Formation Fusions, scissions et apports partiels : conséquences en droit social
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Anticiper le sort des contrats de travail en cas de restructurations d'entreprises
- Identifier les difficultés relatives au statut collectif des salariés afin de trouver les solutions adéquates
- Prévenir le risque de contentieux
| Tarif |
A partir de 1 247,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 247,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
Engagement
Mesurer les conséquences des restructurations sur les contrats de travail
Les conditions de transfert : de plein droit ; conventionnel ; volontaireQuels sont les contrats et les salariés concernés par le transfert ?Les modifications du contrat intervenant après la restructuration et les conséquences d'un refus du salarié (le salarié maintenu et les éléments contractualisés)Restructuration et rupture du contrat de travailLe transfert des dettes salariales- Quiz : les bonnes questions à se poser lors du transfert de salariés
Anticiper les conséquences des restructurations sur les conventions et accords collectifs de travail
Le mécanisme de l'article L.2261-14 du Code du travailLes incidences du défaut de négociation tirant les conséquences de la restructuration (le problème du maintien des avantages individuellement acquis)Gérer la protection sociale des salariés : le sort des régimes complémentaires de prévoyance et de retraite
Frais de santé et prévoyance : mutuelle et prévoyance mises en place par DUERetraite : identifier l'ensemble des évolutions relatives à la réforme des retraites de 2023S'approprier les usages, les engagements unilatéraux, les accords atypiques et règlements intérieurs
Choisir la stratégie à appliquer dans la négociation de l'accord d'harmonisationAnticiper les conséquences sur l'épargne salariale
Choisir la stratégie à appliquer dans la négociation de l'accord d'harmonisationL'intéressement et la participationLes plans d'épargne salarialeAnticiper les conséquences des restructurations sur les relations sociales
L'opération de restructuration et le Comité social et économique (CSE) des sociétés en cause : thèmes à aborder dans le cadre de l'information consultation Les incidences de la restructuration sur la représentation du personnel Sort du CSE : matérialiser la reprise du patrimoine et dévolution des biens du CSESort des mandats : critère de perte d'autonomie de l'entité transférée et organisation des élections complémentaires- Illustration : les bons réflexes à avoir concernant le transfert de salariés protégés
Transfert
Les points forts
Conseils experts tirés de l'expérience de l'intervenant, avocat spécialiste en droit social
Prérequis
Avoir une bonne maîtrise du droit du travail
Public
DRH - RRH - Directeurs financiers - Avocats - Juristes
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Objectifs de la formation
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Contacter l'organisme |
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1 jour ( 7 heures) |
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