Formation Délégations de pouvoirs
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Intégrer le cadre juridique applicable à la délégation de pouvoirs
- Rédiger une délégation de pouvoirs adaptée
- Assurer le suivi des délégations de pouvoirs mises en place
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
À l'heure où les entreprises doivent faire face à un risque pénal toujours plus prégnant, la définition d'un schéma organisationnel prenant en compte les délégations de pouvoirs sur des sujets à risque est devenue indispensable. Au-delà d'une simple obligation prétorienne, la délégation de pouvoirs permet de sécuriser l'organisation de son activité, et par là même de gagner en productivité. Cette formation vous permettra, au-delà du rappel du cadre juridique, d'obtenir les clés de rédaction de délégation de pouvoirs efficaces et d'échanger sur les bonnes pratiques à adopter afin de limiter les risques pour l'entreprise.
Programme
Engagement
Contextualiser la délégation de pouvoirs
Définitions : délégation de pouvoir et délégation de signature, co-délégation et subdélégation de pouvoirsDiagnostic préalable des risques inhérents à l'activité de l'entrepriseIntérêts et limites de la délégationActivités à risque et domaines couverts par la délégationIntérêts et limites du recours à la délégation- Atelier "Contextualiser la délégation" :
Délimiter les conditions de validité de la délégation
Exigence du lien de subordinationCompétence, autorité et moyens nécessairesCas de la pluri-délégationPouvoirs susceptibles d'être déléguésObjet de la délégationFin de la délégation- Atelier "Conditions de validité" :
Élaborer un schéma de délégation
Identification de la réglementation applicableCartographie des risques associésÉvaluation de l'organisation et les moyens humains nécessairesMise en place des outils de suivi et de communication afférents- Étude de cas : analyser une délégation de pouvoirs en matière de ressources humaines
Encadrer les délégations complexes
Délégations intra-groupes et organisations multi-sitesCo-délégations, subdélégations, délégations en cascade- Partage d'expériences : quels sont les pièges à éviter dans le cas d'une délégation complexe ?
Établir la délégation finale
Sélection du support adéquatFormalisation des mentions indispensablesIdentification des bonnes pratiques contractuelles à adopter- Étude de cas : échanger sur des exemples de délégation de pouvoirs existantes
Renouveler les délégataires en fonction de l'évolution de l'entreprise
Statut du délégataireChoix d'un délégataire « en fonction »Moyens et qualités du délégataire- Partage d'expériences : quelle est la fréquence de mise à jour de vos délégations ?
Mettre en place les mesures de suivi adéquates
Formation continue du délégataireContrôles et audits réguliersÉvolution de la rémunération eu égard au niveau de responsabilitéAssurances- Débriefing : quels seront vos nouveaux réflexes dans l'élaboration de vos futures délégations ?
Transfert
Prérequis
Être confronté(e) dans sa pratique à la mise en place ou au suivi de délégations de pouvoirs ou avoir de solides connaissances en matière de responsabilité pénale de l'entreprise ou avoir suivi la formation :
- Responsabilité pénale de l'entreprise ( 12850 )
Public
Directeurs juridiques - Responsables juridiques- Juristes - Avocats - Toute personne impliquée dans la mise en place ou le suivi des délégations de pouvoirs
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| Tarif |
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