Formation Parcours Secrétariat d’un portefeuille de sociétés
Public admis
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Financements
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Objectifs de la formation
- Distinguer les règles de nomination des mandataires sociaux et l'étendue de leurs pouvoirs
- Organsier les réunions et les assemblées
- Rédiger les actes spécifiques aux opérations de haut de bilan, cession de droits, de transformation
- Déterminer les conséquences de la liberté statutaire sur la rédaction des clauses et les procès-verbaux des décisions collectives spécifiques aux SAS
- Se repérer dans les règles de transformation de la SA /SARL en SAS, de la SAS en une autre forme juridique
| Tarif |
A partir de 3 636,00 € |
| Durée | 5 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 3 636,00 € |
| Durée | 5 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Le secrétariat juridique des sociétés impose un suivi très rigoureux spécifique à chacune des formes sociales de la constitution jusqu'au terme de la vie d'une société. La SAS, liée à sa grande flexibilité, a connu un fort essor depuis sa création. Pour autant, il convient d'analyser précisément son régime jurdique pour appliquer le secrétariat juridique adapté. Une fois intégré l'ensemble des subtilités afférent au secrétariat juridique des sociétés, il est alors possible de les mettre en pratique autour d'un atelier. C'est ce que propose ce parcours pour gagner en aisance dans le traitement de ses dossiers.
Programme
Engagement
Secrétariat des sociétés commerciales (niveau 2) ( 2 jours)
Voir le moduleRéduire
Distinguer les différents types de sociétés
Sociétés commerciales : sociétés en nom collectif, SARL, EURL, SA, SAS, SASUSociétés civiles- Construction d'outils : élaborer une fiche récapitulative des points-clés de chaque société
Suivre le processus de constitution d'une société
Préparation des statuts et recueil des signatures et des pouvoirsNomination des premiers dirigeants : organe compétent, identification et déclaration des bénéficiaires effectifsDépôt du dossier et publicité : interlocuteurs, immatriculation au RCS, attribution des numéros d'identification et Kbis- Cas pratique : distinguer, dans les statuts présentés, les clauses d'ordre public des clauses libres
Expliquer le fonctionnement des sociétés en cours de vie sociale
Pouvoir des organes de directionPartage de compétences entre AGO et AGE- Exercice pratique : appliquer des règles de calcul de quorum et de majorité
Nommer et révoquer les dirigeants
Organe compétentRègles de quorum et majoritéPublicité- Mise en situation : veiller à la régularité des opérations d'élection du dirigeant
Décrire les principes encadrant les réunions des organes d'administration et de surveillance (dans une SA)
Convocation du conseil (d'administration ou de surveillance)Représentation en cas d'empêchement d'un membre du conseilRègles de quorum et de majoritéParticipation au conseil par des moyens de visio-conférence ou de téléconférenceTenue du registre des procès-verbaux- Étude de cas : suivre le déroulé chronologique d'une réunion de SA
Repérer les règles applicables aux assemblées
Préparation de l'assemblée : règles d'information et communication des documentsConvocations : modalités matérielles, ordre du jour, délais…Calendrier précédant la tenue des assemblées- Partage d'expériences : à quoi sert le rapport de gestion ?
Acquérir les fondamentaux de la tenue des assemblées
Feuille de présenceBureau : composition et missionDébats : comment les organiser ?Vote des associés/actionnairesFormulaires de vote : mandats, procuration, vote à distance- Exercice pratique : suivre le calendrier précédant la tenue des AG et rédaction d'un PV
Secrétariat juridique de la SAS (1 jour)
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Caractériser les atouts de la SAS
FlexibilitéaÉquilibre et répartition des pouvoirsLiberté dans l'organisation matérielle des consultations- Débat : opter pour la SAS
Identifier les points sensibles des statuts
Quelles clauses statutaires faut-il rédiger avec un soin particulier ?Quelles conséquences en cas de clauses ambiguës ?Comment qualifier l'organe social compétent pour nommer les dirigeants ?- Cas pratique : qualifier une clause abusive
Effectuer les déclarations
Qui doit apparaître au K.Bis ?Déclaration des bénéficiaires effectifs- Étude de cas : présentation commentée des statuts de SAS
Nommer/Révoquer les organes de direction
Choix des dirigeants : qui doit paraître au Kbis ?Organe compétent pour nommer/révoquer les dirigeantsOpportunité de nommer un directeur général et un directeur général déléguéComment faire fonctionner une SAS avec un conseil, un ou plusieurs comités ?Notion de mandataires sociaux dans les SAS- Cas pratique : rédiger les clauses de statuts liées à la nomination et la révocation des dirigeants
Rappeler l'absence de règles applicables au cumul des mandats, à la limite d’âge…
Problématique du cumul des mandatsDistinction SA/SAS- Débat : du bien fondé du non-cumul
Analyser la répartition des pouvoirs au sein de la direction générale de la SAS
Importance des clauses statutairesGaranties pour le compte de tiers : avals et cautions…Limiter les pouvoirs du président ?- Étude de cas : analyse d'une clause sur l'étendue des pouvoirs des dirigeants
Respecter les règles afférentes aux modes de consultation et au vote
Assemblées ou consultation ?Quelles conditions de majorité ?Dans quels cas l'unanimité s'impose-t-elle ?Conditions de majorité pour l'approbation des comptesVote des actionnairesAménagement du droit de vote des actionnaires- Quiz : modes de consultation des associés
Garantir l'information
Non-transposition des règles de la SA à la SAS concernant le rapport de gestionMentions du rapport de gestion et les allégements pour les « moyennes » entreprisesDispense de l'établissement du rapport de gestion pour les « petites entreprises »- Cas pratique : les formalités selon la taille de l'entreprise
Etablir les formalités requises suite à la consultation
Absence de réglementation en matière de rédaction des procès-verbauxFormalités de dépôts et de publicitéSpécificités concernant les SASU- Cas pratique : quel calendrier prévoir avant la consultation des associés ?
Mettre en place le contrôle des conventions réglementées
RégimeAllégements depuis la loi Pacte- Débat : gestion des conventions réglementées
Respecter les modalités de transformation
Transformation de la SARL/SA en SASTransformation de la SAS en SAQuid du commissaire à la transformation ?Formalités auprès du greffe- Quid : points clés de la transformation
Secrétariat juridique des sociétés commerciales (niveau 3) (2 jours)
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Tenir une assemblée générale ordinaire annuelle d’une SARL
Établissement de l’ordre du jour de la première AG de la société nouvellement constituéeRédaction du texte du procès-verbal de l’AG en respectant la chronologie des différentes résolutions- Etude de cas : conditions de fixation de la rémunération du gérant
Tenir une AGO d'une SA et constater la « perte de la moitié du capital »
Rédaction du texte des projets de résolution à inscrire à l'ordre du jourRespect du délai de consultation des actionnairesFormalité de publicité en cas de décision de non-dissolution- Cas pratique : calculer le délai pour reconstituer les capitaux propres
Rédiger le rapport annuel de gestion d'une SAS
Rédaction du rapport de gestion en fonction des éléments énoncésVérification des critères de nomination d'un CACMise en œuvre de la procédure de fixation de la rémunération du présidentListing des conventions soumises à la procédure de contrôle dans une SACalcul des conditions de quorum et de majorité requises pour chacune des conventions identifiées- Cas pratique : déterminer les mentions obligatoires du rapport de gestion
- Construction d'outils : tableau récapitulatif sur les conventions interdites, libres, règlementées et sur les personnes concernées
Identifier les bénéficiaires effectifs
Calcul des conditions de participation directe des associés dans le capital social des sociétés du groupeCalcul des conditions de participation indirecte- Cas pratique : repérer les bénéficiaire effectifs dans une structure sociétaire donnée
Effectuer le formalisme applicable à la transformation d'une SARL en SAS
Intervention (ou pas) d'un commissaire à la transformationRédaction du texte du procès-verbal de l’AG approuvant la transformationCalcul des conditions de majorité selon les différentes résolutionsContrôle des mentions de l’avis d’insertion- Cas pratique : seuils concernant la nomination d’un commissaire aux comptes
Participer à la transformation de la SA en SAS
Le conseil peut-il valablement délibérer pour convoquer l'assemblée (quorum et majorité) ?Fixation l'ordre du jour du conseilNomination (ou non) un commissaire à la transformationDétermination des conditions de majorité requises pour chaque résolution de l'AG statuant sur la transformation- Check-list : chronologie des actions à mener
Participer à la cession de parts sociales de SARL
Incidences du régime matrimonial du cédant et du cessionnaireRédaction du texte du procès-verbal de l’AG agréant la cession et modifiant les statutsL’opération entraîne-t-elle la déclaration de nouveaux bénéficiaires effectifs ?- Quiz : respect des règles de cessions de parts
Veiller au respect du cadre légal de la dissolution de la SA du fait de la non reconstitution des capitaux propres
Convocation de l’AG par le conseilRédaction du texte du procès-verbal de l’AG approuvant les comptes et décidant de la dissolutionVérification que l’avis d’insertion comporte bien les mentions réglementaires- Check-list : chronologie des actions à mener
Gérer la clôture de la liquidation de la société
Fixation de l’ordre du jour de l’assembléeContrôle des mentions de la publicité légaleAccomplissement des formalités de dépôt au greffe- Cas pratique : calendrier à respecter en cas de dissolution de la société selon la forme juridique et le motif de la décision (dissolution motivée ou non par les pertes)
Tenir une assemblée générale ordinaire annuelle d’une SARL
Établissement de l’ordre du jour de la première AG de la société nouvellement constituéeRédaction du texte du procès-verbal de l’AG en respectant la chronologie des différentes résolutions- Etude de cas : conditions de fixation de la rémunération du gérant
Tenir une AGO d'une SA et constater la « perte de la moitié du capital »
Rédaction du texte des projets de résolution à inscrire à l'ordre du jourRespect du délai de consultation des actionnairesFormalité de publicité en cas de décision de non-dissolution- Cas pratique : calculer le délai pour reconstituer les capitaux propres
Rédiger le rapport annuel de gestion d'une SAS
Rédaction du rapport de gestion en fonction des éléments énoncésVérification des critères de nomination d'un CACMise en œuvre de la procédure de fixation de la rémunération du présidentListing des conventions soumises à la procédure de contrôle dans une SACalcul des conditions de quorum et de majorité requises pour chacune des conventions identifiées- Cas pratique : déterminer les mentions obligatoires du rapport de gestion
- Construction d'outils : tableau récapitulatif sur les conventions interdites, libres, règlementées et sur les personnes concernées
Identifier les bénéficiaires effectifs
Calcul des conditions de participation directe des associés dans le capital social des sociétés du groupeCalcul des conditions de participation indirecte- Cas pratique : repérer les bénéficiaire effectifs dans une structure sociétaire donnée
Effectuer le formalisme applicable à la transformation d'une SARL en SAS
Intervention (ou pas) d'un commissaire à la transformationRédaction du texte du procès-verbal de l’AG approuvant la transformationCalcul des conditions de majorité selon les différentes résolutionsContrôle des mentions de l’avis d’insertion- Cas pratique : seuils concernant la nomination d’un commissaire aux comptes
Participer à la transformation de la SA en SAS
Le conseil peut-il valablement délibérer pour convoquer l'assemblée (quorum et majorité) ?Fixation l'ordre du jour du conseilNomination (ou non) un commissaire à la transformationDétermination des conditions de majorité requises pour chaque résolution de l'AG statuant sur la transformation- Check-list : chronologie des actions à mener
Participer à la cession de parts sociales de SARL
Incidences du régime matrimonial du cédant et du cessionnaireRédaction du texte du procès-verbal de l’AG agréant la cession et modifiant les statutsL’opération entraîne-t-elle la déclaration de nouveaux bénéficiaires effectifs ?- Quiz : respect des règles de cessions de parts
Veiller au respect du cadre légal de la dissolution de la SA du fait de la non reconstitution des capitaux propres
Convocation de l’AG par le conseilRédaction du texte du procès-verbal de l’AG approuvant les comptes et décidant de la dissolutionVérification que l’avis d’insertion comporte bien les mentions réglementaires- Check-list : chronologie des actions à mener
Gérer la clôture de la liquidation de la société
Fixation de l’ordre du jour de l’assembléeContrôle des mentions de la publicité légaleAccomplissement des formalités de dépôt au greffe- Cas pratique : calendrier à respecter en cas de dissolution de la société selon la forme juridique et le motif de la décision (dissolution motivée ou non par les pertes)
Transfert
Prérequis
Avoir une connaissance des bases du secrétariat juridique ou avoir suivi la formation :
Public
Assistant(e)s juridiques - Paralegals - Toute personne souhaitant se perfectionner en secrétariat juridique des sociétés
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Contacter l'organisme |
| Durée |
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| Durée |
2 jours - 14 heures |
| Modes |
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