La réforme de la TVA immobilière
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Appliquer les nouvelles règles en matière de TVA et de droits de mutation à titre immobilières
- Mesurer les opportunités offertes par cette réforme
- Identifier les dispositions particulières
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront en capacité de :
Jour 1 - Matin
1. Examiner les intentions du législateur
- Mise en conformité du droit français avec le droit européen
- Simplification du droit
2. Examiner l'orientation générale du texte
3. Identifier les livraisons de terrains
- Distinction entre terrains à bâtir et autres terrains (nouvelle définition des terrains à bâtir les autres terrains schéma récapitulatif)
- Livraison d'un terrain par un assujetti (livraison d'un terrain à bâtir livraison d'un autre terrain cas pratique)
- Livraison d'un terrain par un non assujetti (livraison d'un terrain à bâtir livraison d'un autre terrain cas pratique)
Jour 1 - Après-midi
4. Différencier les livraisons d'immeubles
- Distinction entre immeubles neufs et immeubles « anciens » (nouvelle définition de la notion d'immeuble neuf les immeubles « anciens » schéma récapitulatif)
- Livraison d'un immeuble par un assujetti (livraison d'un immeuble neuf livraison d'un immeuble « ancien » terrain cas pratique)
- Livraison d'un immeuble par un non assujetti (livraison d'un immeuble neuf livraison d'un immeuble « ancien » cas pratique)
5. Intégrer les mesures transitoires
- En cas de cession d'un terrain à bâtir (exemple synthèse)
- En cas de cession d'un terrain autre qu'un terrain à bâtir (exemple synthèse)
- En cas de cession d'un immeuble neuf (exemple synthèse)
- En cas de cession d'un immeuble autre qu'un immeuble neuf (exemple synthèse)
Jour 2 - Matin
6. Identifier les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA)
- Définition
- Les apports de la loi
- Synthèse
7. Examiner les livraisons d'immeubles pour soi-même
- Définition
- Les apports de la loi
- Synthèse
Jour 2 - Après-midi
8. Examiner le bail à construction
- Définition
- Les apports de la loi
- Synthèse
9. Déterminer l'incidence de la location des locaux dans l'attente de leur vente
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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| Tarif |
A partir de 890,00 € |
| Durée |
7 heures 15 minutes |
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| Tarif |
A partir de 850,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
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| Durée |
Nous contacter |
| Modes |
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A partir de 1 620,00 € |
| Durée |
2 jours |
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Maîtrisez la réglementation des procédures d’exécution et de recouvrement - E-learning + coaching
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| Tarif |
A partir de 790,00 € |
| Durée |
5 heures 55 minutes |
| Modes |
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| Tarif |
A partir de 2 450,00 € |
| Durée |
3 jours |
| Modes |
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| Durée |
2 jours (14 heures) |
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| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
16j / 112h |
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| Durée |
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