Formation Le régime fiscal des locations meublées professionnelles et non-professionnelles
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Définir la notion de location meublée et ses implications pratiques
- Analyser le régime fiscal des LMP et LMNP
- Utiliser les régimes LMP/LMNP dans une optique d'optimisation fiscale
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Participer à cette formation vous permettra de maîtriser l'ensemble de la fiscalité applicable à l'activité de Location Meublée Professionnelle et Non-Professionnelle (LMP/LMNP) tant en matière d'IR que de TVA et d'identifer les avantages et les inconvénients de cette modalité d'investissement locatif.
Programme
Engagement
Examiner la définition de location meublée
Définition juridique / définition fiscaleLes différenciations à faire entre : location meublée et location nue - location avec ou sans services voire parahotellière - les logements concernésL’incidence de l’usage du bien sur le régime fiscal applicableLes aspects pratiques touchant le droit de la construction et de l’habitation, de la copropriété et de l’urbanisme- Synthèse : les questions à se poser pour qualifier la location
Distinguer les cas de Location Meublée Professionnelle (LMP) et Non-Professionnelle (LMNP)
Les conditions d'accès au statut de LMPLes formalités à accomplir- Quiz : déterminer la qualification de LMP ou LMNP selon les situations présentées
Appliquer aux revenus locatifs le régime des BIC professionnels ou non professionnels
L'appréciation du caractère professionnel de l'activitéLes spécificités de la détermination des résultats imposablesLa question épineuse des amortissementsLe traitement des déficitsRemplir les obligations déclarativesApprécier l'impact en matière de cotisations socialesBénéficier du régime de défiscalisation spécifique : Censi-Bouvard ; investissement en Corse- Cas pratique : calculer le résultat BIC du loueur de meuble professionnel (déterminer le résultat comptable, remplir le tableau de détermination du résultat fiscal, remplir les déclarations 2031 et 2042 C)
- Cas pratique : calculer le résultat micro BIC et remplir la déclaration 2042 C
Examiner le régime d'imposition des plus-values de cession
Location non-professionnelle et régime des plus-values des particuliersLocation professionnelle et régime spécifique : le principe - le régime d’exonération totale ou partielle - l'incidence des amortissements pratiqués sur le calculLa spécificité de la doctrine concernant les « biens migrants »- Quiz : identifier les règles de calcul pour mieux optimiser le traitement des plus-values selon le statut de LMP ou de LMNP
Appliquer la TVA et les droits d'enregistrement
La détermination du régime applicable à l'acquisition d'immeubles neufs, anciens et rénovésLes conditions d'exonération et d'assujettissement à la TVA des loyersLes droits à déduction de la TVA du bailleur d'immeubleRemplir ses obligations déclaratives- Cas pratique : calculer les droits à déduction de la TVA d'un bailleur
S'acquitter des impôts locaux
La situation du LMP/LMNP au regard de la taxe Contribution Économique Territoriale (CET)La situation du LMP/LMNP au regard de la taxe d'habitation- Quiz : identifier les situations dans lesquelles le bailleur est redevable de la CET et/ou de la taxe d'habitation
Qualifier la LMP au regard de l'IFI
Des critères de distinction "Pro /Non Pro" différents de ceux de l'IRLes conséquences en matière d'exonération IFI- Cas pratique : valider ou non l'exonération d'IFI dans différentes situations
Utiliser les déficits
Financer l'acquisition au moyen d'un emprunt in fineRecourir à la SARL de famille ou à la SNC- Synthèse : les avantages des sociétés translucides
Minimiser les coûts de transmission
L’usage du démembrement de propriétéL’applicabilité du pacte Dutreil transmission- Quiz : déterminer selon les situations présentées si le pacte Dutreil transmission peut ou non être utilisé
Transfert
Les points forts
Animation rythmée par de nombreux quiz pour vérifier la bonne compréhension des notions
Approche fiscale et patrimoniale
Prérequis
Connaissances de base en matière de fiscalité personnelle et de fiscalité d'entreprise
Public
Conseillers en gestion de patrimoine - Conseillers en investissements financiers - Conseillers de clientèle - Responsables gestion immobilière - Avocats - Experts-comptables - Fiscalistes
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