La division foncière
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Décrire l'évolution du régime du lotissement jusqu'à la loi ALUR
- Examiner les domaines du permis d'aménager et de la déclaration préalable
- Gérer les procédures hors lotissement : permis valant division et la division primaire
- Résoudre les principales problématiques par la résolution de cas concrets
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Définir la notion de division foncière
- La définition de la division foncière
- Les différents outils utilisés en matière de division foncière
- Le contrôle de la division foncière
- Les divisions primaires
2. Identifier le nouveau permis valant division foncière
- Le champ d'application matériel et juridique du nouveau permis valant division
- L'existence d'une pluralité de bâtiments à édifier
- La réalisation d'une division foncière effective
- Le critère temporel du permis valant division foncière
- Le régime juridique du transfert de permis valant division foncière
- Les conditions juridiques d'un transfert de permis valant division
- Pluralité des maîtres de l'ouvrage
- Un transfert total ou partiel du permis valant division
Jour 1 - Après-midi
3. Intégrer la nouvelle définition du lotissement
- Division ayant pour objet la création d'un ou plusieurs lots
- Division d'une ou plusieurs unités foncières
- Division en propriété ou en jouissance
- Division en vue de bâtir
- Les procédures de contrôle
Jour 2 - Matin
4. Examiner le lotissement soumis à permis d'aménager
- La demande de permis d'aménager un lotissement
- L'instruction de la demande : règle de procédure et règles de fond
- La décision expresse ou tacite de l'autorité administrative
- Les effets de la décision
- La stabilisation des règles d'urbanisme
5. Examiner la mise en oeuvre du permis d'aménager un lotissement
- Les formalités postérieures à la décision
- La réalisation des travaux
- La chronologie de la cession des lots de lotissement
- Le particularisme des contrats de vente
- La purge de droits de préemption
- La délivrance des permis de construire
Jour 2 - Après-midi
6. Identifier les apports de la loi ELAN
- A propos de la caducité automatique de certaines clauses du cahier des charges
- A propos de la modification des documents du lotissement
- A propos de la cristallisation des règles d'urbanisme
7. Examiner le lotissement soumis à déclaration préalable
- Les dispositions communes avec le permis d'aménager
- Une procédure d'obtention plus légère
- Des règles de commercialisation des lots assouplies
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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Objectifs de la formation
- Acquérir une approche transversale des aspects juridiques et pratiques en droit immobilier
- Être en conformité avec la réglementation spécifique applicable au secteur immobilier
- Sécuriser ses pratiques et gérer les risques en droit immobilier
| Tarif |
A partir de 7 761,00 € |
| Durée |
12 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les principales dispositions régissant les montages en volumes
- Décrypter les opérations de division en volumes
- Élaborer des outils de gestion performants (ASL AFUL)
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Appréhender et maîtriser les principales difficultés quant aux modalités de détermination de la Contribution Economique Territoriale (CET)
- Optimiser la gestion de la fiscalité locale
- Synthèse des autres taxes sur les immeubles
| Tarif |
A partir de 890,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Examiner les règles applicable en matière d'urbanisme
- Déterminer les situations d'intervention foncière et le régime des autorisations d'urbanisme
- Traiter le contentieux de l'urbanisme
| Tarif |
A partir de 1 618,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Formation Calcul et contrôle de la valeur locative foncière des locaux industriels évalués en méthode comptable
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Déterminer la valeur locative des immeubles industriels évalués en « méthode comptable »
- Respecter les obligations déclaratives en matière d'évaluation foncière (modèle IL, U)
- Contrôler les avis d'imposition à la TFPB et à la CFE pour présenter, le cas échéant, des réclamations contentieuses
| Tarif |
A partir de 1 294,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Découvrir le bilan et le compte de résultat
- Enregistrer l'enregistrement des opérations quotidiennes
- Appliquer les mécanismes de la TVA
- Établir les états financiers
- Contribuer efficacement à la clôture des comptes
- Déterminer les mécanismes de base de la fiscalité et déterminer le résultat fiscal
- S'approprier les bases de la gestion de trésorerie
- Distinguer les procédures de recouvrement amiable des créances pour limiter les impayés
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
15j / 105h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Maîtriser les bases du régime micro-entrepreneur
- Comprendre le statut juridique de la micro-entreprise et ses conséquences
- Connaître les démarches et formalités à accomplir pour devenir auto-entrepreneur
- Identifier les aides pertinentes à solliciter pour la création de votre micro-entreprise
- Se conformer aux obligations déclaratives et fiscales applicables aux auto-entrepreneurs
- Savoir tenir la comptabilité de votre micro-entreprise et anticiper les différentes charges à payer
- Être capable de facturer vos clients en respectant les règles spécifiques de facturation en micro-entreprise
- Mettre en place des stratégies et des outils pour développer et pérenniser votre activité
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
3j / 18h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Calculer l'impôt société et compléter les imprimés.
- Maîtriser les règles de la TVA.
- Réaliser la déclaration mensuelle de TVA.
- Calculer la contribution économique territoriale.
| Tarif |
A partir de 2 132,00 € |
| Durée |
3 jours (21 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Définir l'environnement fiscal de l'entreprise
- Examiner les choix fiscaux opérés par l'entreprise afin de se positionner en interlocuteur averti sur le plan de la fiscalité
- Intégrer des critères fiscaux dans ses propres décisions
- Opérer une sensibilisation du dirigeant concernant les décisions de gestion et les incidences fiscales
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Établir la déclaration mensuelle de TVA
- Préparer et calculer la contribution économique territoriale
- Établir la déclaration de la TVS et la C3S
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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