Formation Adulte vulnérable : régimes de protection et applications
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Découvrir le contenu des régimes d'accompagnement
- Coordonner la protection des biens en fonction des différents régimes de protection
- Assimiler le cadre juridique des droits de la personne protégée en vue de lui garantir une protection juste et équitable
| Tarif |
A partir de 1 430,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 430,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions |
Description
Comprendre les régimes de protection et d’accompagnement et en maîtriser les procédures inhérentes permet de garantir l’instruction et la mise en œuvre des dossiers dans le respect des droits des usagers.
Programme
Engagement
Identifier les différentes mesures de protection de l'adulte vulnérable
La mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP)Le mandat de protection futureLa mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) : présentation et fonctionnementLa sauvegarde de justiceLes curatelles simples et renforcéesLa tutelle- Quiz : les mesures contractuelles et judiciaires
Mettre en oeuvre les règles inhérentes aux mesures de protection
Qui peut demander une mesure de protection ? Quand ? À qui ?Les formalités à respecterQui peut exercer la mesure ?L'instruction du dossier par le juge des tutelles et la prise de décision (pièces, audition, certificats médicaux..)La procédure de révision de la mesure de protectionLes recours contre les décisions du juge des tutelles- Quiz : les règles procédurales de forme, de fond et les recours
Analyser les règles et étapes de la mesure de protection
Les règles communes aux mesures judiciaires et les principes directeursLa gestion des biens selon les mesures (distinction entre actes de disposition et actes d'administration suivant le décret du 22 décembre 2008)La mesure au quotidienLe régime de certains actes patrimoniaux particuliers (donation, testament, assurance vie, contrat obsèques)Les actions en justice en matière civile : introduction de l'action, signification des actes, assistance d'un avocat, distinction des actions patrimoniales et extra patrimonialesLa protection du logement et des meublesLa protection des comptes bancaires- Brainstorming : les règles et mesures de protection
Gérer le patrimoine du majeur vulnérable
Inventaire du patrimoineCompte rendu de gestionLe droit des proches- Brainstorming : les difficultés de la gestion des biens
Sécuriser les droits et libertés de la personne protégée
La liberté de choisir son lieu de résidenceLes spécificités du droit médicalLe droit à l'information de la personne protégéeLe droit à l'imageActes relatifs à la personne : mariage, divorce, PACS, etc.Le dispositif de protection de la personne instauré par le législateur quel que soit le régime de protection juridiqueLes droits strictement personnels- Brainstorming : les droits et libertés de la personne protégée
Recourir au droit pénal en cas d'atteinte aux droits et libertés de la personne protégée
L'expertise obligatoireL'assistance de l'avocatL'accès au dossierLe rôle du tuteur/curateur- Partage d'expériences : la place de ces règles de droit pénal dans leur pratique quotidienne
Transfert
Les points forts
Présentation complète des mesures de protection de l'adulte vulnérable et de leur mise en œuvre
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Agents des collectivités territoriales - Personnel d'EHPAD - Personnel des maisons de retraite et hôpitaux - Mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Travailleurs et assistants de service social
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Contacter l'organisme |
| Durée |
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