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La division foncière

Qualiopi
À partir de 1390 €
Durée 14h en 2 jours
Localisation Partout en France
Logo de GROUPE LEXOM - La division foncière

Proposé par

GROUPE LEXOM

Prérequis

Il est souhaitable de connaître les fondamentaux du droit de l'urbanisme

Public admis

  • Salarié en Poste
  • Entreprise

Demandeur d'emploi et Etudiant non admis

Financement

  • Votre OPCO
  • Financement personnel

Financement CPF non pris en charge

Modalités

  • En centre
  • En entreprise
  • À distance

Objectifs pédagogiques

  • Décrire l'évolution du régime du lotissement jusqu'à la loi ALUR
  • Examiner les domaines du permis d'aménager et de la déclaration préalable
  • Gérer les procédures hors lotissement : permis valant division et la division primaire
  • Résoudre les principales problématiques par la résolution de cas concrets

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1 - Matin

1. Définir la notion de division foncière
  • La définition de la division foncière
  • Les différents outils utilisés en matière de division foncière
  • Le contrôle de la division foncière
  • Les divisions primaires
2. Identifier le nouveau permis valant division foncière
  • Le champ d'application matériel et juridique du nouveau permis valant division
  • L'existence d'une pluralité de bâtiments à édifier
  • La réalisation d'une division foncière effective
  • Le critère temporel du permis valant division foncière
  • Le régime juridique du transfert de permis valant division foncière
  • Les conditions juridiques d'un transfert de permis valant division
  • Pluralité des maîtres de l'ouvrage
  • Un transfert total ou partiel du permis valant division

Jour 1 - Après-midi

3. Intégrer la nouvelle définition du lotissement
  • Division ayant pour objet la création d'un ou plusieurs lots
  • Division d'une ou plusieurs unités foncières
  • Division en propriété ou en jouissance
  • Division en vue de bâtir
  • Les procédures de contrôle

Jour 2 - Matin

4. Examiner le lotissement soumis à permis d'aménager
  • La demande de permis d'aménager un lotissement
  • L'instruction de la demande : règle de procédure et règles de fond
  • La décision expresse ou tacite de l'autorité administrative
  • Les effets de la décision
  • La stabilisation des règles d'urbanisme
5. Examiner la mise en oeuvre du permis d'aménager un lotissement
  • Les formalités postérieures à la décision
  • La réalisation des travaux
  • La chronologie de la cession des lots de lotissement
  • Le particularisme des contrats de vente
  • La purge de droits de préemption
  • La délivrance des permis de construire

Jour 2 - Après-midi

6. Identifier les apports de la loi ELAN
  • A propos de la caducité automatique de certaines clauses du cahier des charges
  • A propos de la modification des documents du lotissement
  • A propos de la cristallisation des règles d'urbanisme
7. Examiner le lotissement soumis à déclaration préalable
  • Les dispositions communes avec le permis d'aménager
  • Une procédure d'obtention plus légère
  • Des règles de commercialisation des lots assouplies
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Proposé par

GROUPE LEXOM

"New Skills Model"

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La division foncière

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