La légalité des actes statutaires
Public admis
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- Etudiant
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Objectifs de la formation
- Identifier les enjeux du contrôle de la légalité
- Cibler les actes prioritaires et obligatoirement transmissibles
- Éviter les contentieux
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Décrire l'évolution du droit de la fonction publique et ses impacts sur les actes statutaires
- Dans le temps (arsenal de textes législatifs venant compléter ou modifier le statut)
- Dans le fond (introduction d'outils managériaux)
- Présentation des grands axes du projet de loi de transformation de la fonction publique
2. Définir le caractère exécutoire des actes administratifs et contrôle de la légalité
- Régime juridique des actes (entrée en vigueur...)
- Contentieux de l'excès de pouvoir et contrôle de légalité (exercice du contrôle...)
- Amélioration des conditions d'exercice du contrôle de la légalité
Après-midi
3. Déterminer les actes statutaires soumis à un contrôle renforcé
- L'évolution du cadre juridique
4. Identifier les actes statutaires obligatoirement transmis au contrôle de légalité
- Les délibérations
- Les décisions individuelles
5. Déterminer les actes statutaires non soumis à obligation de transmission
- Actes concernant le déroulement de la carrière et les positions administratives
- Actes relatifs aux cessations des fonctions
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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Objectifs de la formation
L’entretien d’évaluation annuel ou l’entretien professionnel sont des actes de management qui doivent s'inscrire dans les pratiques RH en tant qu'outils-pivot du développement individuel des compétences. Ils doivent favoriser la compréhension du travail, la clarification des rôles, l’évolution, la mobilité, l'implication.
Dans le quotidien, cela passe par la formulation et le suivi d’objectifs partagés par le collaborateur et sa hiérarchie
A l'issue de la formation le participant sera capable de :
- Se repérer dans les différents types d'entretiens
- Faire des entretiens un échange constructif
- Favoriser l’implication, l’autonomie et l’évolution des collaborateurs
- Mettre en adéquation les objectifs du service et du collaborateur
- Établir des contrats d’objectifs
- Se doter d'outils et de grilles pour faciliter le suivi des collaborateurs
| Tarif |
A partir de 500,00 € |
| Durée |
1 jour(s) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Définir les fondamentaux du droit
- Assurer les missions de l'assistant juridique
- Gérer les bases pratiques du droit des contrats
- Gérer les formalités légales liées au fonctionnement d'une société
- Gérer le suivi du contentieux
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
12j / 84h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Intégrer les dernières évolutions du Ségur de la Santé : nouveaux statuts de praticiens hospitaliers et contractuels.
- Gérer l'entrée dans la carrière et le temps de travail des praticiens hospitaliers.
- Respecter les règles de recrutement, de rémunération et de conditions d'exercice des praticiens contractuels.
| Tarif |
A partir de 1 525,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Rédiger des actes administratifs de gestion du personnel dans le respect de la réglementation.
- Motiver en droit et en fait les actes relatifs aux personnels.
- Assurer la sécurité juridique des actes administratifs pour prévenir les contentieux.
| Tarif |
A partir de 1 605,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Examiner le régime de dissolution des sociétés commerciales
- Organiser les opérations de liquidation de partage
- Définir le rôle du liquidateur et les hypothèses de mise en cause de responsabilité
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Manager l'équipe pour gagner en performance et maîtriser les risques
Proposé par APAVE EXPLOITATION FRANCEObjectifs de la formation
Les objectifs de la formation Manager l'équipe pour gagner en performance et maîtriser les risques :
- Développer aisance et efficacité dans les actes quotidiens de management individuel et collectif par des réflexes, repères et outils - Mesurer l’impact de ses comportements sur la motivation et l’efficacité de son équipe - Intégrer dans son management au quotidien les exigences de maîtrise des risques et de performance
| Tarif |
A partir de 1 906,00 € |
| Durée |
4 jours (1 jour en option) - 28 heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Appliquer les règles relatives au recrutement des agents contractuels de droit public dont celles sur le recrutement en CDI.
- Fixer la rémunération des agents contractuels.
- Traiter les situations administratives des agents contractuels de droit public.
- Conduire la procédure disciplinaire.
- Organiser la cessation de fonction.
| Tarif |
A partir de 1 605,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Analyser les dernières nouveautés législatives et jurisprudentielles intervenues en droit des sociétés.
- Évaluer les incidences pratiques des nouvelles mesures de simplification sur la vie de la société.
- Mettre en œuvre les nouveaux dispositifs ou obligations dans le cadre du secrétariat juridique des sociétés.
| Tarif |
A partir de 590,00 € |
| Durée |
0.5 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Appliquer le statut de praticien contractuel et savoir le situer dans la carrière.
- Respecter les règles et les conditions de recrutement en fonction des opportunités et finalités de ces derniers.
- Définir les éléments de rémunération et variables de paie applicable aux PC.
- Faire les liens entre la gestion du temps médical, quotité de temps de travail, temps partagé et cumul ou non de statut possible
| Tarif |
A partir de 925,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Choisir la forme sociale adaptée
- Appliquer le régime juridique adéquat à toutes les étapes de la vie sociale d'une société
- Distinguer les atouts de la SAS
- Identifier les techniques d'augmentation et de réduction de capital
- Repérer les conventions réglementées
- Recourir aux pactes d'actionnaires
| Tarif |
A partir de 10 070,00 € |
| Durée |
13 jours |
| Modes |
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