Formation Actualité du droit des sociétés 2024
Public admis
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Objectifs de la formation
- Dresser un panorama complet de l'actualité législative et jurisprudentielle en droit des sociétés
- En cerner les enjeux et les conséquences pratiques
- Echanger avec les intervenants et ses pairs
| Tarif |
A partir de 1 090,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 090,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
L'actualité du droit des sociétés en 2024 est marquée par des textes et une jurisprudence d'importance.Du point de vue normatif, se distinguent ainsi notamment : la loi attractivité portant diverses dispositions en droit des sociétés, la loi DDADUE 4 sur les fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières. En jurisprudence, de nombreux points méritent une attention particulière en matière de constitution et fonctionnement de sociétés, restructuration, contentieux, etc. A l'occasion de cette Conférence unique dans l'année le Jeudi 28 novembre 2024 - Professeurs, Praticiens et le Conseiller Doyen à la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation - dresseront l'état des lieux de l'actualité législative et réglementaire, ainsi que de la jurisprudence des mois écoulés vous permettant ainsi d'en mesurer les incidences dans vos dossiers.
Programme
- Programme indicatif
Accueil des participants : 8H30
Début de la journée : 9 heures
Tour d'horizon des derniers textes du droit des sociétés
Loi n° 2024-537 « Attractivité » du 13 juin 2024 : décision collective des obligataires, émission de titres participatifs par des SCOP ou des SCIC, réforme à venir du régime des nullités, modalités de gouvernance des SALoi n° 2024-364 du 22 avril 2024 DDADUE 4 ratifiant l'ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 : fusions, scissions, APA et opérations transfrontalièresDécret n° 2024-152 du 28 février 2024 : ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétésAvis (ANSA, CNCC, ...)Panorama des évolutions jurisprudentielles importantes en droit des sociétés des derniers mois
Constitution de société et publicitéConstitution d'une SCI et action paulienneSAS, actions de préférence et avantages particuliersFonctionnement de la sociétéChangement de mode de gouvernance et révocationMise à disposition gratuite de l'immeuble social au bénéfice des associés d'une SCIFusions et acquisitionsSolidarité passive dans une cession de droits sociaux : la pluralité de débiteurs est-elle nécessaire ?Transmission de la responsabilité pénale de l'absorbée à l'absorbante : quid de l'extension aux SARL?ContentieuxPeut-on régulariser les poursuites intentées contre l'associé d'une SCI ?Abus de minorité et franchise participativeNullité des assemblées pour défaut de convocation régulière d'un associéExclusion d'associé au sein des SASCession de droits sociauxActe de cession d'actions et conciliation préalable en cas de litige : comment l'établir ?Une garantie de passif peut-elle être mise en jeu au titre d'une transaction conclue sans l'accord du garantLes points forts
Regards croisés sur l’actualité du droit des sociétés par des Praticiens et Professeurs de droit, ainsi que le Magistrat à la Cour de Cassation, experts en cette matière.
Prérequis
Avoir de bonnes connaissances en droit des sociétés
Public
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| Durée |
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