Formation Fiscalité des opérations de promotion immobilière
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Examiner les règles fiscales applicables aux différentes étapes du programme d'une opération de promotion immobilière : taxes d'urbanisme, TVA, droits d'enregistrement, taxation des profits
- Arrêter le résultat fiscal des promoteurs
- Analyser les impacts fiscaux pour les associés
| Tarif |
A partir de 1 294,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 294,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions |
Programme
Engagement
Déterminer le montant des taxes d'urbanisme applicables à l'opération (champ d'application, bases, taux)
La taxe d'aménagementLe versement pour sous-densité- Illustration : le calcul d'un versement pour sous-densité
Sécuriser et gérer l'option TVA sur l'achat de terrain à bâtir
Le terrain à bâtir (TAB) au sens de la TVAL'application ou non de la TVA sur l'achat du TABLa base taxable : prix de vente ou marge bruteLa récupération de la TVA- Cas pratique : calculer la TVA sur marge due par un lotisseur qui revend un terrain à bâtir acquis auprès d'un non-assujetti
Identifier et calculer les droits d'enregistrement applicables à l'achat du terrain à bâtir
L'engagement de construireLes conséquences fiscales de l'inobservation cet engagementLes substitutions à l'engagement de construireLa dation en paiementLa livraison à soi-même- Cas pratique : exposer le régime TVA et droits d'enregistrement de l'acquisition d'un terrain à bâtir auprès d'un particulier suivi de sa revente
- Cas pratique : indiquer les conséquence d'une substitution d'engagement et le formalisme à respecter
Appliquer les règles TVA à la vente de l'immeuble
La vente de l'immeuble neuf : définition de l'immeuble « neuf » ; critères légaux de la rénovation lourde ; modalités d'imposition à la TVA (cas général, VEFA)La vente de l'immeuble bâti et la TVA : paiement de la taxe ; vente d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans- Cas pratique : déterminer les conséquence d'un contrôle fiscal aboutissant à considérer des travaux réalisés dans un immeuble ancien comme ayant conduit à la production d'un immeuble neuf
Examiner quelques situations particulières au regard de la TVA :
L'immeuble en stock au-delà du 31/12 de la 2e année qui suit l’achèvementLa dation en paiement des locauxLe régime des dépôts de garantieArrêter le résultat fiscal des promoteurs
Les règles générales de détermination des profits de constructionLe résultat des sociétés civiles de construction-vente : le régime de la transluciditéLe résultat des sociétés d'attribution : la transparence fiscale- Cas pratique : calculer le résultat d'une société de promotion immobilière au titre de la commercialisation d'un programme
Analyser les impacts fiscaux au niveau des associés
L'imposition des profits : régime fiscal en fonction du statut des associésLe régime des cessions de titres.- Illustration : le calcul de l'impôt dû sur une cession de titres
Transfert
Les points forts
Approche transversale et concrète des questions fiscales spécifiques aux opérations de promotion immobilière
Prérequis
Connaissances de fiscalité générale indispensables
Public
Toute personne traitant de la fiscalité des opérations de promotion immobilière - Fiscalistes - Comptables - Experts-comptables - Commissaires aux comptes - Avocats - Notaires - Leurs collaborateurs
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