La réforme de la TVA immobilière
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Appliquer les nouvelles règles en matière de TVA et de droits de mutation à titre immobilières
- Mesurer les opportunités offertes par cette réforme
- Identifier les dispositions particulières
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront en capacité de :
Jour 1 - Matin
1. Examiner les intentions du législateur
- Mise en conformité du droit français avec le droit européen
- Simplification du droit
2. Examiner l'orientation générale du texte
3. Identifier les livraisons de terrains
- Distinction entre terrains à bâtir et autres terrains (nouvelle définition des terrains à bâtir les autres terrains schéma récapitulatif)
- Livraison d'un terrain par un assujetti (livraison d'un terrain à bâtir livraison d'un autre terrain cas pratique)
- Livraison d'un terrain par un non assujetti (livraison d'un terrain à bâtir livraison d'un autre terrain cas pratique)
Jour 1 - Après-midi
4. Différencier les livraisons d'immeubles
- Distinction entre immeubles neufs et immeubles « anciens » (nouvelle définition de la notion d'immeuble neuf les immeubles « anciens » schéma récapitulatif)
- Livraison d'un immeuble par un assujetti (livraison d'un immeuble neuf livraison d'un immeuble « ancien » terrain cas pratique)
- Livraison d'un immeuble par un non assujetti (livraison d'un immeuble neuf livraison d'un immeuble « ancien » cas pratique)
5. Intégrer les mesures transitoires
- En cas de cession d'un terrain à bâtir (exemple synthèse)
- En cas de cession d'un terrain autre qu'un terrain à bâtir (exemple synthèse)
- En cas de cession d'un immeuble neuf (exemple synthèse)
- En cas de cession d'un immeuble autre qu'un immeuble neuf (exemple synthèse)
Jour 2 - Matin
6. Identifier les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA)
- Définition
- Les apports de la loi
- Synthèse
7. Examiner les livraisons d'immeubles pour soi-même
- Définition
- Les apports de la loi
- Synthèse
Jour 2 - Après-midi
8. Examiner le bail à construction
- Définition
- Les apports de la loi
- Synthèse
9. Déterminer l'incidence de la location des locaux dans l'attente de leur vente
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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Objectifs de la formation
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| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 1 000,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Connaître les dispositions de la réforme de la fonction publique et anticiper ses impacts.
- Concevoir et piloter un dispositif de mobilité interne et externe.
- Mettre en adéquation compétences des agents et besoins de l'administration.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Intégrer les mécanismes de la protection sociale statutaire des agents de la fonction publique.
- Évaluer les faiblesse et carences en matière de protection sociale de base.
- Identifier les mécanismes actuels de Protection Sociale Complémentaire (PSC) : référencement, labellisation, convention de participation.
- Mesurer l'impact de la réforme introduite par la loi du 7 août 2020 et des ordonnances du 17 février 2021.
- Anticiper les conséquences des évolutions en préparation au sein de son établissement.
| Tarif |
A partir de 920,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Formation La territorialité de la TVA des livraisons de biens et des prestations de services
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
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- Respecter les règles de territorialité de la TVA applicables aux prestations de services
- Gérer la TVA à l'étranger
| Tarif |
A partir de 2 014,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les différents cas de figure dans lesquels l’autoliquidation de la TVA doit être effectuée
- Acquérir une solide méthodologie d'analyse pour détecter les cas d'autoliquidation
- Examiner de nombreuses situations concrètes pour acquérir les bons réflexes
| Tarif |
A partir de 1 294,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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A partir de 2 266,00 € |
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A partir de 1 124,00 € |
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| Tarif |
A partir de 1 421,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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