La légalité des actes statutaires
Qualiopi
À partir de
1390 €
Durée
7h en 1 jour
Localisation
Partout en France
Proposé par
GROUPE LEXOM
Objectifs pédagogiques
- Identifier les enjeux du contrôle de la légalité
- Cibler les actes prioritaires et obligatoirement transmissibles
- Éviter les contentieux
Programme de la formation
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Décrire l'évolution du droit de la fonction publique et ses impacts sur les actes statutaires
- Dans le temps (arsenal de textes législatifs venant compléter ou modifier le statut)
- Dans le fond (introduction d'outils managériaux)
- Présentation des grands axes du projet de loi de transformation de la fonction publique
2. Définir le caractère exécutoire des actes administratifs et contrôle de la légalité
- Régime juridique des actes (entrée en vigueur...)
- Contentieux de l'excès de pouvoir et contrôle de légalité (exercice du contrôle...)
- Amélioration des conditions d'exercice du contrôle de la légalité
Après-midi
3. Déterminer les actes statutaires soumis à un contrôle renforcé
- L'évolution du cadre juridique
4. Identifier les actes statutaires obligatoirement transmis au contrôle de légalité
- Les délibérations
- Les décisions individuelles
5. Déterminer les actes statutaires non soumis à obligation de transmission
- Actes concernant le déroulement de la carrière et les positions administratives
- Actes relatifs aux cessations des fonctions
Proposé par
GROUPE LEXOM
"New Skills Model"
À partir de
1390 €
Durée
7h en 1 jour
Localisation
Partout en France
Proposé par
GROUPE LEXOM
À partir de
1390 €
La légalité des actes statutaires
87 villes proposant cette formation
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