Anticiper et gérer un contrôle fiscal
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les modalités pratiques d'un contrôle fiscal
- Décrire le processus du contrôle
- Identifier les recours possibles pour l'entreprise
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Identifier le processus du contrôle fiscal
- Droit de contrôle de l'administration
- Organisation des contrôles
- Contrôle sur pièce / contrôle sur place
2. Identifier les droits de l'administration en matière de recherche d'informations sur le contribuable
- Le principe déclaratif
- Le droit de communication
- Le droit de visite
Jour 1 - Après-midi
3. Décrire le processus du contrôle
- La vérification générale
- La vérification de comptabilité
- L'examen de situation fiscale personnelle
- Initiation du contrôle
- Intervention des agents du fisc
- Notification
Jour 2 - Matin
4. Mettre en place une stratégie de recours
- Mener un recours hiérarchique
- Saisir les commissions nationales et départementales
- Effectuer une réclamation contentieuse
- Réclamer un sursis de paiement
- Mener un recours auprès des services centraux
Jour 2 - Après-midi
5. Élaborer des recours judiciaires
- Connaître les différentes procédures judiciaires envisageables
- Utiliser les garanties offertes au contribuable
- Obtenir un sursis à exécution
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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