La légalité des actes statutaires
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les enjeux du contrôle de la légalité
- Cibler les actes prioritaires et obligatoirement transmissibles
- Éviter les contentieux
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Décrire l'évolution du droit de la fonction publique et ses impacts sur les actes statutaires
- Dans le temps (arsenal de textes législatifs venant compléter ou modifier le statut)
- Dans le fond (introduction d'outils managériaux)
- Présentation des grands axes du projet de loi de transformation de la fonction publique
2. Définir le caractère exécutoire des actes administratifs et contrôle de la légalité
- Régime juridique des actes (entrée en vigueur...)
- Contentieux de l'excès de pouvoir et contrôle de légalité (exercice du contrôle...)
- Amélioration des conditions d'exercice du contrôle de la légalité
Après-midi
3. Déterminer les actes statutaires soumis à un contrôle renforcé
- L'évolution du cadre juridique
4. Identifier les actes statutaires obligatoirement transmis au contrôle de légalité
- Les délibérations
- Les décisions individuelles
5. Déterminer les actes statutaires non soumis à obligation de transmission
- Actes concernant le déroulement de la carrière et les positions administratives
- Actes relatifs aux cessations des fonctions
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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A partir de 1 390,00 € |
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2j / 14h |
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A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
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| Modes |
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A partir de 1 390,00 € |
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16j / 112h |
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A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
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A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
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| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
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A partir de 1 390,00 € |
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2j / 14h |
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A partir de 1 390,00 € |
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| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
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