Le bail de location immobilier
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Examiner l'essentiel de la réglementation applicable aux baux d'habitation
- Gérer et comprendre les baux d'habitation
- Gérer efficacement les impayés locatifs
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 21 heures sur 3 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 21 heures sur 3 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Examiner le droit applicable aux baux d'habitation
- La réglementation applicable : Code civil, loi de 1948, loi du 6 juillet 1989
2. Examiner les régimes voisins
- La location en meublé
- La location saisonnière
3. Etablir la négociation du bail et gérer les garanties
- Les pièces justificatives à demander aux locataires
- Refus de louer et lutte contre les discriminations
- Rôle et montant du dépôt de garantie
- Rédiger efficacement le bail (mentions obligatoires, durée, loyer, clause résolutoire)
- Les annexes au bail
Jour 1 - Après-midi
4. Gérer le bail au moment de la location
- L'état des lieux
- L'enregistrement du bail
- L'impact du bail, de la colocation et du PACS sur le bail
- La durée du bail
- Le montant du loyer
- Les documents à fournir en même temps que le bail
5. Identifier les garanties locatives
- Cautionnement et gestion des risques locatifs : quelles articulations ?
- Le dépôt de garantie : rôle et montant
Jour 2 - Matin
6. Gérer l'exécution du bail
- A qui incombent les réparations ?
- La révision du loyer en cours de bail
- Identifier les charges récupérables
- Le renouvellement du bail
7. Intégrer le congé
- A l'initiative du bailleur
- A l'initiative du locataire
- La mise en oeuvre des clauses résolutoires
- La restitution du dépôt de garantie
Jour 2 - Après-midi
8. Gérer les impayés locatifs
9. Gérer la phase précontentieuse
- La constitution du dossier
- Les documents à réunir
- Élaborer un calendrier de la procédure
10. Gérer l'obtention d'un titre exécutoire
- Préparer les actes préalables
- Le commandement de payer
- Le procès-verbal de constat
- Déterminer la juridiction compétente en fonction des baux
Jour 3 - Matin
11. Identifier les différentes procédures imposées
- La saisine de la CDAPL
- La FSL
12. Rédiger l'assignation
13. Décrire le déroulement de l'audience
Jour 3 - Après-midi
14. Gérer la procédure d'expulsion
- Les intervenants à la procédure
- La prise en compte du droit au logement
- Les différents cas de figure pouvant amener à l'expulsion
- En cas de loyers impayés
- En fin du bail et en l'absence de renouvellement
- En cas d'occupation sans titre (squatteurs)
- Les différents délais à ne pas négliger
- Rédiger le commandement de quitter les lieux
15. Gérer l'expulsion
- Requérir la force publique
- L'expulsion des occupants
- L'enlèvement des biens et la conservation des lieux
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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- Créer et gérer la société civile immobilière
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| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Prévenir ou minimiser les risques d'impayés
- Traiter prioritairement les impayés sur le terrain amiable
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| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Décrire l'environnement économique du prospect acquéreur
- Etablir une découverte globale et utile du prospect acquéreur
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| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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- Définir les règles permettant l'exercice des différentes professions
- Mettre en oeuvre les différents registres et documents
- Gérer les rapports avec les collaborateurs
- Pratiquer la profession de manière sécurisée
- Mesurer la responsabilité de l'agent immobilier
- Intégrer les apports de la loi ALUR
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier l'enjeu de la qualification du contrat de construction
- Déterminer le choix du contrat à partir de la mission donnée
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- Gérer la sécurisation des contrats de sous-traitance
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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- Gérer le suivi du client, de la découverte à la signature de l'acte authentique
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| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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- Examiner la prise de mandat comme le moment essentiel de la transaction
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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