Formation Les bases du droit public
Public admis
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- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Décrire les fondements du droit constitutionnel
- Analyser le droit administratif
| Tarif |
A partir de 820,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 820,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Le droit administratif constitue une branche du système juridique français, et plus particulièrement du droit public. Il désigne l'ensemble des règles qui s'appliquent à l'administration dans le cadre de son fonctionnement et dans ses rapports avec les particuliers. Cette formation vous propose de maîtriser ces règles tenant leur originalité du fait qu'elles émanent essentiellement de la jurisprudence.
Programme
Engagement
Présenter les organes de la Cinquième République
La séparation des pouvoirsExécutifPrésident de la République, élection, pouvoirs, pratiquePremier ministre et gouvernement, nominations, compétences, cohabitationRelations avec le parlement et le jugeLégislatifBicamérisme, élections législatives et sénatorialesPouvoirs du parlement face à l'exécutifHiérarchie des normes, principe de légalitéJuge constitutionnelPlace de la Constitution, du droit communautaire, des autres normes : la hiérarchie des normesConseil constitutionnel, ses membres, ses missionsDécrire la déconcentration, décentralisation
Administration d'État, services déconcentrésPréfets, réforme de l'ÉtatAction publique 2022La réforme territoriale, le pacte de confiancePrincipes de subsidiarité, d'indépendance, d'expérimentationCommunes, départements, régions, les collectivités d'Outre-merÉlections locales, blocs de compétences, nouvelles responsabilitésIntercommunalité, métropolesContrôle de légalité, déféré préfectoralIdentifier les actes administratifs unilatéraux
Différentes catégories d'actes, arrêtés, circulaires, directives, mesure d'ordre intérieur (MOI)Arrêtés, décisions, délibérationsMotivation des actes, accès aux documents administratifs, e-administrationEntrée en vigueur des actesRetrait et abrogation des actesEtudier les contrats administratifs
Différentes sortes de contrats, marchés publics, concessions, contrats d'occupation du domaine public, etcLes modes de passation, les différents seuilsExécution du contrat, pouvoirs de l'administration, droit à l'équilibre financierDécrire l'organisation des juridictions administratives
TA, CAA, CE Juridictions spécialiséesProcédure contentieuseDifférents recours, RPC, REPExpliquer le fonctionnement des services publics
Notion de service public, services publics industriels et commerciaux (SPIC), services publics administratifs (SPA)Lois de Rolland, égalité, adaptabilité, continuitéLa laïcitéDécrire les particularités de la fonction publique
Lois de déontologie et de transformation de la fonction publiqueRecrutements, contractuelsLa carrière de l'agent publicDevoirs et droits des agents publicsSanctions, procédure disciplinaireTransfert
Les points forts
Appliquer les connaissances théoriques à des exemples pratiques
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Agents de la fonction publique territoriale - Responsables de services et conseils auprès des organismes publics - Avocats - Juristes
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Objectifs de la formation
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| Durée |
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Objectifs de la formation
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3j / 21h |
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Objectifs de la formation
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A partir de 1 390,00 € |
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3j / 21h |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
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| Tarif |
A partir de 720,00 € |
| Durée |
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Objectifs de la formation
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Objectifs de la formation
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