Club baux commerciaux 2024
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Faire le point sur l'actualité législative et jurisprudentielle en matière de baux commerciaux
- Identifier les obligations respectives des bailleurs et preneurs en droit de l'urbanisme
- Déterminer les règles de procédure à suivre
- Adopter les bonnes pratiques dans l'hypothèse de l'ouverture d'une procédure collective
| Tarif |
A partir de 1 768,00 € |
| Durée | 12 heures 30 |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 768,00 € |
| Durée | 12 heures 30 |
| Modes |
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| Sessions |
Description
Le statut des baux commerciaux ne cesse d'être retouché au gré des orientations juridiques sous la pression des transformations économiques, de plus en plus fortes ces dernières années.Pour en suivre le régime au gré de l'actualité d'une particulière densité en cette matière depuis la loi Pinel de 2014, la réforme du droit des contrats, les ordonnances de 2020 liées à crise sanitaire, ainsi que jurisprudentielle, Lefebvre Dalloz vous propose des Rendez-vous Trimestriels.Deux points complets d'actualité juridique législative et jurisprudentielle vous permettront de décrypter les évolutions majeures :• le premier sous la forme d'une Webconférence de deux heures• le second sous la forme d'un Club convivial - exclusivement en présentielDeux « Focus » - également sous la forme d'un Club exclusivement en présentiel - vous seront présentés afin de rester en alerte sur les règles essentielles s'agissant spécifiquement des contraintes urbanistiques, ainsi que des procédures collectives affectant le bail commercial, respectivement les Mardis 25 juin et 6 novembre 2024.Ces Rendez-vous seront l'occasion d'échanger avec des experts en Baux commerciaux, en droit de l'urbanisme et avec un mandataire judiciaire, de partager vos expériences entre professionnels, d'obtenir des réponses opérationnelles à vos questions et d'améliorer vos pratiques.Chacun des trois Clubs en présentiel sera clôturé par un AfterWork pour échanger autour d'un verre et entretenir votre réseau.
Programme
1er RDV le Jeudi 23 Mai – Actualité des Baux commerciaux : RDV en Digital
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Début : 10h
- Liste des thèmes du Club susceptibles d'être abordés au regard de la dernière actualité
Fin : 12h
2ème RDV le Mardi 25 juin – Baux commerciaux et contraintes urbanistiques - Exclusivement en présentiel
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Début : 14 heures
- Ce programme est à titre indicatif et susceptible d'évolution en fonction de l'actualité
Prendre à bail les locaux commerciaux
Etat des locaux à l'origineLes clauses du bail concernant l'état d'origine des locauxAcceptation des locaux en l'étatClause de renonciation à tout travaux et réparationsEtat des lieux d'entréeVérifications administrativesRéaliser les réparations et l'entretien en cours de bail
Législation applicableGrosses réparations de l'article 606 du Code civilVétustéClos et couvertParties privative et parties communesEntretien courant des locauxTravaux en cours de bailRéaliser la mise en conformité
DéfinitionDérogationsClassifications et catégories particulièresAnalyser le décret Tertiaire
Qui est concerné ?EtapesRisques et sanctionsRapport bailleur/preneurRestitution des locaux
AccessionFormes de restitutionRestitution à l'état neufEn parfait étatEn bon étatDestination des locaux
La destination peut-elle changer du fait de l'arrivée du preneur ?Risques en cas de travaux sans autorisation d'urbanisme
17H15/18h15 : Afterwork et verre pour échanger et entretenir son réseau
3ème RDV le Jeudi 26 septembre – Actualité des Baux commerciaux – Exclusivement en présentiel
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Début : 14 h
- Liste des thèmes du Club susceptibles d'être abordés au regard de la dernière actualité
Formation du contrat de Bail
Conditions de formation du contratIntégration en jurisprudence de la réforme du droit des contrats (Ordonnance du 10 février 2016 et loi de ratification du 20 avril 2018)Obligation de délivrance du Bailleur
Bénéfice du statut
Conditions que le preneur doit remplir et comment elles sont appréciées par la jurisprudenceSur la bonne ou mauvaise foi des parties
Conditions de validité d'un commandement de payerNotion de bonne foi et ses conséquencesPrécautions rédactionnelles à prendre dans le bailLicéité des clauses d'indexation
Article L.112-1 du Code monétaire et financierRenouvellement du Bail
Point sur les modalités de délivrance du congé (côté bailleur et côté preneur)Lissage du loyer du bail renouveléDurée du bail renouveléExemples de déplafonnementsLoyers binaires
Refus de renouvellement
Cession
Sous-location
Travaux et réparations
Charges récupérables
Obligations du Bailleur en centre commercial
Nature exacte de ses obligations (spécifiques ?)Conditions dans lesquelles le preneur peut soulever l'exception d'inexécutionRésiliation du Bail commercial
Différentes formes de résiliationInterprétation jurisprudentielle de l'article L 145-41 du Code de commerce (délais, etc.)Procédure et Prescription
Application de la loi Pinel dans le temps (« baux conclus ou renouvelés » à compter du 1er septembre 2014)Prescriptions spécifiques aux actions en requalification d'une convention ou d'un bail dérogatoire17H15/18h15 : Afterwork et verre pour échanger et entretenir son réseau
4ème RDV le Mercredi 6 novembre – Baux commerciaux et Procédures Collectives - Exclusivement en présentiel
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Début : 14h
Contextualiser le droit des entreprises en difficulté dans le cadre d'un bail commercial
Différents types de procédures, leurs conséquencesCerner les conséquences de l'ouverture d'une procédure collective du preneur sur les créances du bailleur
Déclaration de créances, vérification et admissionCréances postérieures privilégiéesGarantiesPlansDéterminer l'impact de l'ouverture d'une procédure collective du preneur sur le sort du bail
Continuation du bailRésiliation du bailCession de bail17H15/18h15 : Afterwork et verre pour échanger et entretenir son réseau
Les points forts
Regards croisés d’Avocats praticiens en baux commerciaux, en droit de l’urbanisme et d’un mandataire judiciaire
Prérequis
Avoir de bonnes connaissances en Baux commerciaux
Public
Dirigeants - Directeurs, Responsables et Gestionnaires de patrimoines immobiliers - Directeurs et Responsables juridiques - Conseils en immobilier d’entreprise - Experts immobiliers - Administrateurs de biens - Avocats
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