Formation Initiation au droit de la fonction publique
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les caractéristiques d'organisation et de fonctionnement de la fonction publique
- Découvrir les principes de déroulement de la carrière des agents de la fonction publique
- Différencier les droits et devoirs des agents publics
- Distinguer les sanctions applicables aux fonctionnaires
| Tarif |
A partir de 820,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 820,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Le droit de la fonction publique constitue une branche du droit administratif consacrée à l'étude de la relation professionnelle entretenue entre les différentes administrations et leur personnel. Cette formation d'initiation prévoit un panorama exposant les caractéristiques d'organisation et de fonctionnement de la fonction publique mais s'attache également à montrer quelles sont les règles juridiques spécifiques concernant les agents publics, que ce soit en ce qui concerne leur carrière, leurs droits et obligations mais aussi les sanctions qui leurs sont applicables.
Programme
Engagement
Intégrer le statut du fonctionnaire
Les premiers statutsLes lois de 1983 et 1984 : les trois statuts générauxLa loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnairesLa loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publiqueLes ordonnances et décretsLes finalités de la réformeLe code général de la fonction publiqueExpliquer le principe d'égal accès à l'emploi public
Les conditions d'accèsL'accès par la voie du concoursLes lauréats des concoursLe recours aux contractuelsLes emplois fonctionnels dans la fonction publiqueLes agents contractuels et les agents à temps non completsTitularisation et refus de titularisation- Brainstorming : quels enjeux autour du principe d'égal accès à l'emploi public ?
Repérer les nouvelles règles d'avancement dans la fonction publique territoriale
Le PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations)Le cadencementL'appréciation de la valeur professionnelle d'un agent publicL'avancement de grade et de cadre d'emploiLe tableau annuel d'avancement- Debriefing sur le PPCR
Identifier les différentes positions du fonctionnaire
La position d'activitéLe détachement et l'intégration directeLa mise à disposition des agentsLa mise en disponibilitéLes congés de maternité, de paternité et d'adoptionLe congé bonifié des fonctionnaires territoriauxLe congé de proche aidant- Synthèse sur les congés
Analyser l'ensemble des devoirs des agents publics
Les devoirs liés à l'exercice de sa fonctionLes devoirs s'imposant en dehors du serviceLes devoirs qui s'appliquent sur les réseaux sociauxLes devoirs liés au respect de la personneLes devoirs liés à la probité- Quiz : être incollable sur les devoirs des agents publics
Décrire les principaux droits des agents publics
Le droit à rémunération, le transfert primes / pointsLe RIFSEEPLe droit à la formationLa liberté syndicale, les élections professionnellesLes instances paritaires (CAP, CT, CHSCT)Le droit de grève encadréLe droit à la protection fonctionnelle étendu- Quiz : être incollable sur les droits des agents publics
Examiner les grands principes de la procédure disciplinaire
L'échelle des sanctionsLa prescription de trois ansUne faute, une sanction disciplinaire : la remise en causeLes droits de la défense et d'accès au dossierLa motivation de la sanction- Cas pratique sur la faute et les sanctions
Assimiler la sanction et ses voies de recours
Le conseil de disciplineLa proportionnalité de la sanction par rapport à la fauteLa différence entre suspension et sanctionLa contestation de la sanction- Partage d'expériences sur les sanctions et voies de recours en s'appuyant sur les récentes jurisprudences
Transfert
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Agents de la fonction publique territoriale - Responsables de services et conseils auprès des organismes publics - Avocats - Juristes
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