Formation Expertise en droit des sociétés
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Examiner le statut des dirigeants
- Analyser les cessions de droits sociaux et garanties de passif
- Restructurer les sociétés
| Tarif |
A partir de 3 329,00 € |
| Durée | 4 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 3 329,00 € |
| Durée | 4 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Le droit des sociétés est une matière technique, notamment quand il s'agit de clarifier le statut des dirigeants, déterminer l'opportunité de recourir à des cessions de droits sociaux en aménageant les garanties adéquates ou encore de restructurer l'entreprise via des opérations de haut de bilan. Cette formation d'expertise en droit des sociétés traite de l'ensemble des points complexes en cette matière et vous permettra de sécuriser le traitement de vos dossiers en la matière.
Programme
Engagement
Déterminer les conditions de nomination
Nomination et statut de révocation des dirigeants sociauxConditions et modalités de nominationCessation des fonctions : principe de la libre révocabilité, révocation sur justes motifs, révocation judiciaireCumul contrat de travail/mandat socialDualité des fonctions et le caractère effectif de l'emploi- Cas pratique : lister les critères requis pour être dirigeant
Analyser la rémunération des dirigeants
Régime fiscal et socialContrôle de la rémunération- Cas pratique : vérifier la rémunération du dirigeant
Définir la responsabilité
Responsabilité civileÉtendue de la responsabilité des dirigeants.- Etude de cas : mise en cause de la responsabilité du dirigeant
Identifier les cessions de droits sociaux
Droit commun des obligations Droit commun de la vente (évaluation des droits de cessions, les prix déterminés, la révision du prix, la clause d'earn out...)Clauses statutaires et extra-statutaires (pactes) limitant la cessionFiscalité afférente aux cessions de droits sociauxFormalités- Cas pratique : rédaction sur la position cédant/cessionnaire dans la négociation de la documentation, clause d'earn out
Décrire les garanties de passif
Garanties légales et conventionnellesAménagement conventionnelle des garanties dues par le vendeurObligations de l'acheteur- Etude de cas : analyser des clauses de garantie
Transformer les sociétés
Transformations des sociétés :conditions, effets et conséquences fiscales de la transformation (changement ou non de régime fiscal, la création d'une personne morale nouvelle)Effets sur les dirigeants, les commissaires aux comptes, les titresTransformations entre un groupement et une société ou entre une association et un groupement- Etude de cas : les calendriers de réalisation de transformations de sociétés de formes différentes
Modifier le capital dans les sociétés anonymes
Procédés d'augmentation de capital.Prise de décision d'augmentation de capitalPrime d'émission.Droit préférentiel de souscriptionPourquoi décider une réduction de capital ?Les modalités pratiques de réduction de capital- Cas pratique : réaliser une augmentation de capital (calendrier des opérations, montant de l'augmentation de capital)
Transfert
Les points forts
Nos parcours sont composés de formations cohérentes et complémentaires dispensées par des experts et praticiens d'entreprise pour découvrir, approfondir et valider savoir-faire et compétences. Nous vous accompagnons dès le début en veillant à ce que les objectifs du parcours soient en adéquation avec vos attentes puis tout au long de votre formation avec des échanges personnalisés.
Prérequis
Avoir de bonnes connaissance en droit des sociétés ou avoir suivi la formation :
Public
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Avocats - Experts-comptables - Notaires
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