Le bail de location immobilier
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Examiner l'essentiel de la réglementation applicable aux baux d'habitation
- Gérer et comprendre les baux d'habitation
- Gérer efficacement les impayés locatifs
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 21 heures sur 3 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 21 heures sur 3 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Examiner le droit applicable aux baux d'habitation
- La réglementation applicable : Code civil, loi de 1948, loi du 6 juillet 1989
2. Examiner les régimes voisins
- La location en meublé
- La location saisonnière
3. Etablir la négociation du bail et gérer les garanties
- Les pièces justificatives à demander aux locataires
- Refus de louer et lutte contre les discriminations
- Rôle et montant du dépôt de garantie
- Rédiger efficacement le bail (mentions obligatoires, durée, loyer, clause résolutoire)
- Les annexes au bail
Jour 1 - Après-midi
4. Gérer le bail au moment de la location
- L'état des lieux
- L'enregistrement du bail
- L'impact du bail, de la colocation et du PACS sur le bail
- La durée du bail
- Le montant du loyer
- Les documents à fournir en même temps que le bail
5. Identifier les garanties locatives
- Cautionnement et gestion des risques locatifs : quelles articulations ?
- Le dépôt de garantie : rôle et montant
Jour 2 - Matin
6. Gérer l'exécution du bail
- A qui incombent les réparations ?
- La révision du loyer en cours de bail
- Identifier les charges récupérables
- Le renouvellement du bail
7. Intégrer le congé
- A l'initiative du bailleur
- A l'initiative du locataire
- La mise en oeuvre des clauses résolutoires
- La restitution du dépôt de garantie
Jour 2 - Après-midi
8. Gérer les impayés locatifs
9. Gérer la phase précontentieuse
- La constitution du dossier
- Les documents à réunir
- Élaborer un calendrier de la procédure
10. Gérer l'obtention d'un titre exécutoire
- Préparer les actes préalables
- Le commandement de payer
- Le procès-verbal de constat
- Déterminer la juridiction compétente en fonction des baux
Jour 3 - Matin
11. Identifier les différentes procédures imposées
- La saisine de la CDAPL
- La FSL
12. Rédiger l'assignation
13. Décrire le déroulement de l'audience
Jour 3 - Après-midi
14. Gérer la procédure d'expulsion
- Les intervenants à la procédure
- La prise en compte du droit au logement
- Les différents cas de figure pouvant amener à l'expulsion
- En cas de loyers impayés
- En fin du bail et en l'absence de renouvellement
- En cas d'occupation sans titre (squatteurs)
- Les différents délais à ne pas négliger
- Rédiger le commandement de quitter les lieux
15. Gérer l'expulsion
- Requérir la force publique
- L'expulsion des occupants
- L'enlèvement des biens et la conservation des lieux
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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Objectifs de la formation
- Identifier l'intérêt à recourir à la dette pour financer son immobilier
- Construire sa demande de financement de projet immobilier
- Appliquer les obligations générées par le recours au crédit
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Analyser la composition du patrimoine d'un sénior
- Evaluer les avoirs et les dettes d'un sénior
- Concevoir et mettre en oeuvre une stratégie patrimoniale pour la retraite
- Estimer le montant nécessaire de patrimoine pour générer des revenus suffisants à la retraite
- Identifier et évaluer les différents types de placements appropriés pour un sénior
- Optimiser le contrat d'assurance-vie pour maximiser les revenus financiers
- Elaborer des stratégies pour augmenter le patrimoine immobilier et générer des revenus fonciers
- Organiser le patrimoine en vue de minimiser les droits de succession
- Expliquer les règles essentielles de dévolution successorale
- Mettre en place des stratégies de donations pour réduire la facture fiscale.
| Tarif |
A partir de 690,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Assimiler l'environnement juridique et réglementaire lié à la mise en place de prêts immobiliers
- Appliquer les outils d'aide à la décision
- Identifier les différents risques inhérents au métier de prêteur en général et prêteur immmobilier en particulier
- Assimiler les techniques d'étude de dossier de prêt
- Intégrer les paramètres d'assurances et de garantie dans les études de risque
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
Nous contacter |
| Modes |
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Objectifs de la formation
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
Sur mesure, le format est défini avec vous selon les objectifs et le niveau. |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Collecter de façon exhaustive l'ensemble des pièces et documents
- Sélectionner et exploiter l'information en fonction du degré de nécessité : de l'obligation à l'option
- Anticiper et protéger sa responsabilité en matière de transmission de l'information
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Formation Démembrement de propriété (niveau 1) : panorama des problématiques appliquées aux immeubles, parts sociales et patrimoine familial
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Examiner le régime juridique du démembrement de propriété
- Distinguer les formes de démembrement
- Examiner les spécificités en immobilier professionnel et patrimonial
- Répérer les incidences fiscales particulières du démembrement
| Tarif |
A partir de 1 113,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Formation Pratique de la fiscalité de l’immobilier locatif : revenus, réductions d'impôt, TVA, IFI
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Examiner la taxation des revenus en fonction du type d'investissement réalisé
- Analyser les différentes incitations fiscales en vigueur en faveur de l'investissement immobilier
- Remplir les déclarations fiscales liées aux investissements immobiliers (2044, 2031, IFI)
| Tarif |
A partir de 1 916,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Formation Parcours Gestionnaire d’immeubles de logement (Property Manager)
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Structurer ses connaissances juridiques sur la gestion locative de logements
- Identifier et maîtriser les modalités opérationnelles de la gestion locative de logements
- Conclure et gérer les baux
- Évaluer les risques d'impayés et mettre en œuvre un plan d'actions en vue du recouvrement
| Tarif |
A partir de 5 799,00 € |
| Durée |
9 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Dresser le panorama des dernières actualités en matière de bail d'habitation
- Intégrer dans sa pratique les impacts opérationnels des jurisprudences récentes
- Limiter le risque de contentieux grâce aux conseils de nos intervenants experts
| Tarif |
A partir de 930,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Connaître les placements immobiliers (2)
- Connaître les caractéristiques liées à la nature du bien immobilier
- Connaître les caractéristiques liées à la valeur du bien immobilier
- Connaître l’immobilier résidentiel
- Connaître l’immobilier non résidentiel
- Appréhender les divers types de biens fonciers
- Connaître les placements immobiliers (1)
| Tarif |
A partir de 250,00 € |
| Durée |
4 heures 55 minutes |
| Modes |
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