Formation Liquidation de successions en situations complexes : cas pratiques
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Procéder à une liquidation avec des rapports et réductions sans conjoint survivant
- Réaliser une liquidation avec un conjoint gratifié en concours avec des descendants et des libéralités à des tiers
- Gérer la liquidation d'une succession impliquant une action en retranchement
| Tarif |
A partir de 670,00 € |
| Durée | 3 heures 30 |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 670,00 € |
| Durée | 3 heures 30 |
| Modes |
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| Sessions |
Description
La liquidation de successions s'avère parfois complexe à mettre en oeuvre tant les règles juridiques applicables sont denses. Maîtriser la pratique de ces règles est primordial pour mener à bien la liquidation des successions les plus complexes jusqu'au partage. Cette formation, à travers la résolution de trois cas pratiques, vous permettra de mettre en oeuvre ces règles, mettre en oeuvre les techniques nécessaires et vous entraîner à l'utilisation d'outils (Excel).
Programme
Engagement
Contrôler l'intégrité de la réserve
Calcul de la quotité disponibleImputations des libéralitésCalcul de l'indemnité de réductionDéterminer la masse à partager
Détermination de l'actif net successoralRapports des donationsDétermination des libéralités rapportablesCalcul des droits des partiesEffectuer l'attribution
Mise en œuvre des règles d'attributionAffectation à l'acquit du passif- Cas pratique : liquidation avec des rapports et réductions sans conjoint survivant
Procéder au contrôle de l'intégrité de la réserve
Calcul de la quotité disponible ordinaire et spécialeImputations des libéralitésCalcul des indemnités de réductionDéterminer la masse à partager
Détermination de l'actif net successoralCalcul des indemnités rapports des donationsDétermination des droits des parties- Cas pratique : liquidation en présence d'un conjoint gratifié en concours avec des descendants et des libéralités à tiers
Déterminer l'avantage matrimonial en présence d'une communauté universelle
Double liquidation des régimes matrimoniauxCalcul de l'avantage matrimonialLiquider la succession compte tenu de l'avantage matrimonial
Comment traiter l'avantage matrimonial ? Comment calculer l'indemnité de retranchement ?Rechercher des solutions selon les intérêts des parties
Réduction en valeur/en natureChoix de l'option relative à la quotité disponible spéciale- Cas pratique : liquidation d'une succession impliquant une action en retranchement
Transfert
Prérequis
Être juriste, avoir des connaissances en droit civil et de bonnes bases en liquidation de successions ou avoir suivi la formation :
- Liquidation de la succession ( 12994 )
Public
Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Conseillers en gestion de patrimoine - Juristes - Toute personne souhaitant perfectionner sa pratique en matière de liquidation des successions
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