Matinale : Le nouveau régime de responsabilité financière des décideurs publics

9h-10h30

L'unification de la qualité de gestionnaire public dans le nouveau régime de responsabilité financière

• La mise en œuvre du nouveau régime de responsabilité financière
• L'infraction causée par une faute grave
• Bouleversement de l’ancien régime de responsabilité séparée de l'ordonnateur et du comptable public

L'évolution du positionnement du comptable public dans la chaîne d'exécution des opérations financières

• La séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable au sein du secteur public local, ou du secteur hospitalier plus étanche qu’à l’ETAT
• Quid des innovations introduites dès 2012 par le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (RGBCP)
• Dispositif de contrôle interne comptable et financier

La nature des contrôles opérés par le comptable public

• Application de l'article L 1617-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article D 6145-54-3 du code de la santé publique
• Article L 131-7 de l'ordonnance du 23 mars 2022 et l'article 32 de son décret d'application du 22 décembre 2022 modifiant l'article 38 du décret GBCP sur la suspension de paiement par le comptable public d'une dépense qu'il estime irrégulière

Revue des premiers jugements

• Chambre du contentieux de la Cour des Comptes, 11 mai 2023, Société ALPEXPO,.
• Chambre du contentieux de la Cour des Comptes, 10 Juillet 2023, Centre hospitalier Sainte-Marie à Marie-Galante (Guadeloupe)
• Chambre du contentieux de la Cour des Comptes, 11 Décembre 2023, Centre hospitalier intercommunal de Montdidier–Roye

Pause

11h-12h30

La mise en place d’un audit comptable, financier et juridique en vue de se prémunir

• Audit organisationnel
• Audit juridique
• Audit financier

Vers une approche maîtrisée des risques comptables et financiers

• En matière de système d’information
• En matière du cycle des dépenses
• En matière de recettes
• Les problèmes pratiques

Différencier le contrôle de gestion du contrôle interne comptable et financier

• Rappel des périmètres liés aux notions de gestion et de fiabilisation
• La question des habilitations et du respect des circuits décisionnels
• Les contrôles internes en lien avec ceux du comptable public (Hélios)