Le droit international de l'entreprise
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Gérer les principes fondamentaux du droit international de l'entreprise
- Sécuriser ses pratiques
- Gérer les risques juridiques en droit international des affaires
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Décrire le cadre juridique international
- La disparité des systèmes juridiques
- La territorialité des jugements
- La diversité des règles internationales
2. Identifier la spécificité du droit européen
- La base des traités
- Libre circulation et dispositif unique
- Absence de notion d'entreprise européenne
Jour 1 - Après-midi
3. Définir le contrat international
- Le principe du libre choix du droit applicable
- Le texte contractuel international
4. Examiner le règlement des litiges internationaux
- L'arbitrage international
- Les autres modes alternatifs de résolution des litiges
Jour 2 - Matin
5. Examiner la démarche de la vente internationale de marchandises
- La convention des Nations Unies sur les ventes internationales de marchandises
- Les usages du commerce international
- Le cadre spécifique des relations au sein de l'UE
Jour 2 - Après-midi
6. Examiner les contrats de distribution dans un contexte international
- De la mondialisation au protectionnisme
- Spécificité de la zone UE
7. Examiner le cas des biens intellectuels
- L'encadrement législatif international des propriétés intellectuelles
- Les mécanismes de circulation des propriétés intellectuelles en droit international
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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| Tarif |
A partir de 590,00 € |
| Durée |
0.5 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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- Livrer dans les délais sans compromettre la qualité.
- Collaborer et communiquer en toute transparence.
- Faire preuve de flexibilité et s'adapter.
| Tarif |
A partir de 1 530,00 € |
| Durée |
2 jours (14 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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| Durée |
1 jour ( 7 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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- Appliquer les recommandations de la CNIL.
- Évaluer les sanctions de la CNIL.
| Tarif |
A partir de 1 040,00 € |
| Durée |
1 jour |
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Objectifs de la formation
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- Mettre en place les procédures requises
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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