Formation Droit de la concurrence : les fondamentaux
Public admis
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Objectifs de la formation
- Caractériser les différentes atteintes au libre jeu de la concurrence
- Expliquer le cadre juridique de la concurrence déloyale
- Mettre en oeuvre la réglementation applicable à la négociation commerciale
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
De nombreux comportements d'entreprises peuvent affecter le libre jeu de la concurrence. Certains d'entre eux, en raison des effets qu'ils peuvent avoir sur le marché, relèvent des pratiques anticoncurrentielles, alors que d'autres n'impliquent qu'une restriction de concurrence. Les règles du droit de la concurrence impactent également les négociations commerciales, eu égard à la transparence tarifaire ou au cadre formel de la négociation. Cette formation vous permettra de maîtriser les principes fondamentaux du droit de la concurrence afin d'adapter vos pratiques et éviter le contentieux associé.
Programme
Engagement
Identifier les pratiques anticoncurrentielles
Les préalablesLes ententes illicitesL'abus de position dominante ou de dépendance économiqueL'interdiction des prix abusivement basLes autorités de la concurrenceLes sanctions des pratiques anticoncurrentielles- Étude de cas : analyser les décisions jurisprudentielles marquantes
Décrire les pratiques restrictives de concurrence
Évolution du droit français des pratiques restrictives de concurrenceL'interdiction de la revente à perteL'interdiction des prix minimum imposésLes pratiques déloyales visées à l'article lors de l'établissement ou du déroulement de la relation commercialeLa rupture brutale des relations commerciales établiesLes sanctions des pratiques commerciales déloyales- Brainstorming : comment anticiper et gérer une rupture brutale ?
Distinguer les actes de concurrence déloyale
L'atteinte à la réputation d'une entrepriseLes imitations entraînant un risque de confusionLa désorganisation de l'entreprise concurrente- Quiz : définir les principaux actes de concurrence déloyale
Intégrer les spécificités de l'action en concurrence déloyale
FondementsConditions de mise en oeuvre- Brainstorming : dans quelle contexte est-il opportun d'intenter une action en concurrence déloyale ?
Intégrer les règles de la transparence tarifaire
Les règles de facturationLes délais de paiementSanctions administratives- Quiz de validation des connaissances
Négocier et formaliser les conditions générales de vente (CGV)
L'intégration des CGV ou des CGA dans le champ contractuel :La contradiction entre les CGV et les CGALe renforcement du rôle joué par les CGV face aux CGALa communication des conditions générales de venteLa portée de l'obligation de communicationLe contenu des CGV :Les accords de négociation commerciale et la convention uniqueL'objet et calendrier des négociations- Quiz de validation des connaissances
Transfert
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
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