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La réforme de la TVA immobilière

Qualiopi
À partir de 1390 €
Durée 7h en 2 jours
Localisation Partout en France
Logo de GROUPE LEXOM - La réforme de la TVA immobilière

Proposé par

GROUPE LEXOM

Prérequis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Public admis

  • Salarié en Poste
  • Entreprise

Demandeur d'emploi et Etudiant non admis

Financement

  • Votre OPCO
  • Financement personnel

Financement CPF non pris en charge

Modalités

  • En centre
  • En entreprise
  • À distance

Objectifs pédagogiques

  • Appliquer les nouvelles règles en matière de TVA et de droits de mutation à titre immobilières
  • Mesurer les opportunités offertes par cette réforme
  • Identifier les dispositions particulières

Programme de la formation

A l'issue de la formation, les participants seront en capacité de :

Jour 1 - Matin

1. Examiner les intentions du législateur
  • Mise en conformité du droit français avec le droit européen
  • Simplification du droit
2. Examiner l'orientation générale du texte
3. Identifier les livraisons de terrains
  • Distinction entre terrains à bâtir et autres terrains (nouvelle définition des terrains à bâtir les autres terrains schéma récapitulatif)
  • Livraison d'un terrain par un assujetti (livraison d'un terrain à bâtir livraison d'un autre terrain cas pratique)
  • Livraison d'un terrain par un non assujetti (livraison d'un terrain à bâtir livraison d'un autre terrain cas pratique)

Jour 1 - Après-midi

4. Différencier les livraisons d'immeubles
  • Distinction entre immeubles neufs et immeubles « anciens » (nouvelle définition de la notion d'immeuble neuf les immeubles « anciens » schéma récapitulatif)
  • Livraison d'un immeuble par un assujetti (livraison d'un immeuble neuf livraison d'un immeuble « ancien » terrain cas pratique)
  • Livraison d'un immeuble par un non assujetti (livraison d'un immeuble neuf livraison d'un immeuble « ancien » cas pratique)
5. Intégrer les mesures transitoires
  • En cas de cession d'un terrain à bâtir (exemple synthèse)
  • En cas de cession d'un terrain autre qu'un terrain à bâtir (exemple synthèse)
  • En cas de cession d'un immeuble neuf (exemple synthèse)
  • En cas de cession d'un immeuble autre qu'un immeuble neuf (exemple synthèse)

Jour 2 - Matin

6. Identifier les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA)
  • Définition
  • Les apports de la loi
  • Synthèse
7. Examiner les livraisons d'immeubles pour soi-même
  • Définition
  • Les apports de la loi
  • Synthèse

Jour 2 - Après-midi

8. Examiner le bail à construction
  • Définition
  • Les apports de la loi
  • Synthèse
9. Déterminer l'incidence de la location des locaux dans l'attente de leur vente
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Proposé par

GROUPE LEXOM

"New Skills Model"

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La réforme de la TVA immobilière

87 villes proposant cette formation

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