Formation - RGPD - Devenir délégué à la protection des données (DPD/DPO)
Prérequis
- Avoir des connaissances de base sur le RGPD et la loi Informatique et Libertés modifiée ou avoir suivi la formation "RGPD - Sensibilisation aux nouvelles règles relatives à la protection des données" (MG818)
- Disposez-vous des connaissances nécessaires pour suivre cette formation ? Testez-vous !
Public admis
- Salarié en Poste
- Entreprise
Demandeur d'emploi et Etudiant non admis
Financement
- Votre OPCO
- Financement personnel
Financement CPF non pris en charge
Modalités
- En entreprise
- À distance
- En centre
Objectifs pédagogiques
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
Programme de la formation
1 - Rappels juridiques, responsabilités civiles et pénales
2 - Définitions
- Introduction et rappel historique
- Définitions
- Champ d'application matériel
- Champ d'application géographique
- Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements
- Les responsabilités du Responsable de Traitement et du Sous-Traitant
- Recommandations pour les entreprises et organisations qui envisagent de souscrire à des services de Cloud computing
- Les droits et obligations propres aux Traitements dans le secteur des communications
- Les dispositions régissant les Traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées
3 - Le rôle du DPO
- Les conditions obligatoires de nomination du DPO
- L'expertise et les compétences attendues du DPO
- Les fonctions et missions du DPO
- Rôle du DPO dans les analyses d'impact relatives à la protection des données
- Rôle du DPO dans la constitution du registre
- Les relations entre la CNIL et le DPO
- Les conditions et la procédure relative à la fin de mission du DPO
4 - Les principes fondamentaux relatifs aux traitements de données à caractère personnel
- Introduction – Les principes fondamentaux précisés dans les textes
- Le principe de licéité et de loyauté des traitements / consentement
- Le principe de finalité
- Le principe de pertinence et d'adéquation des données à la finalité poursuivie
- Le principe de conservation limitée des données
- Le principe de sécurité et de confidentialité des données
- Le cas particulier des données sensibles / particulières / exemples
- Les droits des personnes concernées
5 - L'encadrement des transferts de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne
- Les principes relatifs aux transferts de données hors de l'Union Européenne
- Les différents moyens destinés à encadrer le transfert de données de caractère personnel en dehors de l'Union Européenne
- Les formalités préalables applicables au transfert de données à caractère personnel en dehors de l'Union Européenne
- Les obligations de responsable traitement concernant l'information des personnes concernées par le transfert des données hors Union Européenne
- Le cas particulier du transfert des données vers les États-Unis
6 - Codes de conduite et certification
- Les labels
- Les codes de conduite
- Les certifications
7 - Les exigences relatives à l'encadrement des traitements dans le domaine de la santé
- Principes et définitions
- Le régime de formalités préalables applicables aux traitements ayant pour objet la recherche, l'étude ou l'évaluation
- Le dossier à présenter à la CNIL
- Les conditions de mise en oeuvre des traitements de recherche, étude ou évaluation
- Les méthodologies de référence
- Les droits des personnes qui participent à une recherche ou une évaluation
- Les dérogations
- Les conditions de sécurité
- L'externalisation des données de santé
8 - Présentation de la CNIL et de ses missions
- Introduction et quelques chiffres clés
- Le statut de la CNIL
- La composition de la CNIL
- L'organisation de la Commission plénière et restreinte
- Les pouvoirs de contrôle de la CNIL
- Assistance mutuelle et Opérations conjointes des Autorités de Contrôle
- Procédure d'urgence
- Les différentes missions de la CNIL
9 - Présentation des dispositions réglementaires associées au non-respect de la LIL et du RGPD
- Rappels
- Les sanctions pénales
- Les amendes administratives
10 - La formalisation d'un plan d'actions
- Recommandation pour l'élaboration d'un plan d'actions

Proposé par
IB Cegos
"Formations aux technologies et métiers du Numérique"

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IB Cegos
