peuvent être amenées à s’échanger ou à prendre connaissance d’informations confidentielles au cours de l’exécution de la contractualisation.
Définition : sont considérées comme informations confidentielles toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l’enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou produits couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit, y compris sous forme de schéma ou de note explicative, ou oralement.
Obligations : Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles l’ensemble des, informations, telles que ci-dessus définies, communiquées volontairement ou non par l’autre partie ou dont le cocontractant aurait pris connaissance à l’insu de son partenaire. La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque. Les parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée.
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
Le Client peut mettre fin au contrat à tout moment, sans avoir à communiquer de motif, sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois adressé par tout moyen à FRANCE CARRIÈRE. Le Client s’engage à verser, le cas échéant, l’intégralité des sommes dues au titre du Contrat.
En cas de manquement par le CLIENT à l'une quelconque de ses obligations et huit jours après une mise en demeure restée sans réponse, FRANCE CARRIÈRE peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts. La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans autre formalité ou procédure.
Le Client autorise FRANCE CARRIÈRE, pendant toute la durée de la relation commerciale, à citer, à titre de référence commerciale, sur sa documentation commerciale et/ou les sites qu’elle édite l’existence de leur relation commerciale.
Le fait pour FRANCE CARRIÈRE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, le personnel de FRANCE CARRIÈRE ayant participé à l’exécution du contrat.
En cas de non-respect de la présente obligation le CLIENT devra verser à FRANCE CARRIÈRE à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché. Cette obligation s’applique également pour le sous-traitant et son personnel.
S’agissant du sous-traitant uniquement, en cas de violation, le CLIENT sera redevable envers FRANCE CARRIÈRE, à titre de clause pénale d'une indemnité égale au chiffre d’affaires sous-traité avec ce dernier pendant l’année qui a précédé la violation de la clause.
La loi française est applicable en ce qui concerne ces conditions générales et les relations contractuelles entre FRANCE CARRIÈRE et ses Clients.
Tous litiges qui ne pourraient pas être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’AUBENAS, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de FRANCE CARRIÈRE qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble. L’élection de domicile.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et du règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), il est rappelé que les informations personnelles demandées au client sur lui-même ou sur les passagers/participants par exemple, non, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, personnes à mobilité réduite, etc...) sont nécessaires pour assurer le traitement des demandes du client, pour organiser les prestations commandées, respecter nos obligations légales, assurer notre prospection commerciale et une bonne relation client, et sont utilisées uniquement pour cette finalité et pour la sécurité de l’exécution desdites prestations.
Les informations personnelles collectées seront conservées dans le fichier clients sécurisé de la société FRANCE CARRIÈRE, pour une durée ne pouvant excéder 5 ans à compter du terme des relations contractuelles. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés de la société FRANCE CARRIÈRE habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. A titre exceptionnel, ces données pourront être communiquées aux éventuels partenaires de la société FRANCE CARRIÈRE afin d’assurer le parfait déroulement des prestations proposées en toute sécurité. Il est précisé que les partenaires n’auront qu’un accès limité aux données correspondant à toute nécessité pour l’exécution de leur propre prestation et auront une obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société FRANCE CARRIÈRE s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude, autorité chargées du maintien de l’ordre, etc...)
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client et tout passager/participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes s’opposer au traitement des données le concernant
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Dernière mise à jour : 12/12/2023