Formation Réaliser son e-reporting TVA conformément à la nouvelle réglementation
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Examiner le champ d'application de l'obligation de e-reporting
- Élaborer le fichier de données TVA à transmettre à l'Administration fiscale dans le cadre de l'obligation de e-reporting
- Sécuriser le recours à un prestataire externe auquel sont confiées les données de facturation
| Tarif |
A partir de 1 124,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 124,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
La loi de finances pour 2020 qui rend obligatoire le recours à un procédé de facturation électronique dans les relations B to B prévoit également une nouvelle formalité déclarative : la transmission des données de facturation à l'Administration fiscale. Ces obligations s'imposent aux grandes entreprises et ETI dès le 1er septembre 2026, tandis que les PME et microentreprises seront concernées par cette réglementation à compter du 1er septembre 2026. Ainsi, chaque mois et en sus de la déclaration de TVA, les entreprises devront déposer un fichier normalisé de données auprès de l'Administration fiscale (e-reporting). Il appartiendra donc à chaque assujetti de constituer, documenter, sécuriser et déclarer ses fichiers de données TVA conformément aux exigences de l'Administration fiscale. Cette formation d'une journée a pour vocation de vous aider à préparer au mieux votre entreprise à satisfaire pleinement cette nouvelle obligation de « e-reporting » en anticipant les implications informatiques de l'obligation de e-reporting et en accompagnant vos services comptables dans la mise en œuvre de ces nouvelles modalités déclaratives.
Programme
Engagement
Identifier les entreprises concernées par la réforme
Les assujettis françaisLes assujettis non établis en France réalisant des opérations sur le territoire nationalDéfinir les flux concernés par l'obligation de e-reporting
Les flux de ventes et d'achatsLes transactions françaises et les opérations internationalesInsérer son projet dans le calendrier de mise en œuvre de la réforme de la facturation
Les différents seuils d'application de la réforme dans le tempsLe cas spécifique des sociétés membres d'un groupe- Quiz : identifier les opérations ayant vocation à être intégrées dans le fichier de transmission des données à l'administration fiscale
Constituer le fichier
Les modalités pratiques d'élaboration du fichierLes rubriques obligatoires à renseignerLe format à respecterLes pièges à éviterContrôler le fichier de e-reporting
Les contrôles internes à mettre en placeLes modalités de contrôle par l'administration fiscale et les sanctions encourues en cas d'absence ou de défaut de fiabilité du fichierTransmettre le fichier à l'administration fiscale
Les solutions techniquesLa fréquence de déclaration du fichier de e-reporting- Atelier pratique : déterminer les spécificités techniques et fonctionnelles du fichier de e-reporting
Choisir un prestataire
L'impact du mode de facturation électronique retenuLes solutions techniques en présenceInsérer les clauses pertinentes dans le contrat
Le périmètre de l'interventionLes exigences spécifiques- Atelier pratique : lister les clauses contractuelles à insérer dans le contrat avec le prestataire chargé de la constitution et/ou de la télétransmission du fichier de e-reporting
Transfert
Les points forts
Alternance d’apports théoriques et de cas pratiques accompagnés de nombreux retours d’expérience
Prérequis
Être impliqué dans l’élaboration du e-reporting
Public
Responsables fiscaux, administratifs et comptables - Responsables des systèmes d’information - Experts comptables - Commissaires aux comptes - Avocats fiscalistes
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| Durée |
1j / 7h |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
1 jour ( 7 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Pendant la formation, le formateur évalue la progression pédagogique des participants via des QCM, des mises en situation et des travaux pratiques. Les participants passent un test de positionnement avant et après la formation pour valider leurs compétences acquises.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
5 jours (35 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Cette formation fait l'objet d'une évaluation formative.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
4 jours (28 heures) |
| Modes |
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