Le bail de location immobilier
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Examiner l'essentiel de la réglementation applicable aux baux d'habitation
- Gérer et comprendre les baux d'habitation
- Gérer efficacement les impayés locatifs
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 21 heures sur 3 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 21 heures sur 3 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Examiner le droit applicable aux baux d'habitation
- La réglementation applicable : Code civil, loi de 1948, loi du 6 juillet 1989
2. Examiner les régimes voisins
- La location en meublé
- La location saisonnière
3. Etablir la négociation du bail et gérer les garanties
- Les pièces justificatives à demander aux locataires
- Refus de louer et lutte contre les discriminations
- Rôle et montant du dépôt de garantie
- Rédiger efficacement le bail (mentions obligatoires, durée, loyer, clause résolutoire)
- Les annexes au bail
Jour 1 - Après-midi
4. Gérer le bail au moment de la location
- L'état des lieux
- L'enregistrement du bail
- L'impact du bail, de la colocation et du PACS sur le bail
- La durée du bail
- Le montant du loyer
- Les documents à fournir en même temps que le bail
5. Identifier les garanties locatives
- Cautionnement et gestion des risques locatifs : quelles articulations ?
- Le dépôt de garantie : rôle et montant
Jour 2 - Matin
6. Gérer l'exécution du bail
- A qui incombent les réparations ?
- La révision du loyer en cours de bail
- Identifier les charges récupérables
- Le renouvellement du bail
7. Intégrer le congé
- A l'initiative du bailleur
- A l'initiative du locataire
- La mise en oeuvre des clauses résolutoires
- La restitution du dépôt de garantie
Jour 2 - Après-midi
8. Gérer les impayés locatifs
9. Gérer la phase précontentieuse
- La constitution du dossier
- Les documents à réunir
- Élaborer un calendrier de la procédure
10. Gérer l'obtention d'un titre exécutoire
- Préparer les actes préalables
- Le commandement de payer
- Le procès-verbal de constat
- Déterminer la juridiction compétente en fonction des baux
Jour 3 - Matin
11. Identifier les différentes procédures imposées
- La saisine de la CDAPL
- La FSL
12. Rédiger l'assignation
13. Décrire le déroulement de l'audience
Jour 3 - Après-midi
14. Gérer la procédure d'expulsion
- Les intervenants à la procédure
- La prise en compte du droit au logement
- Les différents cas de figure pouvant amener à l'expulsion
- En cas de loyers impayés
- En fin du bail et en l'absence de renouvellement
- En cas d'occupation sans titre (squatteurs)
- Les différents délais à ne pas négliger
- Rédiger le commandement de quitter les lieux
15. Gérer l'expulsion
- Requérir la force publique
- L'expulsion des occupants
- L'enlèvement des biens et la conservation des lieux
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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Objectifs de la formation
- Gérer la réception d'une maison
- Identifier les garanties légales
- Gérer l'assurance dommages-ouvrage
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Renforcer ses compétences dans les activités de crédit immobilier
- Etre en conformité avec les exigences réglementaires
- Etre à jour sur les nouveaux dispositifs de financement et de fiscalité de l’immobilier
| Tarif |
A partir de 175,00 € |
| Durée |
14 heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier le rôle des différents avant-contrats de vente immobilière
- Examiner les règles juridiques permettant de lier les parties
- Collecter l'ensemble des documents nécessaires à la rédaction d'un avant-contrat
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les acteurs du système bancaire
- Décrire la réglementation applicable au domaine bancaire
- Examiner les obligations des différentes parties à une opération bancaire
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Analyser la composition du patrimoine d'un sénior
- Evaluer les avoirs et les dettes d'un sénior
- Concevoir et mettre en oeuvre une stratégie patrimoniale pour la retraite
- Estimer le montant nécessaire de patrimoine pour générer des revenus suffisants à la retraite
- Identifier et évaluer les différents types de placements appropriés pour un sénior
- Optimiser le contrat d'assurance-vie pour maximiser les revenus financiers
- Elaborer des stratégies pour augmenter le patrimoine immobilier et générer des revenus fonciers
- Organiser le patrimoine en vue de minimiser les droits de succession
- Expliquer les règles essentielles de dévolution successorale
- Mettre en place des stratégies de donations pour réduire la facture fiscale.
| Tarif |
A partir de 690,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Se situer dans l'environnement du marché immobilier.
- Respecter les obligations qui incombent à l’ensemble des prêteurs.
- Anticiper les principaux risques liés à l'emprunteur.
- Distinguer les principales techniques de financement.
- Sélectionner la garantie la mieux adaptée, ainsi que l’assurance emprunteur adéquate.
| Tarif |
A partir de 1 065,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Connaître la réglementation des baux commerciaux
- Améliorer les performances de l’entreprise dans la négociation lors de l’entrée dans les lieux et lors du renouvellement
| Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Commercialiser des solutions Assurbanque - Banque au quotidien et immobilier (Cycle)
Proposé par DEMOSObjectifs de la formation
- Acquérir des compétences de commercialisation de produits bancaires (de banque au quotidien et de crédit immobilier)
- Connaître les solutions “Assurbanque” (couplant des produits d’assurance et des produits bancaires), couvrant ainsi plus largement les besoins d’une clientèle de particuliers
- Développer et fideliser son portefeuille de clientèle
- Connaître la réglementation et de la gestion des risques.
| Tarif |
A partir de 5 500,00 € |
| Durée |
11j / 77h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Intégrer dans ses pratiques professionnelles les dernières évolutions en matière fiscale, juridique et sociale de l’environnement patrimonial de ses clients.
- Mettre à jour les solutions d'optimisation patrimoniale présentées à ses clients dans un contexte juridique évolutif.
- Mettre en œuvre des stratégies dans un cadre juridique et fiscal sécurisé et sécurisant.
| Tarif |
A partir de 1 095,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les règles régissant l'activité de syndic de copropriété
- Etablir la gestion administrative, technique, juridique et financière de la copropriété
- Développer les compétences organisationnelles du gestionnaire de copropriété
- Déterminer les réponses et les solutions à apporter dans sa mission quotidienne de syndic
- Intégrer dans sa gestion les dernières nouveautés issues de la loi Alur
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
4j / 28h |
| Modes |
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