La légalité des actes statutaires
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les enjeux du contrôle de la légalité
- Cibler les actes prioritaires et obligatoirement transmissibles
- Éviter les contentieux
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Décrire l'évolution du droit de la fonction publique et ses impacts sur les actes statutaires
- Dans le temps (arsenal de textes législatifs venant compléter ou modifier le statut)
- Dans le fond (introduction d'outils managériaux)
- Présentation des grands axes du projet de loi de transformation de la fonction publique
2. Définir le caractère exécutoire des actes administratifs et contrôle de la légalité
- Régime juridique des actes (entrée en vigueur...)
- Contentieux de l'excès de pouvoir et contrôle de légalité (exercice du contrôle...)
- Amélioration des conditions d'exercice du contrôle de la légalité
Après-midi
3. Déterminer les actes statutaires soumis à un contrôle renforcé
- L'évolution du cadre juridique
4. Identifier les actes statutaires obligatoirement transmis au contrôle de légalité
- Les délibérations
- Les décisions individuelles
5. Déterminer les actes statutaires non soumis à obligation de transmission
- Actes concernant le déroulement de la carrière et les positions administratives
- Actes relatifs aux cessations des fonctions
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
Ces formations pourraient vous intéresser
Objectifs de la formation
- Choisir la forme sociale adaptée
- Rédiger les statuts en aménageant contractuellement les obligations et pouvoirs
- Encadrer le suivi juridique des événements majeurs et opérations de la société
- Mesurer les risques propres aux groupes de sociétés et restructurations
| Tarif |
A partir de 8 046,00 € |
| Durée |
12 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Connaître les dispositions de la réforme de la fonction publique et anticiper ses impacts.
- Concevoir et piloter un dispositif de mobilité interne et externe.
- Mettre en adéquation compétences des agents et besoins de l'administration.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Formation Parcours Secrétariat d’un portefeuille de sociétés
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Distinguer les règles de nomination des mandataires sociaux et l'étendue de leurs pouvoirs
- Organsier les réunions et les assemblées
- Rédiger les actes spécifiques aux opérations de haut de bilan, cession de droits, de transformation
- Déterminer les conséquences de la liberté statutaire sur la rédaction des clauses et les procès-verbaux des décisions collectives spécifiques aux SAS
- Se repérer dans les règles de transformation de la SA /SARL en SAS, de la SAS en une autre forme juridique
| Tarif |
A partir de 3 636,00 € |
| Durée |
5 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier l'articulation entre les statuts /déroulement de carrière et temps fort dans les calendriers, possibilité de cumul de statuts, temps partagés.
- Intégrer les dernières évolutions du Ségur de la Santé.
- Allier les statuts, le déroulement de carrière, la gestion des effectifs et la gestion prévisionnelle des emplois.
| Tarif |
A partir de 1 605,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Formation Pack Droit des sociétés : réglementation et pratique
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Identifier l'impact du choix de la structure juridique et les règles organisationnelles qui en découlent : dirigeants, associés, organes de direction, assemblées
- Analyser les spécificités des titres financiers
- Examiner les enjeux stratégiques des groupes de sociétés et restructurations
- Dénouer les situations complexes
| Tarif |
A partir de 2 998,00 € |
| Durée |
4 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Analyser les conséquences directes de la loi du 6 aout 2019 sur les instances CT et CHSCT
- Evaluer les évolutions sur les attributions du CSA, notamment en matière de GPEEC et d'égalité professionnelle
- Elaborer des avis sur les projets de textes statutaires et l'organisation en fonction des compétences du CSA
- Elaborer le rapport social unique (RSU) et les politiques de recrutement, de travail et de qualité de vie au travail
- Identifier les grandes orientations en matière de politique indemnitaire, de parité et de lutte contre les discriminations
- Evaluer les évolutions technologiques et les méthodes de travail des administrations
- Participer à la consultation sur le plan d'action pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Elaborer des règlements intérieurs pour le fonctionnement du CSA
- Rédiger des procès-verbaux et gérer le secrétariat de la commission
- Mettre en place des règles de quorum et de vote en séance, et gérer les autorisations spéciales d'absence (ASA).
| Tarif |
A partir de 700,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Formation Société civile immobilière (SCI) : optimisation juridique et fiscale
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Identifier les avantages et l'intérêt de la détention d'un immeuble par une Société Civile Immobilière
- Organiser les évènements majeurs de la SCI : sa constitution et sa dissolution
- Gérer l'organisation juridique et fiscale de la SCI
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Examiner le statut des dirigeants
- Analyser les cessions de droits sociaux et garanties de passif
- Restructurer les sociétés
| Tarif |
A partir de 3 329,00 € |
| Durée |
4 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Examiner le régime de dissolution des sociétés commerciales
- Organiser les opérations de liquidation de partage
- Définir le rôle du liquidateur et les hypothèses de mise en cause de responsabilité
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Cerner les modalités d'exécution des opérations d'entreprise à chaque étape
- Identifier et appliquer les règles d'exception afférentes au type de société
- Organiser en pratique le « rétro planning » des opérations projetées
- Rédiger les actes afférents du droit des sociétés
| Tarif |
A partir de 1 010,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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