Formation Etat récapitulatif et enquête statistique (ex-DEB), DES : déclaration, contrôle et sanctions
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Vérifier les obligations de l'entreprise en matière d'enquête statistique pour respecter les obligations d'informations liées
- Remplir l'état récapitulatif et l'enquête statistique (ex-DEB)
- Souscrire la Déclaration Européenne de services (DES)
| Tarif |
A partir de 2 014,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 2 014,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Depuis le 1er janvier 2022, la DEB a été scindée en deux déclarations distinctes : l'état récapitulatif et l'enquête mensuelle statistique. Cette formation vous permettra d'établir ces deux nouvelles déclarations et la DES dans le respect des règles applicables, de résoudre, voire anticiper, les principales difficultés pratiques rencontrées et de savoir comment corriger des déclarations déjà souscrites. Attention ! Souscrire correctement l'état récapitulatif conditionne par ailleurs l''exonération de TVA des livraisons intracommunautaires.
Programme
Engagement
Identifier les opérations intracommunautaires au sens de la TVA
Les règles applicables aux Livraisons Intracommunautaires (LIC) et aux Acquisitions Intracommunautaire (AIC)La nouvelle condition de fond de l'exonération des LIC : la mention correcte de la LIC dans l'état récapitulatif des clients- Quiz : appliquer les règles de territorialité de la TVA à des opérations intracommunautaires
Examiner les documents qui remplacent la DEB : état récapitulatif et enquête statistique
Les opérations concernéesLa détermination du redevable de l'informationLes périodes de déclarationLes données à fournir : données communes et données variables des déclarationsLes modes de transmissionLa tenue des registres (façonniers, etc.)- Brainstorming : peut-on corriger une DEB, un état récapitulatif ou une enquête statistique déjà souscrit ?
Evaluer les risques encourus en cas de manquements : infractions, sanctions, contrôle
Les différents risques encourusLes sanctions statistiques et fiscales des infractions constatéesLes procédures de contrôle de l'état récapitulatif et de l'enquête statistiqueLes délais de reprise et de conservation- Partage d'expériences : les manquements couramment relevés au cours des contrôles
Déclarer les flux les plus courants
Les acquisitions intracommunautaires et la notion d'introductionLes livraisons intracommunautaires et la notion d'expédition- Cas pratique : souscrire des états récapitulatifs et des enquêtes statistiques dans une vingtaine de cas dans lesquels la société intervient soit comme client, soit comme fournisseur
Déterminer la valeur à retenir : fiscale ou statistique ?
La détermination de ces valeursLeur utilisation- Brainstorming : quel intérêt à retenir une valeur fiscale plutôt que statistique ?
Traiter les régularisations et litiges commerciaux
Les retours et remplacementsLes litiges sur les prix, les quantités...- Cas pratique : traiter des retours et remplacements sur les états récapitulatifs et les enquêtes statistiques, en qualité de client ou de fournisseur
Déclarer les opérations complexes
Les opérations triangulairesLes transferts sans venteLes transfert de stocks en dépôt ou en consignationLes ventes de biens montés ou installésLes ventes à distanceLes cas complexes : prestations bilatérales sur biens meubles corporels (travail à façon) - opérations triangulaires impliquant des biens et des services- Cas pratique : souscrire les états récapitulatifs et les enquêtes statistiques dans ces cas particuliers
Déterminer les situations impliquant la souscription d'une DES
Qui doit souscrire la DES ?Sa périodicitéLes sanctions en cas de manquement- Partage d'expériences : les contrôles de la DES en pratique
Remplir la DES
Les prestations concernéesLes données à fournir- Cas pratique : déterminer si une DES doit être souscrite par l'entreprise à raison d'une liste de prestations
Transfert
Les points forts
Nombreux exemples pratiques avec souscription de DEB dans une vingtaine de situations différentes
Expérience des problématiques EMEBI, état récapitulatif et DES de l'intervenant, avocat fiscaliste spécialisé en TVA
Prérequis
Connaître les règles de territorialité de la TVA ou avoir le niveau de la formation :
Public
Toute personne chargée de l'établissement ou du contrôle de l'état récapitulatif et de l'enquête statistique ou de la DES en entreprise ou en cabinet - Responsables comptables, fiscaux, douanes - Experts-comptables - Avocats - Leurs collaborateurs
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