Formation L’optimisation et la sécurisation des droits à déduction de la TVA des organismes publics
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Exercer les meilleurs choix pour maximiser les droits à déduction de la TVA des organismes publics
- Déterminer les règles d'assujettissement à la TVA des activités des organismes publics
- Tirer les conséquences du mode de gestion du service public sur l'exercice des droits à déduction de la TVA
| Tarif |
A partir de 1 129,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 129,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Engagement
Déterminer les règles d'assujettissement à la TVA des activités des organismes publics
La distinction entre les activités non assujetties à la TVA, celles assujetties de plein droit et celles exonéréesLe traitement des subventions au regard de la TVAL'impact du traitement TVA des activités des organismes publics sur leurs droits à déduction- Cas pratique : identifier les subventions taxables à la TVA
Examiner l'impact du mode de gestion sur les modalités d'exercice du droit à déduction
Les régiesLa délégation de service public- Synthèse : les avantages et les inconvénients de chaque mode de gestion
Appliquer les règles de récupération de la TVA par la voie fiscale
La règle de l'affectationLe calcul du coefficient de déduction, produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admissionLes cas de régularisation de TVA antérieurement déduiteLes conséquences de la perception de virements internes ou de subventions sur l'exercice des droits à déduction- Cas pratique : calculer un coefficient de déduction et traiter les conséquences de son évolution dans le temps
Demander le remboursement de la TVA via le FCTVA (Fonds de Compensation pour la TVA)
Les principes de fonctionnementLes bénéficiaires du FCTVALes dépenses éligibles au FCTVA- Brainstorming : comment traiter le cas des biens non exclusivement affectés à une activité non soumise à TVA ?
Transfert
Les points forts
Partage de l'expérience pratique de l'intervenant, avocat fiscaliste spécialisé en TVA
Prérequis
Avoir de bonnes connaissances des bases de la TVA ou avoir le niveau de la formation :
Public
Directeurs des finances - Agents comptables en charge de la TVA - Experts-comptables -Commissaires aux comptes
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