Formation Parcours Initiation en droit des sociétés
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Choisir la forme sociale adaptée
- Rédiger les statuts en aménageant contractuellement les obligations et pouvoirs
- Encadrer le suivi juridique des événements majeurs et opérations de la société
- Mesurer les risques propres aux groupes de sociétés et restructurations
| Tarif |
A partir de 8 046,00 € |
| Durée | 12 jours |
| Modes |
|
| Sessions |
| Tarif |
A partir de 8 046,00 € |
| Durée | 12 jours |
| Modes |
|
| Sessions |
Description
Technique d'organisation de l'entreprise, le droit des sociétés permet également le déploiement d'un véritable partenariat en vue d'un objectif déterminé. La fonction de Juriste y est fondamentale. Doté d'une maîtrise des règles générales et particulières du droit des sociétés , le Juriste doit être capable d'aborder tous les types de sociétés, en comprendre la logique financière, réaliser les différents actes appropriés et suivre les évolutions au travers des restructurations. Ce parcours donne à chaque participant les moyens de développer les compétences en adéquation avec cette fonction.
Programme
Engagement
Droit des sociétés (niveau 1) (2 jours)
Voir le moduleRéduire
- Quiz : baromètre de vos connaissances en droit des sociétés
Enumérer les sources du droit des sociétés
Sources internes: dispositions du Code civill, du Code de commerce, du Code monétaire et financier, du Code général des impôts...Sources européennesTraité européens : droit primaireHarmonisation des législations des états membresFocus sur les apports de dernières lois et précisions jurisprudentielles : loi PACTE, loi SOILIHI, loi du 14 février 2022 ...- Quiz : se repérer dans les sources du droit des sociétés
Analyser les caractères généraux des sociétés
Société ou entreprise individuelle : analyse des critèresContrat de société : affectio societatis, apports et capital social, bénéfices et pertesAttributs : dénomination, siège social, nationalité, objet social, nom de domaineNotion de personnalité moraleResponsabilité civile et pénale des personnes moralesIntérêt social- Exercice d'application : création d'une société adaptée à l'objet social envisagé
Distinguer les types de sociétés civiles et commerciales
Sociétés civiles versus sociétés commerciales : intérêt de la distinction Sociétés civiles versus sociétés commerciales Sociétés institutionnelles/sociétés flexibles : exemple de la SA/SASSociétés à rendement capitalistique/sociétés à fort intuitu personae : exemple de la SA/SNCCas des EURL/SARL : société de capitaux ou société de personnes ?Société européenneDistinction par rapport à la taille de l'entreprise : micro-entreprises, petites, moyennes et entreprises dépassant certains seuils- Mise en situation : choisir la forme juridique suivant les critères de pertinence adaptés à la finalité recherchée
Analyser les règles et formalités constitutives d’une société
Quid des sociétés non-immatriculées ?Comment lire les statuts d'ordre public ou supplétifs ?Formalités : joindre les annexes au dossierRespecter le calendrier des formalités d'immatriculation au RCS, le guichet unique- Cas pratique : identifier les clauses statutaires non conformes au dispositif législatif impératif
Identifier les points essentiels du statut des dirigeants
Statut juridique des dirigeants : principes générauxNomination, révocation, cessation des fonctionsResponsabilités civile et pénaleRègles du cumul mandat social/contrat de travailRépartition des pouvoirs : dirigeants/assemblées- Atelier "Dirigeant" :
Déterminer les droits et obligations des associés
Droit à l'information et résolution des conflits : informations obligatoires, expertise de gestionDroit de participer et de voter aux assemblées : principe et sanction des abus de majorité, de minoritéDroits de vote doubleObligation aux dettes sociales : indéfinie, conjointe ou solidaire, limitée aux apports ?- Brainstorming : : évaluer les contours de l'obligation aux dettes sociales
Décrire les règles générales des assemblées
Compétences et répartition des pouvoirsRègles relatives aux différentes délibérations : AGO, AGERègles de quorum et majorité- Quiz : le fonctionnement des assemblées
Saisir le fonctionnement du contrôle de la gestion
Gouvernement d’entreprise et établissement d'un rapportObligations comptables, commissaires aux comptes : rôle et conditions d'exerciceDéclaration des bénéficiaires effectifsContrôle des sociétés cotées admises aux négociations réglementées par l’AMFDéclaration de performance extra-financière dans les grandes sociétésDéfinir les notions relatives au groupe de sociétés
DéfinitionQuid de la personnalité morale ?- Débat : groupe de sociétés et personnalité morale
Distinguer les opérations de restructuration
Notion de fusion-scissionNotion d'apport partiel d’actif- Quiz : choix du mode de restructuration
Suivre les événements majeurs de la vie des sociétés
Transformation de la forme juridiqueEvolutions du capitalChangement de dénomination socialeTransfert de siège socialDissolutionLiquidation et partage- Nuage de mots : qualifier l'évènement
Droit des sociétés (niveau 2) (2 jours)
Voir le moduleRéduire
Définir les différentes formes de sociétés commerciales
SNCSARL/EURLSAS/SASociété en commandite simple et par actions- Quiz : caractéristiques principales des sociétés
Caractériser la direction au sein des sociétés suivant chaque forme sociale
Notion de mandataire social : évolution au regard du droit européenStatut juridique des mandataires sociauxFormes sociétaires avec gérance : gérant unique ou collégiale, gérant minoritaire ou majoritaire, leurs pouvoirsDirection dans la SA ou la SAS : système moniste ou dualiste, mandataires sociaux, répartition des pouvoirs généraux et spéciaux, organisation des réunionsNotion de dirigeants effectifsAdministrateurs indépendantsDispositions concernant le rapport sur le gouvernement d’entreprise dans les SADéclaration de performance extrafinancière dans les grandes sociétésPlan de vigilanceCas particulier de la SAS : incertitude quant aux organes collégiaux- Etude de cas : la clause d'excusions dans la SAS
Repérer l'exercice des contre-pouvoirs au sein des décisions collectives
Application du principe : les dirigeants proposent et les assemblées disposentTenue des assemblées : quorum, majorité, unanimitéContrôle interne : les comitésCompétence de l’AGO concernant la rémunération des dirigeants des sociétés cotées : règle du « say on pay »- Cas pratique : les chances de réussite de trois projets présentés
Evaluer la flexibilité des titres et valeurs mobilières émis par les sociétés
Parts sociales : limites légales et statutaires à la cessionIncidence du régime matrimonial en cas d'acquisition/cessionActions : exceptions statutaires à la liberté de cessionCessions de titresPactes d’actionnaires Autres valeurs mobilières (actions de préférence, obligations...) Identification des bénéficiaires effectifs- Étude de cas : analyser des clauses statutaires et extrastatutaires d’un pacte d’actionnaires
Analyser la notion d’offres au public de titres financiers
Distinction entre actions nominatives et actions au porteurContraintes supplémentaires : publicités légales diversesDe l'offre au public de titres financiers à l'admission sur un marché réglementéGouvernement d’entreprise dans les sociétés dont les titres sont admis à une cote officielle- Débat : les évolutions à la lumière du droit européen
Identifier les groupes de sociétés
Absence de définition légale et reconnaissance économiqueGroupe par rapport à la notion de contrôle : direct, indirect, conjoint…Influence notable et action de concertReconnaissance du groupe dans les autres branches du droit (fiscal, procédures collectives, social)- Cas pratique : reconnaître le contrôle entre société mère et filiales au sein de l’organigramme d’un groupe de sociétés
Spécifier certaines situations au sein des groupes de sociétés
Etablissement de comptes consolidésExceptions aux règles de cumul de mandats dans les groupesRéglementation des conventions intergroupesDéclarations de franchissement de seuilsDéclaration des bénéficiaires effectifs au sein d'un groupe- Cas pratique : comment calculer les mandats dans les groupes ?
Repérer les situations critiques
AutocontrôleParticipations réciproquesPrivation des droits de vote- Autodiagnostic : les situations critiques dans votre entreprise
Examiner les risques et responsabilités de la société mère dans le cadre d’une procédure collective
Action en paiement de l'insuffisance d'actifConfusion des patrimoines et relations anormales entre les sociétésCo-emploiGestion de fait- Mise en situation : identifier les situations à risque et proposer des solutions de traitement
SAS : atouts, constitution et fonctionnement (2 jours)
Voir le moduleRéduire
Identifier les atouts de la SAS
Structure d'exploitation simple et adaptableSociété holding adaptée aux groupes familiaux et aux groupes « non cotés »Filiale idéale dans un groupe fiscalement intégréInstrument de collaboration entre entreprisesOutil de transmission souple et maniable- Quiz : pourquoi constituer une SAS ?
Constituer une SAS
Création de l'entreprise : le choix d'une structure adaptée au projet comme au profil de l'entrepreneurClauses statutaires : objet social, capital social et pièges de la variabilité du capital, actions de préférence...Transformation en SAS : les difficultés liées à l'exigence d'une décision unanime et leurs solutionsSimplification des formalitésExaminer le fonctionnement de la SAS
Piège des statuts typesUtilité d'un pacte d'actionnaire et son articulation avec les statutsSituer la direction de la SAS en fonction du projet
Différents modes de gouvernanceCumul illimité des mandatsRémunération des dirigeants (mode de fixation et éventuel contrôle)- Cas pratique : rédiger des statuts appropriés, que le dirigeant détienne ou non le capital de la SAS
Définir le contrôle de la direction et ses limites
Contrôle des conventions conclues avec les dirigeants dans les SAS et SASUPossibilité d'instituer un organe spécifique de surveillanceRègles propres au CAC depuis la loi Pacte- Atelier de réflexion : comment prévenir statutairement l'omnipotence du dirigeant dans une SAS filiale de groupe ?
Distinguer les droits et les obligations des associés
Exercice du droit de vote des associésDroits financiers des associésClauses d'inaliénabilité, d'agrément, d'exclusionGarantir la tenue des décisions collectives
Modalités matérielles de la consultation des actionnairesAménagements possibles à la tenue physique des assemblées généralesConventions réglementées dans les SA, SARL, SAS (1 jour)
Voir le moduleRéduire
Identifier les conventions libres
Notion d’« opérations courantes »Notion de "conclusion à à des conditions normales"- Quiz : qualifier les opérations courantes
Repérer les conventions interdites
Conventions viséesPersonnes concernéesSanctionsParticularisme de la rémunération des mandataires sociaux- Cas pratique : caractériser les conventions interdites
Déterminer le domaine d’application des conventions réglementées
Personnes visées par le contrôleFonctionnement et mise en œuvre de la procédure de contrôleConséquences du défaut d’approbation- Cas pratique : autour de cas concrets, identification du régime juridique concordant
Suivre les étapes et les caractéristiques de la procédure de contrôle selon le type de société
Procédure applicable aux SAProcédure applicable aux SARLProcédure applicable aux SASResponsabilités et sanctions possibles- Cas pratique : appliquer la procédure adéquate selon le type de société
Analyser les problématiques dans les groupes de société
Définition des opérations courantes conclues à des conditions normalesPrise en compte de l'existence d'un groupe- Quiz : déterminer les conditions considérées commes normales dans un groupe
Mettre en oeuvre les régles applicables aux conventions visées
Convention d’intégration fiscale et de trésorerieAutres conventions- Étude de cas : les conventions intragroupes soumises à un régime particulier
Pactes d'actionnaires : techniques de négociation et de rédaction (1 jour)
Voir le moduleRéduire
Cerner les enjeux du pacte
Détermination de la nature et du régime juridique depuis la réforme du droit des contratsEnjeux de la conformité du pacte à la loi et aux statuts- Débat : comparer les avantages du pacte par rapport aux statuts
Examiner son régime juridique
Détermination de sa validité par rapport à l'ordre public sociétaireRecours aux avantages particuliers et actions de catégorie pour véhiculer certains droits politiques et/ou financiers- Débat : à quoi servent les pactes ?
Fiabiliser les négociations
Préparation des négociationsRespect de la chronologie- Mise en situation : garantir le bon déroulé des négociations
Élaborer la trame du pacte
Intérêt du préambuleDifférents groupes d'actionnairesChamp d'application du pacte- Cas pratique : suivi de la négociation et de la conclusion d'un pacte d'actionnaires
Lister les clauses envisageables d'un pacte
Clauses relatives à la répartition du capital, à l'évolution du pacte et à l'organisation du pouvoirClauses garantissant un droit concédé à un actionnaireClauses de sortie- Partage d'expériences : les clauses pertinentes
Organiser les droits et obligations des parties
Droits politiques et financiersClauses spécifiques concernant l'activité des dirigeants ou salariés membre du pacteContrôle de l'actionnariat- Etude de cas : examen de clauses tirées de la pratique de l'intervenant, détection des pièges et présentation de techniques rédactionnelles
Identifier les principales difficultés liées à l'exécution
Modalités de fixation du prix en cas de cession et clauses financièresClauses relatives à la gestion et aux risques associés Clause de durée du pacte- Débat : les pièges à éviter
Repérer les cas spécifiques des sociétés cotées
Obligations de publicitéAction de concert- Débat : les sociétés côtées dans votre pratique
Renforcer l'efficacité juridique du pacte
Nomination d'un gestionnaire du pacteClause pénale ou de résiliationMesures préventivesContentieux- Étude de cas : analyse de clauses à partir de la jurisprudence la plus récente afin d'en déduire les précautions rédactionnelles à prendre
Cession de droits sociaux et garanties de passif (2 jours)
Voir le moduleRéduire
Mesurer l'incidence de l'existence d'une clause d'agrément ou de préemption
Importance et conséquence de la localisation statutaire ou extrastatutaire de la clauseRédaction des clauses en fonction des opérations viséesVariations liées à la forme de la sociétéSanctions en cas de non-respect des clauses Conséquences du refus d'agrément ou de l'exercice de la préemption- Cas pratique : rédiger une clause d'agrément efficace
Utiliser à bon escient les promesses de vente
Promesses et problématiques communesProhibition des clauses léonines : principe et applicationsPossibilités ouvertes au bénéficiaire d'une promesse en cas d'inexécutionFocus sur l'article 1124 du Code civil- Débat : la promesse de vente depuis la réforme du droit des contrats de 2016
Intégrer les obligations des parties à la cession
Obligations découlant de la nature juridique de l'acteDifférences selon la nature civile ou commerciale de l'acteSolidarité des parties : attention à la présomption de solidarité commercialeDétermination du prix des parts ou actions cédées : clauses d'évaluation ou recours à un expert ?- Cas pratique : rédiger une clause de prix
Cerner les effets de la cession
Transfert de la propriété des titresJouissance des droits d'associé : point de départ du droit aux bénéficesQuelle compétence judiciaire en cas de litige ?- Cas pratique : déterminer le point de départ du droit aux bénéfices
Organiser les garanties légales du vendeur
Cohabitation des garanties contractuelles et légales : comment s'articulent-elles ?Comment s'assurer de l'absence de vices du consentement ? Quid de la violence économique évoquée dans l'article 1143 du Code civil ?Obligation de délivrance, garantie des vices cachés, garantie d'éviction- Débat : du devoir de loyauté du dirigeant social
Elaborer conventionnellement la garantie de passif du vendeur
Clauses de révision de prix et garanties de passif stricto sensuTypologie des clauses visant à assurer l'efficacité de la garantieMise en œuvre de la clause : respect des délais d'information, appel de la garantie pour un passif connu du cessionnaire avant la cession…Incidence de la cession des titres sur la mise en jeu de la garantie- Cas pratique : rédiger une convention de garantie de passif
Définir les garanties dues par l'acheteur
Que peut faire la convention ?Moyens issus de la réforme du droit des contrats- Exercice de synthèse : typologie des principales clauses
Fusions, scissions et apports partiels d'actifs : technique juridique et fiscale (2 jours)
Voir le moduleRéduire
Distinguer la concentration ou déconcentration : le choix stratégique
Conséquences de la fusion : gestion des ressources humaines, franchissement de seuils...Filialisation, Scission et Apport partiel d'actif- Débat : critères de choix des opérations de restructuration
Opter pour la fusion ou dissolution par confusion de patrimoine (TUP)
Régime juridique- Cas pratique : fusion simplifiée ou dissolution par confusion (TUP), quelle solution choisir ?
Cerner les points essentiels des fusions, scissions et Apports Partiels d’Actifs (APA)
Phase préparatoire et l'analyse stratégique de la fusion ou de l'apportChoix du sens de la fusion et ses conséquences juridiques et fiscalesProjet de fusion, scission ou apportDécision des associés et réalisation de l'opération- Cas pratique : distinguer les opérations de fusion, scission et APA
Repérer les cas de nullité
Abus de majorité- Etude de cas : critères de l'abus de majorité au regard de la jurisprudence
Identifier les effets de l’opération notamment sur les organes sociaux et les contrats en cours
La date d'effet de l'opération.Les effets de la restructuration sur les organes sociaux, créanciers sociaux, associés, cautions et contrats en cours (sort des contrats conclus intuitu personae)- Etude de cas : quel est le sort des contrats intuitu personae conclus par la société absorbée ?
- Quiz de synthèse : les opérations de fusion, scission et APA
Analyser le régime fiscal des opérations de fusion
Traitement comptable : règles fixées par le CRCModalités de transcription des apportsRémunration des apportsChoix du sens de la fusionChoix du mode de fusionRégime de droit commun ou régime de faveurIncidence fiscale de la fusion et sort des déficitsBoni et le mali de fusion- Débat : questions spécifiques dans le cadre d'une intégration fiscale
Cerner l'utilité de l'apport partiel d'actif du point de vue fiscal
Aspects comptables et les difficultés associéesConditions du régime de faveurNotion de branche complète d'acivité et d'élèments assimilésPratique des agrémentsDifficultés liées aux déficitsCas des sociétés intégrées : choix entre régime de faveur et régime de l'intégration fiscaleApport d'une branche complète d'activité- Etude de cas : questions suscitées en jurisprudence
Identifier les conséquences pratiques en matière d'IS, de TVA et de droits d'enregistrement
Conséquences fiscales de la scisionConditions du régime de faveur- Quiz : fiscalité des opérations de restructuration
- Débat : repérer les applications pratiques
Distinguer la concentration ou déconcentration : le choix stratégique
Conséquences de la fusion : gestion des ressources humaines, franchissement de seuils...Filialisation, Scission et Apport partiel d'actif- Débat : critères de choix des opérations de restructuration
Opter pour la fusion ou dissolution par confusion de patrimoine (TUP)
Régime juridique- Cas pratique : fusion simplifiée ou dissolution par confusion (TUP), quelle solution choisir ?
Cerner les points essentiels des fusions, scissions et Apports Partiels d’Actifs (APA)
Phase préparatoire et l'analyse stratégique de la fusion ou de l'apportChoix du sens de la fusion et ses conséquences juridiques et fiscalesProjet de fusion, scission ou apportDécision des associés et réalisation de l'opération- Cas pratique : distinguer les opérations de fusion, scission et APA
Repérer les cas de nullité
Abus de majorité- Etude de cas : critères de l'abus de majorité au regard de la jurisprudence
Identifier les effets de l’opération notamment sur les organes sociaux et les contrats en cours
La date d'effet de l'opération.Les effets de la restructuration sur les organes sociaux, créanciers sociaux, associés, cautions et contrats en cours (sort des contrats conclus intuitu personae)- Etude de cas : quel est le sort des contrats intuitu personae conclus par la société absorbée ?
- Quiz de synthèse : les opérations de fusion, scission et APA
Analyser le régime fiscal des opérations de fusion
Traitement comptable : règles fixées par le CRCModalités de transcription des apportsRémunration des apportsChoix du sens de la fusionChoix du mode de fusionRégime de droit commun ou régime de faveurIncidence fiscale de la fusion et sort des déficitsBoni et le mali de fusion- Débat : questions spécifiques dans le cadre d'une intégration fiscale
Cerner l'utilité de l'apport partiel d'actif du point de vue fiscal
Aspects comptables et les difficultés associéesConditions du régime de faveurNotion de branche complète d'acivité et d'élèments assimilésPratique des agrémentsDifficultés liées aux déficitsCas des sociétés intégrées : choix entre régime de faveur et régime de l'intégration fiscaleApport d'une branche complète d'activité- Etude de cas : questions suscitées en jurisprudence
Identifier les conséquences pratiques en matière d'IS, de TVA et de droits d'enregistrement
Conséquences fiscales de la scisionConditions du régime de faveur- Quiz : fiscalité des opérations de restructuration
- Débat : repérer les applications pratiques
Transfert
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Responsables juridiques - Juristes - Responsables de services - Toute personne souhaitant obtenir une spécialisation en droit des sociétés
Ces formations pourraient vous intéresser
Objectifs de la formation
- Maîtriser la terminologie juridique anglaise liée à la fin des contrats
- Appliquer les clauses formulées en anglais relatives à la fin des contrats
- Négocier la fin des contrats avec ses partenaires internationaux
| Tarif |
A partir de 1 900,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Maîtriser le cadre juridique applicable
- Rédiger des délégations conformes
- Suivre l’exécution des délégations mises en place
| Tarif |
A partir de 319,00 € |
| Durée |
2 heures |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Utiliser les outils de collecte
- Utiliser l’optimiseur Oracle
- Utiliser les méthodes d’accès et de jointure
- Optimiser les requêtes
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Inventorier l'ensemble des opérations de gestion de flux et de stock
- Faciliter les relations avec le Front Office et la comptabilité
- Repérer les opérations sensibles et identifier les points de vigilance
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
Nous contacter |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Saisir et traiter du texte
- Gérer des diapositives, ajouter des éléments aux diapositives comme des images, des objets graphiques, des vidéos …
- Utiliser les masques
- Animations et projeter des diaporamas
| Tarif |
A partir de 300,00 € |
| Durée |
7 heures |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Examiner les normes IAS / IFRS
- Organiser le traitement comptable à partir de ses normes
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
|
Formation Intégration fiscale : détermination des résultats individuels, du résultat d'ensemble et de l'IS du groupe intégré
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Créer un groupe d'intégration fiscale
- Réaliser les retraitements nécessaires à la détermination des résultats individuels et du résultat d'ensemble
- Respecter les obligations déclaratives et de paiement
| Tarif |
A partir de 2 014,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
5 jours (35 heures) |
| Modes |
|
Formation Audit interne QSE : évaluer un système de management intégré
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Elaborer un programme d'audit interne QSE en déroulant le processus d'audit étape par étape
- Appliquer une méthode efficace pour réaliser un audit interne QSE
- Rédiger le rapport d'audit interne QSE pour en faire un outil d'amélioration continue du système de management intégré
| Tarif |
A partir de 1 680,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
Gérer les flux de données pour valoriser le patrimoine de l’entreprise
Choisir les outils juridiques en fonction des données exploitées, le pouvoir des contrats
Rationaliser les bases de données pour fluidifier les échanges de données
| Tarif |
A partir de 1 195,00 € |
| Durée |
1 jour - 7 heures |
| Modes |
|
