La division foncière
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Décrire l'évolution du régime du lotissement jusqu'à la loi ALUR
- Examiner les domaines du permis d'aménager et de la déclaration préalable
- Gérer les procédures hors lotissement : permis valant division et la division primaire
- Résoudre les principales problématiques par la résolution de cas concrets
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Définir la notion de division foncière
- La définition de la division foncière
- Les différents outils utilisés en matière de division foncière
- Le contrôle de la division foncière
- Les divisions primaires
2. Identifier le nouveau permis valant division foncière
- Le champ d'application matériel et juridique du nouveau permis valant division
- L'existence d'une pluralité de bâtiments à édifier
- La réalisation d'une division foncière effective
- Le critère temporel du permis valant division foncière
- Le régime juridique du transfert de permis valant division foncière
- Les conditions juridiques d'un transfert de permis valant division
- Pluralité des maîtres de l'ouvrage
- Un transfert total ou partiel du permis valant division
Jour 1 - Après-midi
3. Intégrer la nouvelle définition du lotissement
- Division ayant pour objet la création d'un ou plusieurs lots
- Division d'une ou plusieurs unités foncières
- Division en propriété ou en jouissance
- Division en vue de bâtir
- Les procédures de contrôle
Jour 2 - Matin
4. Examiner le lotissement soumis à permis d'aménager
- La demande de permis d'aménager un lotissement
- L'instruction de la demande : règle de procédure et règles de fond
- La décision expresse ou tacite de l'autorité administrative
- Les effets de la décision
- La stabilisation des règles d'urbanisme
5. Examiner la mise en oeuvre du permis d'aménager un lotissement
- Les formalités postérieures à la décision
- La réalisation des travaux
- La chronologie de la cession des lots de lotissement
- Le particularisme des contrats de vente
- La purge de droits de préemption
- La délivrance des permis de construire
Jour 2 - Après-midi
6. Identifier les apports de la loi ELAN
- A propos de la caducité automatique de certaines clauses du cahier des charges
- A propos de la modification des documents du lotissement
- A propos de la cristallisation des règles d'urbanisme
7. Examiner le lotissement soumis à déclaration préalable
- Les dispositions communes avec le permis d'aménager
- Une procédure d'obtention plus légère
- Des règles de commercialisation des lots assouplies
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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2j / 14h |
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2j / 14h |
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Objectifs de la formation
- Maîtriser les bases du régime micro-entrepreneur
- Comprendre le statut juridique de la micro-entreprise et ses conséquences
- Connaître les démarches et formalités à accomplir pour devenir auto-entrepreneur
- Identifier les aides pertinentes à solliciter pour la création de votre micro-entreprise
- Se conformer aux obligations déclaratives et fiscales applicables aux auto-entrepreneurs
- Savoir tenir la comptabilité de votre micro-entreprise et anticiper les différentes charges à payer
- Être capable de facturer vos clients en respectant les règles spécifiques de facturation en micro-entreprise
- Mettre en place des stratégies et des outils pour développer et pérenniser votre activité
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
3j / 18h |
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Objectifs de la formation
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3j / 21h |
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Objectifs de la formation
- Cibler les attentes du destinataire dans une mise en situation donnée
- Développer sa capacité d'analyse et de synthèse
- S'inscrire dans une démarche managériale et stratégique
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Décrire la notion, les cadres légaux et les outils de la maîtrise foncière
- Déterminer la faisabilité des projets immobiliers
- Aider au montage des projets immobiliers
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Définir l'environnement fiscal de l'entreprise
- Examiner les choix fiscaux opérés par l'entreprise afin de se positionner en interlocuteur averti sur le plan de la fiscalité
- Intégrer des critères fiscaux dans ses propres décisions
- Opérer une sensibilisation du dirigeant concernant les décisions de gestion et les incidences fiscales
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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- Identifier qui doit participer ou intervenir à un acte de vente
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- Reconnaître les différents régimes fiscaux applicables à la transaction
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A partir de 1 390,00 € |
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1j / 7h |
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Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété (Formation conforme loi ALUR)
Proposé par GROUPE LEXOMObjectifs de la formation
- Identifier les particularités afférentes à la vente d'un lot de copropriété
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Objectifs de la formation
- Identifier les règles fondamentales du droit de l'urbanisme
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- Examiner les documents et les autorisations d'urbanisme
- Intégrer les dernières réformes législatives (Grenelle II, Loi ALUR, Loi ELAN)
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A partir de 1 390,00 € |
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2j / 14h |
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