L'actualité juridique 2019 en droit immobilier
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Comprendre et gérer les dernières évolutions légales et jurisprudentielles en droit immobilier
- Confronter les impacts de ces évolutions à sa pratique professionnelle
- Identifier et maîtriser les enjeux lors des arbitrages
- Se prémunir contre les contentieux et l'engagement de sa responsabilité
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Examiner la loi ELAN et ses décrets d'application de l'année 2019
- Le recouvrement des charges et les super-procédures
- Le vote par correspondance ou en visio-conférence
- Les nouvelles règles de pouvoir de représentation en assemblée
- Les nouvelles règles de notification des procès-verbaux d'assemblée
- Lot de copropriété et lot transitoire, l'obligation de modifier le RDC
- Les nouvelles majorités pour voter les travaux énergétiques
- Sanctions encourues par le syndic en cas de transmission des documents hors délai
- Les nouvelles prescriptions en matière de haut débit et d'extranet
- Droit de jouissance privative et parties communes spéciales
2. Examiner la réforme de la copropriété à la lumière des ordonnances à venir
- Modes d'adoption des résolutions en matière de travaux : plus de simplification ?
- Gestion financière des copropriétés : vers une amélioration ?
- Règles de gouvernance et ordre public : quelle nouvelle organisation ?
- Le devenir des grandes copropriétés
- Le futur code de copropriété des immeubles bâtis : changements à venir
- Actualité jurisprudentielle : les derniers arrêts marquants
Après-midi
3. Intégrer la dernière actualité législative du bail commercial (lois ELAN - PACTE)
- Les conventions hors statut (bail dérogatoire et convention d'occupation précaire)
- La pratique des baux commerciaux depuis la réforme du droit des contrats
- Les nouvelles conditions d'application du statut des baux commerciaux
- Les nouvelles obligations du bailleur
- Les nouvelles obligations du preneur
- Les nouvelles conditions financières concernant le loyer
- La nouvelle répartition des charges et des réparations
- Les autres conditions du bail
- Loi ELAN : un nouveau motif de reprise des locaux
- La loi PACTE et la cession du bail commercial
- Les actes juridiques de la vie et de la fin du bail
- Le droit de préemption urbain et la loi ELAN
4. Examiner les nouvelles mesures 2019 en matière de bail d'habitation (point sur le contenu de la loi)
- Retour sur la loi ELAN du 23 novembre 2018 et les décrets d'application 2019
- Le nouveau bail mobilité
- Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire
- Le commandement de payer et le surendettement
- La suppression de l'encadrement du loyer
- L'instauration de l'encadrement du loyer à titre expérimental
- Personnes en situation de handicap, violences familiales, squatteurs
5. Examiner les nouvelles mesures 2019 en matière de bail d'habitation (point sur les décrets d'application)
- Nouveau rôle du CNTGI (décret n° 2019-298 du 10 avril 2019)
- L'encadrement des loyers à Paris (décret n°2019-315 du 12 avril 2019)
- Processus de mise en demeure des bailleurs (décret n°2019-437 du 13 mai 2019)
- Interdiction d'enchérir pour les « marchands de sommeil » (décret n°2019-488 du 22 mai 2019)
- Réquisition des logements vacants (décret n° 2019-635 du 24 juin 2019)
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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Objectifs de la formation
- Comprendre la place de la fonction Asset Management, en lien avec le Property Management.
- Contribuer à la valorisation des actifs immobiliers de l'entreprise et à la stratégie immobilière.
| Tarif |
A partir de 890,00 € |
| Durée |
1 jour ( 7 heures) |
| Modes |
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Formation Non-discrimination à l'embauche : enjeux et obligations pour les chargés de recrutement
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Expliquer le cadre juridique relatif à la non-discrimination dans le recrutement
- Mettre en pratique les apports de la loi Égalité et Citoyenneté lors de l’entretien
- Evaluer le risque de contentieux dans le cadre du recrutement d'un collaborateur
| Tarif |
A partir de 1 133,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Gérer règles applicables au contrat de travail
- Appliquer le droit du travail
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Laïcité et discrimination dans le secteur public - Loi pour le respect des principes de la République
Proposé par M2IObjectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Maîtriser l'essentiel du cadre juridique de la laïcité en France
- Considérer les définitions de la laïcité, relier à la neutralité, aux faits religieux et aux discriminations interdites
- Etablir les liens logiques entre ce qui relève de la laïcité et des convictions religieuses et savoir pourquoi
- Intégrer les facettes du système juridique des discriminations interdites avec ses motifs interdits et les pratiques professionnelles prohibées, injustifiées et avec inégalités de traitement
- Respecter les différentes obligations de l'employeur et du cadre responsable en service public
- Reconnaître les pratiques interdites aux agents et pouvoir prendre des mesures
- Identifier les conduites et agissements à risque dans ou contre les appartenances religieuses et ostentations.
| Tarif |
A partir de 720,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Formation Contrat d’assurance par voie électronique : conclusion, exécution, sécurisation
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Identifier le cadre juridique des ventes de contrat d'assurance via les canaux de distributions digitaux
- Sécuriser la conclusion et l’exécution du contrat d’assurance conclu en ligne
- Adapter sa pratique contractuelle à la réglementation en matière de protection des données personnelles
| Tarif |
A partir de 1 257,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Formation Conformité au droit de la concurrence : mise en place d'un programme adapté
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Analyser les principales règles du droit de la concurrence à l'aune de la compliance
- Élaborer un programme de conformité adapté à la situation de l'entreprise
- Mettre en place les actions de suivi et les mesures rectificatives nécessaires
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Maîtriser l'essentiel des cadres juridiques de la laïcité et des discriminations en France
- Considérer les définitions de la laïcité, à relier à la neutralité, aux faits religieux et aux discriminations interdites
- Etablir les liens logiques entre ce qui relève de la laïcité et des convictions religieuses et savoir pourquoi
- Intégrer les diverses facettes du système juridique des discriminations avec ses motifs interdits et les pratiques professionnelles prohibées, injustifiées et avec inégalités de traitement
- Respecter les différentes obligations de l'employeur et du cadre responsable en service public
- Reconnaître les pratiques interdites aux agents et pouvoir inciter ou prendre des mesures
- Identifier les conduites et agissements à risque dans les appartenances religieuses avec ostentation ou contre elles.
| Tarif |
A partir de 720,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Évaluer et prioriser vos actions de maintenance
- Construire un programme d'entretien et de maintenance pluriannuel
- Maîtriser vos coûts et construire votre budget
| Tarif |
A partir de 1 500,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Les Brunchs Direction[s] - CCUE : Anticiper de nouvelles politiques RH et managériales
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Anticiper les enjeux financiers, RH et organisationnels de la CCUE
- Assimiler le cadre juridique et les impératifs de la CCUE
- Mesurer l'impact de ces nouveautés sur la culture managériale et RH
- Partager votre expérience avec vos pairs et accroître votre réseau professionnel
- Aborder des sujets stratégiques et renforcer votre expertise métier
| Tarif |
A partir de 425,00 € |
| Durée |
3 heures 30 |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les incidences juridiques et pratiques du détachement et de l'impatriation en droit du travail.
- Expliquer les incidences en matière d’ouverture des droits au régime français de sécurité sociale selon les critères et le pays de provenance.
- Appliquer les formalités d'immigration et procédures d'introduction sur le territoire lors d'un recrutement d'un étranger en France.
- Définir les obligations administratives inhérentes au détachement pour les entreprises françaises et étrangères.
| Tarif |
A partir de 2 800,00 € |
| Durée |
3 jours |
| Modes |
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