La division foncière
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Décrire l'évolution du régime du lotissement jusqu'à la loi ALUR
- Examiner les domaines du permis d'aménager et de la déclaration préalable
- Gérer les procédures hors lotissement : permis valant division et la division primaire
- Résoudre les principales problématiques par la résolution de cas concrets
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Définir la notion de division foncière
- La définition de la division foncière
- Les différents outils utilisés en matière de division foncière
- Le contrôle de la division foncière
- Les divisions primaires
2. Identifier le nouveau permis valant division foncière
- Le champ d'application matériel et juridique du nouveau permis valant division
- L'existence d'une pluralité de bâtiments à édifier
- La réalisation d'une division foncière effective
- Le critère temporel du permis valant division foncière
- Le régime juridique du transfert de permis valant division foncière
- Les conditions juridiques d'un transfert de permis valant division
- Pluralité des maîtres de l'ouvrage
- Un transfert total ou partiel du permis valant division
Jour 1 - Après-midi
3. Intégrer la nouvelle définition du lotissement
- Division ayant pour objet la création d'un ou plusieurs lots
- Division d'une ou plusieurs unités foncières
- Division en propriété ou en jouissance
- Division en vue de bâtir
- Les procédures de contrôle
Jour 2 - Matin
4. Examiner le lotissement soumis à permis d'aménager
- La demande de permis d'aménager un lotissement
- L'instruction de la demande : règle de procédure et règles de fond
- La décision expresse ou tacite de l'autorité administrative
- Les effets de la décision
- La stabilisation des règles d'urbanisme
5. Examiner la mise en oeuvre du permis d'aménager un lotissement
- Les formalités postérieures à la décision
- La réalisation des travaux
- La chronologie de la cession des lots de lotissement
- Le particularisme des contrats de vente
- La purge de droits de préemption
- La délivrance des permis de construire
Jour 2 - Après-midi
6. Identifier les apports de la loi ELAN
- A propos de la caducité automatique de certaines clauses du cahier des charges
- A propos de la modification des documents du lotissement
- A propos de la cristallisation des règles d'urbanisme
7. Examiner le lotissement soumis à déclaration préalable
- Les dispositions communes avec le permis d'aménager
- Une procédure d'obtention plus légère
- Des règles de commercialisation des lots assouplies
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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Objectifs de la formation
- Identifier les deux parties normalisées d'un titre de propriété
- Identifier qui doit participer ou intervenir à un acte de vente
- Collecter l'ensemble des données obligatoires ou facultatives afférentes au bien
- Reconnaître les différents régimes fiscaux applicables à la transaction
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les principales dispositions régissant les montages en volumes
- Décrypter les opérations de division en volumes
- Élaborer des outils de gestion performants (ASL AFUL)
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Appliquer les règles d'assujettissement aux différentes taxes.
- Décrire les modalités d'imposition : bases imposables, taux, exonérations, dégrèvements.
- Remplir les imprimés relatifs aux différentes taxes et procéder à leur enregistrement comptable.
| Tarif |
A partir de 1 510,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Préparer la négociation en identifiant tous les interlocuteurs nécessaires à la décision
- Maîtriser le contenu et la forme des différents actes administratifs soumis à publicité foncière
- Connaître les implications juridiques et financières des avant-contrats et des contrats de ventes
- Évaluer et anticiper les incidences contentieuses selon les spécificités du bien
- Acquérir les techniques rédactionnelles permettant de sécuriser l'ensemble des actes
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les mécanismes de la vente moyennant le paiement d'une rente viagère
- Définir la réglementation juridique et fiscale applicable dans la vente en viager
- Détecter les situations propices pour mettre en place une vente en viager
- Etablir l'accompagnement des différentes parties pour finaliser l'opération
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Cerner l’organisation des bureaux des hypothèques et du cadastre
- Déterminer les clés pour remplir une demande et savoir où l’adresser
- Décoder le contenu de l’état hypothécaire et en tirer les enseignements pour la rédaction
| Tarif |
A partir de 850,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Décrire l'intérêt de l'attribution des tantièmes de copropriété et de charges
- Calculer les tantièmes de copropriété et de charges
- Concevoir l'état descriptif de division et le tableau récapitulatif du règlement de copropriété
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Découvrir le bilan et le compte de résultat
- Enregistrer l'enregistrement des opérations quotidiennes
- Appliquer les mécanismes de la TVA
- Établir les états financiers
- Contribuer efficacement à la clôture des comptes
- Déterminer les mécanismes de base de la fiscalité et déterminer le résultat fiscal
- S'approprier les bases de la gestion de trésorerie
- Distinguer les procédures de recouvrement amiable des créances pour limiter les impayés
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
15j / 105h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier les différentes destinations d'un bien immobilier et leurs usages
- Intégrer les processus de division parcellaire et d'immeuble
- Etudier une division foncière et une division d'immeuble
- Mémoriser et appliquer les nouvelles obligations immobilières pour les adapter à votre pratique professionnelle
- Pratiquer une non-requalification en marchand de bien.
| Tarif |
A partir de 700,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Déterminer les redevables et les bases d'impositions à la TFPB, à la CFE.
- Établir les déclarations.
- Vérifier les avis d'imposition et demander les dégrèvements.
| Tarif |
A partir de 1 590,00 € |
| Durée |
2 jours (14 heures) |
| Modes |
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