Formation Dissolution et liquidation des sociétés
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Examiner le régime de dissolution des sociétés commerciales
- Organiser les opérations de liquidation de partage
- Définir le rôle du liquidateur et les hypothèses de mise en cause de responsabilité
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
L'entreprise suit un cycle de vie qui part de sa création à sa dissolution, puis sa liquidation. Cette dernière phase du cycle de vie obéit à des règles communes, mais également à des règles spécifiques suivant la forme sociale. Mener à bien les opérations de dissolution et de liquidation des sociétés suppose de respecter avec précision chacune des étapes permettant de prévenir ainsi la responsabilité du liquidateur.
Programme
Engagement
Déterminer les causes de dissolution communes aux sociétés commerciales
Décision des associésCauses de dissolution de plein droit : arrivée du terme, extinction ou réalisation de l'objetRéunion de tous les droits sociaux en une même mainDissolution judiciaire pour justes motifsAutres causes de dissolution : clauses statutaires, annulation du contrat de société...- Quiz : identification des causes de dissolution
- Débat : quels sont les avantages et inconvénients de la TUP par rapport à une fusion simplifiée ?
Identifier les règles de dissolution spécifiques à chaque type de société commerciale
SNC/SARL/SASARLSA- Cas pratique : appliquer le régime juridqiue adéquat
Déterminer les effets de la dissolution
Effets à l'égard des associés : associés en nom, commanditaires, commandités, associés de SARL, associés de sociétés par actionsEffets à l'égard des tiers :créanciers, sort des contrats en cours (baux, contrats de travail, etc.)Particularités de la dissolution d'une société à associé unique (TUP)Droits et obligations de l'associé unique- Cas pratique : comment rédiger la documentation juridique afférente à la dissolution ?
- Diagnostic : schéma récapitulatif reprenant les étapes-clés de la dissolution-liquidation dans le temps
Mettre en oeuvre les opérations de liquidation et de partage
Conséquences juridiques de la liquidationOpérations de partage Reprise des apportsRépartition du boni de liquidation, les clauses statutaires à prévoir- Check-list : étapes d'une dissolution amiable avec liquidation d'une société et en énumérer les risques
- Cas pratique : Comment rédiger la documentation juridique afférente à la fin des opérations de liquidation (cas de l'acte de partage des actifs et passifs demeurant dans la société à l'issue des opérations de liquidation) ?
Repérer les écueils liés aux formalités de publicité
Connaissance des obligations légalesMaîtrise des risques encourus- Check-list : formalités de publicité à effectuer
Décrire le rôle et les fonctions du liquidateur
Modalités de sa nomination et sa rémunération Etendue et durée de sa mission : obligations légales- Débat : quelle marge manoeuvre du liquidateur ?
Analyser le régime de responsabilité du liquidateur
Distinction responsabilité civile et pénaleDans quels cas la responsabilité du liquidateur peut être mise en jeu ?Règles applicables- Quiz : mise en jeu de la responsabilité du liquidateur
Transfert
Les points forts
Focus sur la documentation juridique à rédiger lors d’une opération de dissolution liquidation (PV de dissolution, rapport du liquidateur, PV constatant la fin de la liquidation et décidant le partage)
Prérequis
Avoir les connaissances de base en droit des sociétés ou avoir suivi la formation :
Public
Juristes - Avocats - Experts-comptables - Notaires - Toute personne devant connaître les règles applicables aux opérations de dissolution et de liquidation.
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Expliquer la durée de services requise pour bénéficier d'une pension
- Identifier et décrire les services et périodes pris en compte pour la constitution du droit à pension
- Analyser les conditions et les procédures de liquidation de la pension à l'âge de la retraite ou par anticipation
- Evaluer l'impact du relèvement de l'âge d'ouverture des droits pour les catégories sédentaires et actives
- Décrire les modalités et les critères des départs anticipés pour carrières longues, agents handicapés et autres situations particulières
- Expliquer les modalités de calcul de la pension du régime général de la Sécurité Sociale, en incluant l'assiette et les taux de cotisations, ainsi que le relèvement de l'âge de la retraite
- Analyser les conditions de liquidation de la pension du régime général, en tenant compte des trimestres cotisés et validés, ainsi que des conséquences de la décote et de la surcote
- Décrire les différentes possibilités de cessation d'activité et de cumul emploi-retraite dans le régime général de la Sécurité Sociale
- Evaluer les critères d'assiette et les taux de cotisations du régime complémentaire IRCANTEC
- Examiner les méthodes de calcul de la pension de retraite dans le régime complémentaire IRCANTEC.
| Tarif |
A partir de 1 420,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Déterminer les différentes obligations d’information périodique des sociétés cotées ;
-
Comprendre l’intérêt de la déclaration des franchissements de seuils et la déclaration d’intention.
| Tarif |
A partir de 80,00 € |
| Durée |
1 heure 15 minutes |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Décrire le cadre juridique applicable au rapport de durabilité
- Analyser la méthodologie et les standards de durabilité et leurs incidences juridiques
- Préparer son plan de transition climatique en évaluant les risques juridiques
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Expliquer le système de financement de l'assurance vieillesse
- Analyser les nouvelles règles de cotisation, y compris pour les travailleurs à temps partiel
- Evaluer les conditions d'ouverture de droits à la retraite en fonction de l'âge minimum requis
- Discriminer les différents cas de départs anticipés à la retraite et leurs conditions d'application
- Analyser les différentes périodes de cotisation (cotisées, assimilées et rachetées) et leur impact sur la durée d'assurance validée
- Evaluer les critères de calcul de la pension de retraite en fonction de la base de calcul et du taux de pension
- Evaluer les avantages complémentaires tels que la majoration de pension pour enfants et la majoration tierce personne
- Analyser les modalités de liquidation et de paiement de la pension de retraite, y compris le GIP "Union Retraite"
- Evaluer les conditions requises pour un départ anticipé à la retraite, y compris la retraite progressive
- Evaluer les modalités d'attribution de la réversion et les démarches à effectuer pour demander sa retraite.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Passer du résultat comptable au résultat fiscal pour déterminer l'impôt sur les sociétés (IS) à payer
- Réintégrer extracomptablement les charges, amortissements et provisions non déductibles d'un point de vue fiscal
- Déduire les produits bénéficiant de régimes d'exonération ou de taxation à taux réduit
| Tarif |
A partir de 2 792,00 € |
| Durée |
4 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Préciser le cadre règlementaire et comptable inhérent aux sociétés d'assurance
- Procéder aux enregistrements des opérations d'assurance
- Traiter les autres opérations de réassurance et coassurance, frais et taxes, placements financiers
- Expliquer l'établissement des comptes en multinormes
| Tarif |
A partir de 1 887,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Formation Entreprises non cotées : un enjeu pour la gestion d'actifs
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Analyser les sociétés non cotées et l'impact de l'entrée de ce type de signature dans les portefeuilles
- Préciser les spécificités techniques de l'analyse financière de ces entreprises
- Evaluer les enjeux juridiques, financiers et de communication de ces entreprises pour la gestion d'actifs
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
Nous contacter |
| Modes |
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Cycle certifiant : Concevoir et piloter une stratégie de marketing et communication digitale à l'ère de l'IA
Proposé par COMUNDIObjectifs de la formation
- Identifier les facteurs clés de succès et analyser les écueils à éviter en termes de stratégie marketing et de communication digitale
- Analyser la pertinence et le retour sur investissement des leviers digitaux déjà exploités et identifier des axes d’amélioration.
- Concevoir une stratégie différenciante et personnalisée
- Piloter la conception ou refonte de sites ou applications optimisés pour le référencement naturel et centrés utilisateurs
- Définir la stratégie de messages créatifs à diffuser sur différents leviers digitaux pour la mise en œuvre de campagnes de communication (réseaux sociaux, affiliations, achats de mots clés, emails marketing, epub, social ads, …)
- Piloter un projet de marketing et communication digital en contribuant au cahier des charges, en sélectionnant et en briefant des experts du digital, en anticipant la mesure de performance et en évaluant le budget nécessaire
| Tarif |
A partir de 6 495,00 € |
| Durée |
91h de synchrone + 5h d'e-learning + travail personnel pour les évaluations |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Cerner le rôle stratégique de la gouvernance d'entreprise
- Définir les outils de contrôle de l'administrateur dans la gestion des risques
- Fixer le statut et le périmètre de ses fonctions
- Décrire les responsabilités de l'administrateur
- Analyser les opérations financières de l'entreprise
| Tarif |
A partir de 2 844,00 € |
| Durée |
4 jours |
| Modes |
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Formation Le juriste et la comptabilité : lire et comprendre les comptes des sociétés
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Identifier les éléments clés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe
- Préciser les règles d'élaboration des comptes de l'entreprise
- Expliquer les informations issues des états financiers
| Tarif |
A partir de 1 638,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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