Formation Dissolution et liquidation des sociétés
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Examiner le régime de dissolution des sociétés commerciales
- Organiser les opérations de liquidation de partage
- Définir le rôle du liquidateur et les hypothèses de mise en cause de responsabilité
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
L'entreprise suit un cycle de vie qui part de sa création à sa dissolution, puis sa liquidation. Cette dernière phase du cycle de vie obéit à des règles communes, mais également à des règles spécifiques suivant la forme sociale. Mener à bien les opérations de dissolution et de liquidation des sociétés suppose de respecter avec précision chacune des étapes permettant de prévenir ainsi la responsabilité du liquidateur.
Programme
Engagement
Déterminer les causes de dissolution communes aux sociétés commerciales
Décision des associésCauses de dissolution de plein droit : arrivée du terme, extinction ou réalisation de l'objetRéunion de tous les droits sociaux en une même mainDissolution judiciaire pour justes motifsAutres causes de dissolution : clauses statutaires, annulation du contrat de société...- Quiz : identification des causes de dissolution
- Débat : quels sont les avantages et inconvénients de la TUP par rapport à une fusion simplifiée ?
Identifier les règles de dissolution spécifiques à chaque type de société commerciale
SNC/SARL/SASARLSA- Cas pratique : appliquer le régime juridqiue adéquat
Déterminer les effets de la dissolution
Effets à l'égard des associés : associés en nom, commanditaires, commandités, associés de SARL, associés de sociétés par actionsEffets à l'égard des tiers :créanciers, sort des contrats en cours (baux, contrats de travail, etc.)Particularités de la dissolution d'une société à associé unique (TUP)Droits et obligations de l'associé unique- Cas pratique : comment rédiger la documentation juridique afférente à la dissolution ?
- Diagnostic : schéma récapitulatif reprenant les étapes-clés de la dissolution-liquidation dans le temps
Mettre en oeuvre les opérations de liquidation et de partage
Conséquences juridiques de la liquidationOpérations de partage Reprise des apportsRépartition du boni de liquidation, les clauses statutaires à prévoir- Check-list : étapes d'une dissolution amiable avec liquidation d'une société et en énumérer les risques
- Cas pratique : Comment rédiger la documentation juridique afférente à la fin des opérations de liquidation (cas de l'acte de partage des actifs et passifs demeurant dans la société à l'issue des opérations de liquidation) ?
Repérer les écueils liés aux formalités de publicité
Connaissance des obligations légalesMaîtrise des risques encourus- Check-list : formalités de publicité à effectuer
Décrire le rôle et les fonctions du liquidateur
Modalités de sa nomination et sa rémunération Etendue et durée de sa mission : obligations légales- Débat : quelle marge manoeuvre du liquidateur ?
Analyser le régime de responsabilité du liquidateur
Distinction responsabilité civile et pénaleDans quels cas la responsabilité du liquidateur peut être mise en jeu ?Règles applicables- Quiz : mise en jeu de la responsabilité du liquidateur
Transfert
Les points forts
Focus sur la documentation juridique à rédiger lors d’une opération de dissolution liquidation (PV de dissolution, rapport du liquidateur, PV constatant la fin de la liquidation et décidant le partage)
Prérequis
Avoir les connaissances de base en droit des sociétés ou avoir suivi la formation :
Public
Juristes - Avocats - Experts-comptables - Notaires - Toute personne devant connaître les règles applicables aux opérations de dissolution et de liquidation.
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