La légalité des actes statutaires
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les enjeux du contrôle de la légalité
- Cibler les actes prioritaires et obligatoirement transmissibles
- Éviter les contentieux
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Décrire l'évolution du droit de la fonction publique et ses impacts sur les actes statutaires
- Dans le temps (arsenal de textes législatifs venant compléter ou modifier le statut)
- Dans le fond (introduction d'outils managériaux)
- Présentation des grands axes du projet de loi de transformation de la fonction publique
2. Définir le caractère exécutoire des actes administratifs et contrôle de la légalité
- Régime juridique des actes (entrée en vigueur...)
- Contentieux de l'excès de pouvoir et contrôle de légalité (exercice du contrôle...)
- Amélioration des conditions d'exercice du contrôle de la légalité
Après-midi
3. Déterminer les actes statutaires soumis à un contrôle renforcé
- L'évolution du cadre juridique
4. Identifier les actes statutaires obligatoirement transmis au contrôle de légalité
- Les délibérations
- Les décisions individuelles
5. Déterminer les actes statutaires non soumis à obligation de transmission
- Actes concernant le déroulement de la carrière et les positions administratives
- Actes relatifs aux cessations des fonctions
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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Objectifs de la formation
- Définir le rôle et le positionnement du tuteur dans l'organisation.
- Réussir la phase d'intégration.
- Mettre en œuvre les clefs de la communication pédagogique positive.
- Conduire les actes pédagogiques dans l'exercice du tutorat.
- Conduire les actes de management transversal dans l'exercice du tutorat.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Harcèlement, discrimination, acte de violence et agissement sexiste dans la Fonction publique
Proposé par GERESOObjectifs de la formation
- Agir efficacement en situation de harcèlement.
- Lutter conte les discriminations.
- Caractériser les actes de violence et d’agissement sexiste.
| Tarif |
A partir de 450,00 € |
| Durée |
0.5 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Distinguer dans la réglementation sur le temps de travail ce qui est négociable et adaptable localement de ce qui ne l'est pas.
- Mettre en œuvre les différentes obligations annuelles de travail : repos fixes, variables, travail de nuit, alternant jour/nuit.
- Choisir le cycle de travail le plus adapté pour optimiser l'organisation du travail.
- Mettre en œuvre les congés annuels et autorisations spéciales d'absences.
- Evaluer l'impact sur le temps de travail et sur les organisations des absences pour maladie.
| Tarif |
A partir de 1 605,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Développer l'esprit d'équipe sur le terrain.
- Développer la rigueur et le progrès permanent.
- Rendre ses actes de management efficaces.
| Tarif |
A partir de 1 705,00 € |
| Durée |
3 jours (21 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Maîtriser la paie dans le secteur public.
- Identifier situations/impacts sur la paie.
- Élaborer les bulletins de paie.
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2 jours (14 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
L’entretien d’évaluation ou l’entretien professionnel sont des actes de management qui doivent s'inscrire dans les pratiques RH en tant qu'outils-pivot du développement individuel des compétences. Ils doivent favoriser la compréhension du travail, la clarification des rôles, l’évolution, la mobilité, l'implication.
Dans le quotidien, cela passe par la formulation et le suivi d’objectifs partagés par le collaborateur et sa hiérarchie.
Ce stage s’adresse à toutes personnes devant conduire des entretiens avec ses collaborateurs :
- Se repérer dans les différents types d'entretiens : Entretien annuel, entretien de recadrage, entretien Professionnel
- Faire des entretiens un échange constructif
- Favoriser l’implication, l’autonomie et l’évolution des collaborateurs
- Mettre en adéquation les objectifs du service et du collaborateur
- Établir des contrats d’objectifs
- Se doter d'outils et de grilles pour faciliter le suivi des collaborateurs
| Tarif |
A partir de 1 150,00 € |
| Durée |
1 jour(s) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Se repérer la législation et la réglementation applicable au personnel médical.
- Distinguer les différents statuts du personnel médical ainsi que leur articulation dans le temps et selon les établissements.
- Respecter les droits essentiels applicables aux différents statuts : congés, maladie, droit disciplinaire.
- Appliquer la réforme "ma santé 2022" et son impact sur les différents statuts.
- Mettre en œuvre les droits à rémunération accessoire selon le statut du praticien.
| Tarif |
A partir de 1 605,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les grands principes du statut de la fonction publique hospitalière.
- Identifier les différentes phases de la carrière des agents publics hospitaliers.
- Disposer d'outils pratiques pour mettre en œuvre les règles statutaires et sécuriser ses pratiques de management.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Prendre conscience de la complémentarité entre le rôle d’expert et celui de manager
- S’appuyer sur son expertise pour assoir sa légitimité de manager
- Entrainer par l’exemple dans les actes concrets de management de proximité
| Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Gérer l'attribution des compétences des comités sociaux d’établissement (CSE) et des formations spécialisées.
- Se repérer dans l'articulation entre les différentes formations du CSE (plénière, formation spécialisée...).
- Mesurer l’impact des vices de procédure dans le fonctionnement du CSE sur la légalité des décisions arrêtées par l’établissement.
- Gérer les droits des élus.
- Gérer les droits des élus.
| Tarif |
A partir de 925,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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