Formation Société civile immobilière (SCI) : optimisation juridique et fiscale
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les avantages et l'intérêt de la détention d'un immeuble par une Société Civile Immobilière
- Organiser les évènements majeurs de la SCI : sa constitution et sa dissolution
- Gérer l'organisation juridique et fiscale de la SCI
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Le recours à la SCI permet la détention d'un bien immobilier par plusieurs personnes en vue d'optimiser la gestion de leur patrimoine. Il est nécessaire d'accorder une attention particulière à la création des statuts et à la répartition des rôles et pouvoirs entre associés, ainsi que de savoir tirer parti de la fiscalité applicable pour répondre aux objectifs du projet patrimonial. Cette formation traite du régime juridique et fiscal des SCI permettant d'apprécier la pertinence des montages immobiliers faisant appel à la SCI.
Programme
Engagement
Définir le choix de constituer une SCI
Réalisation d'un investissement à plusieursPréparation et l'organisation d'une transmission (succession et donation)Préparation de la revente d'un patrimoineDégagement de liquidités pour se refinancer (OBO...)- Etude de cas : organisation de la transmission à titre gratuit dans le cadre d'une donation-partage
Décrire les spécificités concernant le type d'immobilier
En immobilier d'entreprise : séparation de l'immobilier de l'entreprise, cas de restructuration, immobilier de l'entrepreneur individuelEn immobilier d'habitation : résidence principale, résidence secondaire, immobilier locatif- Etude de cas : utilisation de la société civile comme outil de refinancement
- Débat : comment appréhender l'immobiler d'habitation ?
Repérer les spécificités concernant les professionnels de l'immobilier
Identifier les professionnels de l'immobilier- Débat : l'environnement des professionnels de l'immobilier
Etablir les statuts de la société civile immobilière
Objet social : le risque fiscal lié à l'exercice d'une activité commerciale.Associés et capital social.Principaux pactes statutaires et extra-statutaires.Contrat de société, constitution et publicité.- Etude de cas : les réflexes à avoir lors de la rédaction des pactes statutaires liés à la détention du capital des sociétés civiles
Préparer la dissolution de la société
Définir les étapesMesurer conséquences- Synthèse : points sensibles en matière dissolution d'une SCI
Ordonner le fonctionnement de la société
Rôle et responsabilités des dirigeants et des associésOrganisation des pouvoirs : entre théorie et pratiqueAppels de fonds auprès des associés, autres modes de financementCessions de parts et des immeublesChoix optimal et valorisation de parts de SCIRépartition du droit de vote entre l'usufruitier et le nu-propriétaire- Débat : comment organiser la société au regard d'un contexte donné ?
Appliquer la fiscalité afférente aux sociétés immobilières
Fiscalité des apports.Revenus fonciers.IS/BICOption pour l'IS.Conséquences fiscales de la dissolution- Cas pratique : calcul des plus-values en cas d'apport
Transfert
Les points forts
Une triple approche : juridique, fiscale et patrimoniale
Prérequis
Avoir une pratique du droit des sociétés, et plus particulièrement des sociétés civiles
Public
Juristes - Avocats - Notaires - Experts-comptables - Conseillers en gestion de patrimoine
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- Evaluer le régime spécial des sociétés mères et filiales (dividendes reçus)
- Calculer le Carry Back (report en arrière des déficits)
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