Formation Pack Droit des sociétés : réglementation et pratique
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
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Objectifs de la formation
- Identifier l'impact du choix de la structure juridique et les règles organisationnelles qui en découlent : dirigeants, associés, organes de direction, assemblées
- Analyser les spécificités des titres financiers
- Examiner les enjeux stratégiques des groupes de sociétés et restructurations
- Dénouer les situations complexes
| Tarif |
A partir de 2 998,00 € |
| Durée | 4 jours |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 2 998,00 € |
| Durée | 4 jours |
| Modes |
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| Sessions |
Description
Technique d'organisation de l'entreprise, le droit des sociétés est très structuré tant sur le fond, que sur la forme. Quel type de structure sociale choisir ? Quel est le processus de création et de fonctionnement d'une société ? Quels en sont les événements majeurs ? Vient après la connaissance fine de la matière : la notion de groupe de sociétés, l'analyse des titres et valeurs mobilières, la gestion des situations critiques, les responsabilités des dirigeants notamment dans le cadre d'une procédure collective. Cette formation, composée de deux modules, apporte les réponses les plus attendues en droit des sociétés.
Programme
Engagement
Droit des sociétés (niveau 1) (2 jours)
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- Quiz : baromètre de vos connaissances en droit des sociétés
Enumérer les sources du droit des sociétés
Sources internes: dispositions du Code civill, du Code de commerce, du Code monétaire et financier, du Code général des impôts...Sources européennesTraité européens : droit primaireHarmonisation des législations des états membresFocus sur les apports de dernières lois et précisions jurisprudentielles : loi PACTE, loi SOILIHI, loi du 14 février 2022 ...- Quiz : se repérer dans les sources du droit des sociétés
Analyser les caractères généraux des sociétés
Société ou entreprise individuelle : analyse des critèresContrat de société : affectio societatis, apports et capital social, bénéfices et pertesAttributs : dénomination, siège social, nationalité, objet social, nom de domaineNotion de personnalité moraleResponsabilité civile et pénale des personnes moralesIntérêt social- Exercice d'application : création d'une société adaptée à l'objet social envisagé
Distinguer les types de sociétés civiles et commerciales
Sociétés civiles versus sociétés commerciales : intérêt de la distinction Sociétés civiles versus sociétés commerciales Sociétés institutionnelles/sociétés flexibles : exemple de la SA/SASSociétés à rendement capitalistique/sociétés à fort intuitu personae : exemple de la SA/SNCCas des EURL/SARL : société de capitaux ou société de personnes ?Société européenneDistinction par rapport à la taille de l'entreprise : micro-entreprises, petites, moyennes et entreprises dépassant certains seuils- Mise en situation : choisir la forme juridique suivant les critères de pertinence adaptés à la finalité recherchée
Analyser les règles et formalités constitutives d’une société
Quid des sociétés non-immatriculées ?Comment lire les statuts d'ordre public ou supplétifs ?Formalités : joindre les annexes au dossierRespecter le calendrier des formalités d'immatriculation au RCS, le guichet unique- Cas pratique : identifier les clauses statutaires non conformes au dispositif législatif impératif
Identifier les points essentiels du statut des dirigeants
Statut juridique des dirigeants : principes générauxNomination, révocation, cessation des fonctionsResponsabilités civile et pénaleRègles du cumul mandat social/contrat de travailRépartition des pouvoirs : dirigeants/assemblées- Atelier "Dirigeant" :
Déterminer les droits et obligations des associés
Droit à l'information et résolution des conflits : informations obligatoires, expertise de gestionDroit de participer et de voter aux assemblées : principe et sanction des abus de majorité, de minoritéDroits de vote doubleObligation aux dettes sociales : indéfinie, conjointe ou solidaire, limitée aux apports ?- Brainstorming : : évaluer les contours de l'obligation aux dettes sociales
Décrire les règles générales des assemblées
Compétences et répartition des pouvoirsRègles relatives aux différentes délibérations : AGO, AGERègles de quorum et majorité- Quiz : le fonctionnement des assemblées
Saisir le fonctionnement du contrôle de la gestion
Gouvernement d’entreprise et établissement d'un rapportObligations comptables, commissaires aux comptes : rôle et conditions d'exerciceDéclaration des bénéficiaires effectifsContrôle des sociétés cotées admises aux négociations réglementées par l’AMFDéclaration de performance extra-financière dans les grandes sociétésDéfinir les notions relatives au groupe de sociétés
DéfinitionQuid de la personnalité morale ?- Débat : groupe de sociétés et personnalité morale
Distinguer les opérations de restructuration
Notion de fusion-scissionNotion d'apport partiel d’actif- Quiz : choix du mode de restructuration
Suivre les événements majeurs de la vie des sociétés
Transformation de la forme juridiqueEvolutions du capitalChangement de dénomination socialeTransfert de siège socialDissolutionLiquidation et partage- Nuage de mots : qualifier l'évènement
Droit des sociétés (niveau 2) (2 jours)
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Définir les différentes formes de sociétés commerciales
SNCSARL/EURLSAS/SASociété en commandite simple et par actions- Quiz : caractéristiques principales des sociétés
Caractériser la direction au sein des sociétés suivant chaque forme sociale
Notion de mandataire social : évolution au regard du droit européenStatut juridique des mandataires sociauxFormes sociétaires avec gérance : gérant unique ou collégiale, gérant minoritaire ou majoritaire, leurs pouvoirsDirection dans la SA ou la SAS : système moniste ou dualiste, mandataires sociaux, répartition des pouvoirs généraux et spéciaux, organisation des réunionsNotion de dirigeants effectifsAdministrateurs indépendantsDispositions concernant le rapport sur le gouvernement d’entreprise dans les SADéclaration de performance extrafinancière dans les grandes sociétésPlan de vigilanceCas particulier de la SAS : incertitude quant aux organes collégiaux- Etude de cas : la clause d'excusions dans la SAS
Repérer l'exercice des contre-pouvoirs au sein des décisions collectives
Application du principe : les dirigeants proposent et les assemblées disposentTenue des assemblées : quorum, majorité, unanimitéContrôle interne : les comitésCompétence de l’AGO concernant la rémunération des dirigeants des sociétés cotées : règle du « say on pay »- Cas pratique : les chances de réussite de trois projets présentés
Evaluer la flexibilité des titres et valeurs mobilières émis par les sociétés
Parts sociales : limites légales et statutaires à la cessionIncidence du régime matrimonial en cas d'acquisition/cessionActions : exceptions statutaires à la liberté de cessionCessions de titresPactes d’actionnaires Autres valeurs mobilières (actions de préférence, obligations...) Identification des bénéficiaires effectifs- Étude de cas : analyser des clauses statutaires et extrastatutaires d’un pacte d’actionnaires
Analyser la notion d’offres au public de titres financiers
Distinction entre actions nominatives et actions au porteurContraintes supplémentaires : publicités légales diversesDe l'offre au public de titres financiers à l'admission sur un marché réglementéGouvernement d’entreprise dans les sociétés dont les titres sont admis à une cote officielle- Débat : les évolutions à la lumière du droit européen
Identifier les groupes de sociétés
Absence de définition légale et reconnaissance économiqueGroupe par rapport à la notion de contrôle : direct, indirect, conjoint…Influence notable et action de concertReconnaissance du groupe dans les autres branches du droit (fiscal, procédures collectives, social)- Cas pratique : reconnaître le contrôle entre société mère et filiales au sein de l’organigramme d’un groupe de sociétés
Spécifier certaines situations au sein des groupes de sociétés
Etablissement de comptes consolidésExceptions aux règles de cumul de mandats dans les groupesRéglementation des conventions intergroupesDéclarations de franchissement de seuilsDéclaration des bénéficiaires effectifs au sein d'un groupe- Cas pratique : comment calculer les mandats dans les groupes ?
Repérer les situations critiques
AutocontrôleParticipations réciproquesPrivation des droits de vote- Autodiagnostic : les situations critiques dans votre entreprise
Examiner les risques et responsabilités de la société mère dans le cadre d’une procédure collective
Action en paiement de l'insuffisance d'actifConfusion des patrimoines et relations anormales entre les sociétésCo-emploiGestion de fait- Mise en situation : identifier les situations à risque et proposer des solutions de traitement
Transfert
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Collaborateurs des services, administratifs et commerciaux - Toute personne souhaitant se perfectionner en droit des sociétés
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