L'actualité juridique 2019 en droit immobilier
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Comprendre et gérer les dernières évolutions légales et jurisprudentielles en droit immobilier
- Confronter les impacts de ces évolutions à sa pratique professionnelle
- Identifier et maîtriser les enjeux lors des arbitrages
- Se prémunir contre les contentieux et l'engagement de sa responsabilité
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 7 heures sur 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Examiner la loi ELAN et ses décrets d'application de l'année 2019
- Le recouvrement des charges et les super-procédures
- Le vote par correspondance ou en visio-conférence
- Les nouvelles règles de pouvoir de représentation en assemblée
- Les nouvelles règles de notification des procès-verbaux d'assemblée
- Lot de copropriété et lot transitoire, l'obligation de modifier le RDC
- Les nouvelles majorités pour voter les travaux énergétiques
- Sanctions encourues par le syndic en cas de transmission des documents hors délai
- Les nouvelles prescriptions en matière de haut débit et d'extranet
- Droit de jouissance privative et parties communes spéciales
2. Examiner la réforme de la copropriété à la lumière des ordonnances à venir
- Modes d'adoption des résolutions en matière de travaux : plus de simplification ?
- Gestion financière des copropriétés : vers une amélioration ?
- Règles de gouvernance et ordre public : quelle nouvelle organisation ?
- Le devenir des grandes copropriétés
- Le futur code de copropriété des immeubles bâtis : changements à venir
- Actualité jurisprudentielle : les derniers arrêts marquants
Après-midi
3. Intégrer la dernière actualité législative du bail commercial (lois ELAN - PACTE)
- Les conventions hors statut (bail dérogatoire et convention d'occupation précaire)
- La pratique des baux commerciaux depuis la réforme du droit des contrats
- Les nouvelles conditions d'application du statut des baux commerciaux
- Les nouvelles obligations du bailleur
- Les nouvelles obligations du preneur
- Les nouvelles conditions financières concernant le loyer
- La nouvelle répartition des charges et des réparations
- Les autres conditions du bail
- Loi ELAN : un nouveau motif de reprise des locaux
- La loi PACTE et la cession du bail commercial
- Les actes juridiques de la vie et de la fin du bail
- Le droit de préemption urbain et la loi ELAN
4. Examiner les nouvelles mesures 2019 en matière de bail d'habitation (point sur le contenu de la loi)
- Retour sur la loi ELAN du 23 novembre 2018 et les décrets d'application 2019
- Le nouveau bail mobilité
- Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire
- Le commandement de payer et le surendettement
- La suppression de l'encadrement du loyer
- L'instauration de l'encadrement du loyer à titre expérimental
- Personnes en situation de handicap, violences familiales, squatteurs
5. Examiner les nouvelles mesures 2019 en matière de bail d'habitation (point sur les décrets d'application)
- Nouveau rôle du CNTGI (décret n° 2019-298 du 10 avril 2019)
- L'encadrement des loyers à Paris (décret n°2019-315 du 12 avril 2019)
- Processus de mise en demeure des bailleurs (décret n°2019-437 du 13 mai 2019)
- Interdiction d'enchérir pour les « marchands de sommeil » (décret n°2019-488 du 22 mai 2019)
- Réquisition des logements vacants (décret n° 2019-635 du 24 juin 2019)
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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Objectifs de la formation
- Découvrir les règles essentielles relatives au crédit immobilier.
| Tarif |
A partir de 250,00 € |
| Durée |
6 heures 45 minutes |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Définir les différentes hypothèses de date départ à la retraite d'un salarié en tenant compte des règles de fonctionnement du régime général de la sécurité sociale.
- Distinguer les différentes validations de trimestres.
- Appliquer les techniques de calcul pour estimer les montants des pensions selon les hypothèses de départ retenues.
- Vérifier les conditions d'ouverture de droit à la retraite progressive et du cumul emploi retraite.
- Expliquer aux salariés les modalités de liquidation.
| Tarif |
A partir de 1 895,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Réaliser une veille sociale pour adapter les règles internes aux évolutions législatives.
- Contrôler la bonne application du droit et alerter sur les risques encourus.
- Conseiller les managers sur l’application des règles de droit social.
- Conduire une médiation ou mettre en œuvre une procédure disciplinaire en cas de non-respect des règles et/ou de conflit interpersonnel.
| Tarif |
A partir de 5 855,00 € |
| Durée |
7 jours |
| Modes |
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Intelligence Artificielle et IA Générative pour les Professionnels de l'Immobilier
Proposé par MASTER FORMATIONObjectifs de la formation
- Mémoriser les concepts fondamentaux de l'IA et des IA génératives
- Comprendre l'utilisation de l'IA générative dans le secteur immobilier
- Appliquer les outils d'IA pour des tâches spécifiques telles que la prédiction de prix et l'automatisation administrative
- Analyser les données immobilières à l'aide d'outils d'IA
- Évaluer les avantages des différentes solutions d'IA pour améliorer les processus immobiliers
- Créer des campagnes marketing et des expériences client personnalisées avec l'IA générative
| Tarif |
A partir de 320,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- S’approprier le cadre juridique et les critères de non-discrimination
- Sécuriser ses pratiques de recrutement dans un cadre légal
- Sensibiliser le management aux bonnes pratiques
| Tarif |
A partir de 1 190,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Acquérir une approche financière et juridique des différents modes de mobilisation de créances professionnelles
- Maitriser la loi de cession de créances professionnelles Loi Dailly dans ses différentes étapes et son efficacité dans le cadre de procédures collectives
- Maitriser les différentes techniques d’affacturage et leurs utilisations pour les entreprises
- Maitriser l’escompte commercial et les éléments de droit cambiaire
- Connaitre la mobilisation de créances nées sur l’étranger MCNE
| Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Comprendre les dernières évolutions législatives et réglementaires en droit de la compliance
- Interpréter la jurisprudence récente en droit français et droit européen
- Anticiper les nouvelles pratiques qui en découlent
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
3.5 Heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Gérer l'environnement juridique et fiscal de la défiscalisation immobilière
- Établir une analyse patrimoniale d'un client acquéreur
- Calculer et proposer des investissements dans le cadre de la loi Pinel
- Intégrer les particularités de revente d'un bien acquis sous le régime Pinel
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Découvrir le métier de négociateur et de conseiller en immobilier
- Identifier les fondamentaux juridiques de la transaction immobilière
- Etablir efficacement sa prospection et le suivi qui en découle
- Traiter la globalité des tâches afférentes au client acquéreur
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
4j / 28h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Sécuriser ses pratiques RH tout au long de la gestion du contrat de travail, de son élaboration à sa rupture.
- Répondre aux questions RH des managers et des salariés en intégrant le cadre juridique.
- Gagner en autonomie dans la gestion de la vie du contrat de travail.
| Tarif |
A partir de 1 520,00 € |
| Durée |
2 jours (14 heures) |
| Modes |
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