Formation Dévolution de la succession
Public admis
- Salarié en Poste
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- Entreprise
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Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Identifier les étapes de règlement d'un dossier de succession
- Expliquer les conséquences des différentes options successorales
- Appliquer les règles légales de dévolution de la succession
| Tarif |
A partir de 876,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 876,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Quelles sont les qualités requises pour hériter ? Sous quels délais l'héritier doit-il opter ? Peut-on l'y contraindre ? Quelles sont les conséquences de chaque option ? Quelles sont les règles de dévolution légales ? Voici les principales questions auxquelles cette formation vous permettra de répondre à travers de nombreuses illustrations jurisprudentielles et cas pratiques.
Programme
Engagement
Déterminer la qualité d'héritier
Les qualités requises pour succéder : la condition d'existence et l'indignitéLa saisine successorale : Le principe de la saisine et les conséquences pour l'héritier- Partage d'expériences : à qui s'adresser pour connaître les héritiers ? (auteur domicilié en France / auteur domicilié à l'étranger) ; que faire en cas d'erreur dans la notoriété ?
Définir les notions juridiques fondamentales afférentes aux successions
Le légataireLe testamentLa donation entre épouxLe legs particulier ou universelLa quotité disponible/la réserve- Quiz : les notions fondamentales afférentes aux successions
Définir les principaux délais relatifs à l'option successorale
La prescription de l'optionLe délai pour contraindre l'héritier à opter- Quiz : les délais relatifs à l'option successorale
Envisager les différents choix de l'option successorale
Acceptation pure et simpleAcceptation à concurrence de l'actif netRenonciation- Cas pratique : règlement des créanciers en cas d'acceptation à concurrence de l'actif net
Mettre en œuvre les règles légales de dévolution de la succession en l'absence de conjoint survivant
Le principe directeurLe principe correcteurCas particulier : dévolution de la succession de l'adopté simpleLe droit de retour légal de l'art. 738-2 du C. civ.- Cas pratique : dévolution de la succession en l'absence de conjoint survivant
Distinguer les règles légales de dévolution de la succession en présence du conjoint survivant
Les droits légauxLe droit de retour légal de l'art. 757-3 du C. civ.Les droits au logementLes droits à pension- Cas pratique : dévolution de la succession en présence du conjoint survivant
Transfert
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine
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