Conditions Générales d'Utilisation

1. Mentions préliminaires

A. Mentions légales

Le site Francecarriere.fr (ci-après « le site ») est édité par la société France Carrière (ci-après « l’éditeur »), Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 100.000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) d'Aubenas sous le numéro 949 444 699, et dont le siège social est sis 155 Av René Privat, 07000 PRIVAS.

Le site est hébergé par OVH, SAS dont le siège social est établi 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix et joignable par téléphone au numéro suivant : 10.07.

Le directeur de la publication et responsable de la rédaction du présent site est Monsieur Nicolas SERRA.

B. Objet

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il s’agit d’un annuaire répertoriant des offres de diplômes, certifications, formations, VAE et bilan de compétences dispensées par des organismes tiers. Les présentes conditions générales sont applicables à l’utilisation du site par les internautes à la recherche de tout type d'offre.

C. Acceptation des conditions générales

L’utilisation des services proposés sur le présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales.
L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de valider les présentes conditions générales d’utilisation. Ce fait de valider les présentes conditions générales sera réputé avoir la même valeur qu’une signature de la part de l’internaute.
L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

2. Préambule

Dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur le présent site, les internautes s’engagent sans aucune limite ni réserve à :

  • utiliser les services fournis par l’éditeur en bon père de famille,
  • ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres utilisateurs,
  • respecter les droits des tiers,
  • respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,
  • ne pas tenir ou uploader de propos ou contenus racistes, discriminatoires, mensongers, diffamants, dénigrants, contraires à l’ordre public aux ou bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.

L’utilisation du service par les internautes se fera sous leur seule et entière responsabilité. Les internautes restent, en toute hypothèse, responsables des données échangées dans le cadre de l’utilisation des services. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l’utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes.

Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre de l’internaute qui affranchit, par là même, l’éditeur du service, de toute responsabilité en la matière.

3. Newsletter de l’éditeur

En cochant la case prévue à cet effet, les internautes acceptent que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Lorsque l’internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’éditeur de ce site pour des produits et services analogues à ceux commandés. Les internautes auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).

4. RGPD

A. Généralités – Finalité – Durée

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site.

En revanche, l’utilisation du service de mise en relation avec des organismes de formation du site suppose la collecte d’informations personnelles.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect par l’éditeur de ses obligations contractuelles.
Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les utilisateurs sont sauvegardées pour une durée maximum de trois ans, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données.
Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

B. Droit d’accès, de rectification et de suppression

Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : dpo@francecarriere.fr, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site et à l’annonceur contacté dans le cadre d'une demande d'information réalisée par l'internaute.
Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

Le responsable du traitement est Monsieur Nicolas SERRA.

C. Adresse IP

En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes.
La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site.

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.
L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge).
L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseur d’accès à l’internet).

5. Collecte de "cookies"

A. Généralités – Finalité – Durée

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur.

Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe).
Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à un an, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.

B. Droit d’accès à l’implantation du cookie

L’internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement :outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée.

Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

C. Suppression des cookies

Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité).

Une telle n’action n’a pas d’incidence sur la navigation du présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

6. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’internaute ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Dans la mesure où les différents services et interfaces mis à la disposition des internautes sur le présent site le sont à titre gratuit, l’éditeur ne sera tenu à aucune obligation à leur égard, dans le cadre de la disponibilité et du bon fonctionnement de ces services.

Tout dysfonctionnement ou interruption de ces services ne sera ainsi pas susceptible de constituer un dommage pour les internautes qui ne pourront prétendre à aucune indemnité de ce fait. Les offres sont publiées sous la pleine et entière responsabilité de leur auteur.
Il est expressément porté à la connaissance des internautes que l’éditeur ne garantit en aucun cas :

  • l’exactitude des données contenues dans les annonces,
  • l’adéquation des offres proposés par les annonceurs avec les réels besoins des internautes,
  • la réalisation effective des transactions ou encore leur bonne exécution.

Il appartient à toute personne intéressée de s’assurer de l’exactitude de toutes ces données préalablement à toute transaction effective et de prendre les précautions qui s’imposent.
De même l’éditeur ne peut garantir aux organismes la souscription des internautes à leurs offres commerciales.
L’éditeur ne jouera aucun rôle dans la relation commerciale à naître entre les annonceurs et internautes, son rôle se borne à l’hébergement des annonces. Tous les litiges susceptibles de survenir entre les parties ne concernent en rien l’éditeur qui est déchargé de toute responsabilité sur ce point.

Les internautes reconnaissent donc répondre seuls et sans réserve de toutes les actions intentées à l’encontre de l’éditeur, du fait de la publication de l’annonce, dans pareil cas, l’éditeur se réserve la faculté d’appeler en garantie tout annonceur ou internaute.

Conformément à l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, l'éditeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison des informations stockées à la demande d'un membre s’il n'avait pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur.
De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

7. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments constituant le présent site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.
Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

La marque France Carrière à fait l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI (N°4898711).

Le Site pourra permettre la centralisation, la collecte et effectuer la télétransmission des données, notamment de navigation auprès de l’éditeur afin que celle-ci puisse réaliser des statistiques fiables sur l’activité concernées.

Les données ainsi récupérées, de façon automatique ou non, seront ensuite anonymisées, compilées, traitées et pourront être restituées par l’éditeur, sous un format à définir, de façon à donner accès à des statistiques et informations sur l’activité de la profession ou à l’amélioration du site et de ses outils.

La compilation des données permettra ainsi d’établir une base de données recensant des données de comparaison. L’éditeur s’engage à ce que les données collectées ne soient ni consultables ni communiquées à des tiers en l’état. Ces données resteront en toutes circonstances la propriété de l’Entreprise Utilisatrice.

Le Client reconnaît ainsi :

  • avoir été informé que les données, anonymisées et retraitées par l’éditeur, constituent la base de données créée, laquelle pourra être accessible aux tiers avec lesquels l’éditeur aura conclu un accord ;
  • avoir été expressément informé de la finalité des traitements qui seront entrepris par l’éditeur, cette dernière s’engageant à ne pas réutiliser les données à des fins différentes de celles énoncées aux présentes, et ;
  • accepter expressément de participer, par la fourniture des données lui appartenant, à la création de la base de données ainsi créée.

L’usager reconnaît enfin que l’éditeur est titulaire des droits d'auteur sur la base de données, notamment en application de l'article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle. L’éditeur dispose en outre, en sa qualité de producteur de ladite base de données, du droit sui generis au sens des articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, protégeant ladite base de données, notamment contre toute extraction ou réutilisation substantielle du contenu de celle-ci.

8. Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire.
Les conditions générales applicables à l’internaute sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le site.

9. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français et de la compétence des juridictions d'Aubenas (CP 07200). La langue du contrat est le Français.

10. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

11. Divisibilité & Non renonciation

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

Je cherche à faire...