Formation Droit international des régimes matrimoniaux
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Déterminer la loi applicable au régime matrimonial, en présence d'un élément d'extranéité
- Expliquer les règles de compétence en matière de liquidation des régimes matrimoniaux
- Distinguer le patrimoine français et étranger des époux
| Tarif |
A partir de 958,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 958,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Le droit des régimes matrimoniaux obéit à des règles spécifiques, dès lors que l'on est en présence d'un élément d'extranéité. Dans cette situation, il importe notamment de déterminer les effets du mariage, la loi applicable au régime matrimonial, que ce soit en présence d'un contrat de mariage ou en l'absence d'un tel contrat ou la juridiction compétente pour liquider le régime matrimonial. Cette formation vous permettra de déterminer les règles applicables aux régimes matrimoniaux dès lors que l'on se trouve en présence d'un élément d'extranéité.
Programme
Engagement
Décrypter les solutions antérieures à la Convention de la Haye du 14/03/1978
En présence d’un contrat de mariageEn l’absence d’un contrat de mariageEn cas de modification du régime matrimonialEnvisager les solutions issues de la Convention de la Haye du 14/03/1978
Le choix de loi applicableLa détermination du régime matrimonial en l’absence de choix de loi applicable : lieu de la résidence habituelle, nationalité commune des époux, loi de l’État des liens les plus étroitsLe changement volontaire de loi applicableLe changement involontaire de loi applicableLa publicité des désignations et changement de loi applicableExaminer les solutions issues du Règlement européen du 24/06/2016 sur les régimes matrimoniaux entré en vigueur le 1er janvier 2019
Le principe d'unité de la loi applicableLe choix de la loi applicableLa détermination du régime matrimonial en l’absence de choix de loi applicable- Cas pratiques : Détermination de la loi applicable au régime matrimonial
Cerner les solutions issues de la désunion ou de la succession
Désunion judiciaire et extra-judiciaireDissolution du régime matrimonial par voie de successionEtudier la compétence dans les autres cas
Compétence hors les cas de désunion et de successionDécrire le patrimoine français des époux
FICOBA, FICOVIELe registre de conservation des hypothèquesConsultation de la dernière déclaration fiscaleIdentifier le patrimoine étranger des époux
Les difficultés résultant de la détermination du patrimoine étranger d'un des épouxConsulter un avocat, un notaire, un détective privéEtudier le cas particulier des partenariats enregistrés
La détermination de la loi applicable au régime matrimonial dans le cadre d'un partenariat enregistréLes apports des règlements européens du 24/06/2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés entré en vigueur le 1er janvier 2019- Cas pratique récapitulatif
Transfert
Les points forts
Nombreuses illustrations et cas pratiques
Prérequis
Avoir des connaissances générales en droit des régimes matrimoniaux ou avoir suivi la formation :
- Régimes matrimoniaux, PACS, union libre ( 581008 )
Public
Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine - Experts-comptables
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