Le comité social dans la fonction publique territoriale
Le Comité Social Territorial (CST) est la nouvelle instance de représentation du personnel dans la fonction publique territoriale, issu de la loi de transformation de la fonction publique, Il fusionne en une seule instance le Comité Technique (CT) et le CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail), dont l’articulation des compétences était jugée non optimale, principalement en matière de réorganisation des services. Ce Comité Social Territorial sera mis en place à l’issue des élections professionnelles de la fonction publique, le 8 décembre 2022. Ses attributions sont vastes et concernent notamment : l’organisation et le fonctionnement des services, l’égalité professionnelle, la protection de la santé, l’hygiène et la sécurité des agents, la qualité et l’accessibilité des services rendus, les nouvelles lignes directrices de gestion (LDG) et les es orientations en matière de politiques RH. Afin d’anticiper au mieux la mise en place de votre Comité Social Territorial, nous avons créé pour vous cette formation spécifique. Elle vous permettra de connaitre tous les points-clés relatifs aux modalités d’élection des membres du CST, à ses compétences, à son mode de fonctionnement. Animée par un consultant expert en droit de la fonction publique et illiustrée de nombreux cas pratiques, elle vous permettra de préparer au mieux votre mutation vers le CST, d'obtenir une réponse à toutes vos questions techniques, et d'échanger entre professionnels RH de la fonction publique territoriale.
Proposé par
GERESO
Objectifs pédagogiques
- Gérer l'attribution des compétences des comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées.
- Se repérer dans l'articulation des compétences du CST et de la formation spécialisée.
- Rédiger les documents de fonctionnement et d'organisation des instances.
- Gérer les droits des élus.
Programme de la formation
La création des Comités Sociaux Territoriaux (CST)
- CST et Centre de Gestion : seuil de création et articulation avec les CST locaux
- CST commun au sein des EPCI
- CST de services
La composition de la formation spécialisée
- Nombre et modalités de désignation des représentants du personnel de la formation spécialisée
- Nombre et modalités de désignation des représentants de l'administration
Évaluer | Quiz sur les comités sociaux dans les collectivités territoriales
Appliquer | Rédiger une délibération portant sur la création de formations spécialisées
Le fonctionnement du CST et de la formation spécialisée
- Les membres : le secrétaire et le secrétaire suppléant, le secrétaire adjoint et le secrétaire adjoint suppléant, le secrétaire administratif, le Président
- Les documents : le règlement intérieur, le procès-verbal - l'ordre du jour
- La convocation : les délais et l'absence de quorum
- La procédure de tenue des réunions exceptionnelles : en cas d'accident/maladie professionnelle, en cas de risque grave et avéré, en cas de danger grave et imminent
Évaluer | Quiz
Appliquer | Rédiger un règlement intérieur
Les compétences du CST
- Les compétences pour avis : le rapport social unique, les Lignes Directrices de Gestion (LDG), les projets soumis à négociation collective
- Les compétences pour information : le télétravail, l'apprentissage, l'égalité professionnelle, les bilans annuels
Comprendre | Bilans annuels et débats sur leur portée
Les compétences de la formation spécialisée
- Les compétences de la Formation pour avis
- Le droit à la déconnexion et les projets importants
- Le maintien dans l'emploi
- Les compétences de la Formation en matière de prévention
- Les documents utiles et leur production
- Les outils à l'appui de la prévention
- Les compétences de la Formation en matière d'enquête
- L'enquête en cas d'accident
- L'expertise en cas de risque grave
- L'expertise en cas de danger grave et imminent
Comprendre | Etudier les arguments en faveur d'un risque grave et imminent - les cas d'accidents graves
Évaluer | Quiz
L'articulation des compétences du CST et de la formation spécialisée
- La notion d'attributions relevant du CST et de la formation spécialisée
- La substitution de l'avis du CST à celui de la formation spécialisée
Les droits syndicaux liés au CST et à la formation spécialisée
- La détermination du crédit de temps syndical
- Le droit à formation des élus
- La gestion des décharges et autorisations d'absence
Appliquer | Déterminer le crédit de temps syndical et liste nominative des bénéficiaires
Proposé par
GERESO
"« Évoluer aujourd’hui vers l’excellence de demain »"
Proposé par
GERESO
