Formation Secrétariat juridique des sociétés commerciales (niveau 2)
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les règles encadrant la nomination, la révocation et la répartition des pouvoirs des dirigeants
- Organiser les assemblées
- Gérer les événements majeurs de la vie de la société
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions |
Description
Le secrétariat juridique implique de la rigueur, de l'organisation, le respect du calendrier et des formalités de constitution des entreprises. Il est nécessaire de mettre en place un suivi constant du fonctionnement des sociétés, à tous ses stades, tant mineurs que majeurs, grâce à une connaissance des spécificités de chacune d'elles et un grand pragmatisme au quotidien. Cette formation vous permettra d'approfondir les différents aspects du secrétariat juridique de la vie d'une société en intégrant les cas particuliers.
Programme
Engagement
Nommer et révoquer les organes de direction
Recueil des candidatures et documents d'état civilVérification du respect des conditions d’accès aux fonctions de mandataires sociauxOrgane compétent dans chaque structureDéclaration des bénéficiaires effectifs- Cas pratique : conditions de la cooptation
Distinguer les pouvoirs des assemblées et dirigeants
Répartition des pouvoirs entre les organes de direction et les assemblées dans les SA de type classiquePartage des compétences des assemblées générales ordinaires (AGO), extraordinaires (AGE) et mixtes- Cas pratique : règles de cumul des mandats
Organiser les réunions des organes de direction : conseils d'administration et de surveillance
Régularité de la convocation du conseilValidation des pouvoirs de représentationVérification du quorum et contrôler les règles de majoritéOrganisation de la participation au conseil via la visioconférence ou la téléconférenceRespect de la parité hommes/femmesParticipation au conseil (avec ou sans droit de vote ) : administrateurs indépendants, administrateurs représentant des salariés, comités, censeurs…?Participation des salariés au conseilElaboration du règlement intérieur du conseilTenue du registre des PV et mettre en place les PV électroniques- Exercice pratique : calculer le quorum et la majorité des conseils ; rédiger le PV de la réunion
Préparer les assemblées
Fixation du calendrier (de la convocation à la réunion)Respect du droit d'information des associés/actionnairesRédaction du rapport de gestion et rapport sur le gouvernement d’entreprise (contrôle des mentions et cas de dispense) Règles de formalités de dépôt des comptes en fonction de la taille de l'entreprise (microentreprisse-petites entreprises-moyennes entreprises)Déclaration de performance extrafinancière, un plan de vigilance- Construction d'outils : élaborer un rétroplanning
S'assurer de la bonne tenue de l'assemblée
Préparation de la la feuille de présence, quorum, recueil des signatures, pouvoirsIncidents de séanceEncadrement des votes : comptabiliser les voix, recueillir les bulletins et contrôler les règles de majoritéTenue du registre des PV et mettre en place la dématérialisation- Exercice pratique : rédiger un PV d'AGO
Lister les évènements concernés
Transformation de la forme juridiqueApports en nature en cours de vie socialeCessions de titresGarantir le respect de la réglementation suivant le type d'opération
Mise en place de la procédure de contrôle des conventions réglementéesConvocation de l'assemblée et fixer l'ordre du jour en cas de perte des capitaux propresRespect des formalités : cessions de titres, transformation juridique, augmentation de capital- Cas pratique : organisation des formalités et augmentation de capital en numéraire
Transfert
Les points forts
Documents synthétiques, tableaux, schémas et fiches pratiques
Prérequis
Avoir une pratique du secrétariat des sociétés ou avoir suivi la formation :
Public
Secrétaires juridiques - Assistant(e)s juridiques - Juristes - Assistant(e)s de direction - Paralegals - Toute personne en charge du suivi juridique de sociétés commerciales
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