Formation Fiscalité des non-résidents et des expatriés
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Valider la non-résidence fiscale en France d'une personne physique
- Examiner le régime d'imposition en France des revenus et du patrimoine des non-résidents
- Identifier les mesures de contrôle fiscal ou de lutte contre la délocalisation applicables aux non-résidents
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 236,00 € |
| Durée | 1 jour |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
La qualité de non-résident fiscal français ne dispense pas du paiement de tout impôt en France. En effet, disposer de revenus ou détenir du patrimoine en France soumet le non-résident à des impôts français, selon des modalités particulières dont les mécanismes vous sont dévoilés dans cette formation.
Programme
Engagement
Examiner les critères de résidence prévus en droit interne français pour l'IR, l'IFI et les droits succession ou de donation
La revue des critères posés par le CGILes apports jurisprudentielsApprécier l'impact des conventions fiscales
La résolution d'un conflit de résidence : le recours aux critères conventionnelsLe cas des non-résidents "Schumacker"- Cas pratique de synthèse : déterminer la résidence fiscale d'un contribuable (à partir de cas tirés de faits réels et de la jurisprudence récente)
Déterminer l'imposition des revenus et plus-values taxables en France pour un non-résident
Les revenus de source française imposables : salaires, dividendes, revenus immobiliers, plus-values de cession immobilière, actions gratuites et stock-options...Les modalités d'impositionLes impacts éventuels du prélèvement à la sourceLes obligations déclaratives- Cas pratique : calculer la retenue à la source sur le salaire France d'un non-résident et estimer le taux d'imposition
Examiner l'imposition en France du patrimoine d'un non-résident
Les biens imposables à l'IFI : revue des principes et régimes d'incitation ouverts aux non-résidentsL'impact des conventions fiscales sur l'imposition à l'IFI : franco-suisse, franco-luxembourgeoise, franco-belge, franco-anglaise...Les droits de donation et de succession : un champ d'application des droits français large - une protection offerte par les conventions fiscales applicables réduite- Atelier de réflexion : analyse de la jurisprudence récente ayant un impact à court et moyen terme sur la pratique
Définir les procédures de contrôle fiscal stricto sensu
Les types de contrôles fiscaux applicables aux non-résidentsLe recours à l'assistance administrative entre EtatsL'assistance au recouvrement- Brainstorming : quel impact le recours à l'assistance administrative a-t-il sur le délai de reprise dont dispose l'administration fiscale ?
Identifier les dispositifs français de lutte contre la délocalisation des biens et des personnes
L'exit taxLa taxe de 3 % pour les non-résidents détenant des immeubles en France par l'intermédiaire d'une personne moraleLa déclaration des bénéficiaires effectifs, etc.- Atelier de réflexion : sur quelle base le contribuable est-il taxé à l’exit tax en cas de départ de France (à partir de cas inspirés de faits réels) ?
Transfert
Les points forts
Retours de conseils pratiques tirés de l'expérience de l'intervenant, avocat spécialiste de la fiscalité internationale
Prérequis
Bonnes connaissances de la fiscalité française
Public
Conseils en gestion de patrimoine - Conseillers de clientèle - Ingénieurs patrimoniaux - Conseillers en investissements financiers - Fiscalistes - Avocats - Experts-comptables - Notaires
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| Tarif |
A partir de 2 050,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Mettre en œuvre les méthodes de calcul de rémunération internationale.
- Appliquer les techniques de construction des packages de rémunération internationale et présenter ce dernier au salarié.
- Établir les bulletins de paie des salariés détachés, expatriés et impatriés.
- Traiter les formalités administratives liées à la paie.
- Gérer les paies des nouvelles formes de transferts internationaux.
| Tarif |
A partir de 2 875,00 € |
| Durée |
4 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
A partir de 3 774,00 € |
| Durée |
4 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Etre en conformité avec les exigences réglementaires
- Etre à jour sur les nouveaux dispositifs de financement et de fiscalité de l’immobilier
| Tarif |
A partir de 250,00 € |
| Durée |
7 heures |
| Modes |
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Objectifs de la formation
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| Tarif |
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| Durée |
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| Modes |
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| Tarif |
A partir de 2 555,00 € |
| Durée |
3 jours |
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Objectifs de la formation
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| Durée |
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| Tarif |
A partir de 7 118,00 € |
| Durée |
10 jours |
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| Tarif |
A partir de 2 014,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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