Directive Crédit Immobilier - DCI 7h - formation continue annuelle
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Etre en conformité avec les exigences réglementaires
- Etre à jour sur les nouveaux dispositifs de financement et de fiscalité de l’immobilier
DEMOS
Leader de la formation professionnelle et du conseil en ressources humaines
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| Tarif |
A partir de 250,00 € |
| Durée | 7 heures |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 250,00 € |
| Durée | 7 heures |
| Modes |
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Description
La Directive Crédit Immobilier (DCI) est une directive européenne. Elle impose des obligations en matière de formation aux activité de crédit immobilier.
Programme
Connaître la fiscalité de l’agent immobilier et du marchand de biens
Les professionnels de l’immobilier se différencient par la nature de leur activité ainsi que par leurs conditions d’exercice.
- Les différentes catégories de professionnels de l’immobilier
Rôle et conditions des professionnels de l’immobilier, marchand de biens, promoteurs, constructeur, lotisseur - Le régime fiscal de l’agent immobilier
Variation du régime fiscal en fonction des conditions d’exercice de son activité - Le régime fiscal du marchand de biens
Fiscalité directe et indirecte du marchand de bien
Savoir monter le dossier de crédit immobilier
Il existe plusieurs types de crédits immobiliers proposés à de futurs propriétaires. Pour proposer le crédit adapté, une étude approfondie de leur demande de prêt est réalisée et requiert la constitution d’un dossier de crédit (documents divers à fournir, garanties).
- Les pièces à obtenir du client pour le montage des crédits immobiliers
Situation des familles, budjet, analyse du projet - Les garanties liées aux crédits immobiliers
Risques majeurs, suretés réelles, cautionnement et assurances
Droits des consommateurs
La protection du consommateur, en matière de service bancaire notamment, procède en simplifiant les recours contentieux (action de groupe) ou amiable (médiation) en encadrant les pratiques commerciales abusives (clauses contractuelles) et rendant plus accessibles les services bancaires aux personnes les plus fragiles financièrement.
- Contentieux et protection du consommateur
L’action de groupe, lutte contre les clauses abusives et moyens de contôle d’autorités administratives - Inclusion bancaire et médiation
situation de fragilité financière, médiation conventionnelle
Les organes de tutelle, de contrôle, de gestion et de représentation des marchés financiers
Différents organes de tutelle, de contrôle, de gestion et de représentation des marchés financiers ont été mis en place. On peut citer, par exemple, pour les plus connus, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP).
- Les organes de tutelle et de contrôle des marchés financiers
L’AMF, CECEI, CCLRF et les autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Les organes de gestion et de représentation des marchés financiers
Euronext, AFECEI (L’Association française des établissements de crédits et des entreprises d’investissement) L’AMAFI (L’Association française des marchés financiers )
Connaître les différents types de banques et l’organisation d’une activité spécialisée
La Fédération bancaire française regroupe l’ensemble des banques, parmi lesquelles les banques mutualistes et les coopératives. Certaines banques décident de se spécialiser. Pour se différencier de leurs concurrents, elles adoptent alors une organisation spécifique.
- Les différents types de banques
Les banques mutualistes et coopératives - L’organisation d’une activité spécialisée
activité spécialisée par type de clientèle ou d’opérations, l’organisation type
Connaître l’organisation d’une banque universelle et d’une fédération de banques
Une banque universelle se caractérise par sa stratégie de présence, ses activités et son organisation. Elle peut adhérer à une fédération de banques dans le but de bénéficier de certains avantages. Il existe plusieurs fédérations de banques sur le plan régional et local, qui s’organisent généralement autour d’un organe central.
- L’organisation d’une banque universelle à réseau
caractéristiques et activités principales d’une banque universelle à réseau - L’organisation d’une fédération de banques
Organisation en réseaux sous formes de fédération régionales et locales
Classification des IOBSP et modalités d’exercice de l’activité
La création du statut d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 a eu notamment pour objectif d’harmoniser les différents statuts d’intermédiaires existants et contribuer ainsi à renforcer leur professionnalisme.
- Classification des IOBSP
les statuts, les 4 catégories d’IOBSP - Les conditions d’accès et d’exercice
Immatriculation, capacité professionnelle et honorabilité et garanties professionnelles
Protection du consommateur en matière de crédits immobiliers
Un dispositif de protection de l’emprunteur immobilier a été élaboré par le législateur français. Institué à l’origine par la loi Scrivener, ce dispositif a été modifié à différentes reprises, puis dernièrement par la transposition en droit français de la Directive Européenne MCD.
- Qu’est-ce qu’un crédit immobilier ?
Les crédits qui rentrent dans le champ d’application des crédits immobiliers et ceux qui en sont exclus. - Obligations du prêteur en matière de crédits immobiliers
Les obligations imposées au prêteur quant au contenu de l’offre de crédit et aux conditions de mise en œuvre de l’acceptation de l’offre.
Connaître les différents types de crédit immobiliers à proposer
Plusieurs formes de crédits immobiliers sont proposées aux personnes désirant devenir propriétaires de leur résidence principale : prêts classiques, réglementés, spécifiques, aides publiques.
- La résidence principale : la typologie des crédits immobiliers (1)
Description de crédits immobiliers permettant de financer l’achat de la résidence principale. - La résidence principale : la typologie des crédits immobiliers (2)
Description de crédits immobiliers permettant de financer l’achat de la résidence principale.
Connaître le financement de l’immobilier locatif
Des avantages fiscaux ont favorisé le développement des investissements locatifs, à travers la mise en place de différents dispositifs. De plus, une offre variée de crédits est à disposition d’un particulier désireux d’acquérir un logement, dans le but de le louer.
Toutefois, l’achat à crédit d’un bien immobilier comporte divers risques qu’un emprunteur.
- L’immobilier locatif classique : les différents crédits et l’APL
Présentation des principaux crédits immobiliers permettant de financer l’achat d’un bien locatif - L’immobilier locatif fiscal : les différents types d’opération et les crédits mis en place
Caractéristiques générales des principaux dispositfis d’immobilier défiscalisant - L’immobilier locatif : l’analyse du risque de son financement
Risques liés au financement de l’immobilier locatif, les différents risques, le montage du dossier de crédit
La lutte contre le surendettement et les mesures de prévention
En accumulant des crédits de diverses natures, certaines personnes peuvent se retrouver en situation de surendettement. Afin de lutter contre ce phénomène, des mesures de prévention ont été mises en place.
- Lutte contre le surendettement : cadre légal et mesures de prévention
Cadre légal de la lutte contre le surendettement et des différentes mesures de prévention qui y ont trait. - Lutte contre le surendettement : protection des débiteurs et cautions
Les différentes protections des débiteurs et des cautions possible dans le cadre de la lutte contre le surendettement.
Connaître les caractéristiques de l’assurance emprunteur
Lorsqu’une banque étudie une demande de crédit à la consommation ou de crédit immobilier, elle va d’abord analyser la solvabilité du client pour se garantir contre les risques de non-remboursement ou de retard de paiement.
Elle va aussi, dans la plupart des cas, demander au client de souscrire une assurance emprunteur.
- Présentation de l’assurance emprunteur et cadre légal
L’assurance emprunteur de de son cadre légal : le code de la consommation et le code des assurances. - Les garanties
Les garanties de l’assurance emprunteur : décès, invalidité, incapacité temporaire et perte d’emploi.
Les règles de bonne conduite des IOBSP
Les intermédiaires en opérations de banques et en services de paiement sont soumis à un certain nombre de règles de « bonne conduite », qui dépendent de la nature de leur activité, et ont vocation à protéger le client, effectif et potentiel. Elles consistent, essentiellement, à leur apporter une bonne information et à veiller au respect de leurs intérêts.
- Règles de bonne conduite communes à tous les IOBSP
Informations à fournir lors de l’entrée en relation, règles de bonne conduite dans les liens avec le client, opérations de crédits des personnes physiques. - Règles spécifiques à certaines catégories d’IOBSP
Intérmédiaires concernés, devoirs d’analyse, d’explication et de motivation
Prérequis
Cette formation ne nécessite aucun pré-requis.
Public
Toute personne qui exerce une activité de conseil, d’intermédiation ou d’octroi de crédit immobilier (établissement de crédit, courtier, mandataire en crédit immobilier et IOBSP)
Ces formations pourraient vous intéresser
Objectifs de la formation
- – définir les objectifs et les principes généraux des options sur les marchés réglementés et de gré à gré,
- – classer les options selon la nature du marché et du risque à couvrir,
- – lister les avantages des dérivés de crédit et présenter leurs principales formes.
- – préciser les droits et les obligations des acheteurs et des vendeurs d’options,
- – cerner les risques pris par les intervenants,
- – lister les possibilités offertes par les instruments optionnels et fermes.
- – différencier les stratégies d’intervention sur les marchés réglementés et sur les marchés de gré à gré optionnels,
- – définir le principe de couverture propre à chaque marché,
- – cerner les techniques d’intervention et d’exécution des instruments de couverture relatifs aux marchés de gré à gré.
| Tarif |
A partir de 150,00 € |
| Durée |
2 heures 45 minutes |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Connaître les règles légales en matière de temps partiel
- Maîtriser la rédaction et la modification d’un contrat à temps partiel
- Savoir gérer un salarié à temps partiel
| Tarif |
A partir de 850,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Connaître les fondements de la responsabilité du banquier dans le cadre des opérations de crédit
- Connaître la responsabilité du banquier dans le cadre des opérations de crédit à la clientèle
- Appréhender les autres formes de responsabilité du banquier dans ses relations avec la clientèle
- Les responsabilités du prestataire de service d’investissement vis-à-vis d’un client
| Tarif |
A partir de 150,00 € |
| Durée |
3 heures 25 minutes |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Évaluation des compétences acquises via un questionnaire en ligne intégrant des mises en situation. (Pour passer le certificat voir "Certificat".)
| Tarif |
A partir de 4 505,00 € |
| Durée |
8 jours (56 heures) |
| Modes |
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Formation Sécuriser et défendre sa politique de prix de transfert
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Définir les points-clés de la réalisation d’une documentation des prix de transfert pertinente
- Rédiger cette documentation annuelle
- Identifier les informations à transmettre dans le cadre de la déclaration annuelle 2257
| Tarif |
A partir de 1 294,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Appliquer la régularisation progressive
- Calculer la paie des contrats particuliers
- Déclencher le solde de tout compte en cas de retraite
- Maîtriser la réintégration fiscale et sociale des cotisations retraite et prévoyance
| Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Expliquer ce qu'est DevOps et planifier un parcours de transformation DevOps
- Expliquer les concepts de la stratégie de livraison continue et les considérations en matière de stratégie de mise en production pour configurer les phases de déploiement, la cadence de livraison et de déploiement ainsi que vos approbations de mise en production
- Présenter le concept d'intégration continue (CI) avec Azure Pipelines et GitHub Actions et fournir des instructions pour configurer ces services et créer des applications
- Définir le concept de commentaires continus et expliquer comment l'implémenter dans votre cycle DevOps
- Découvrir une stratégie d'infrastructure et de configuration ainsi qu'un ensemble d'outils appropriés pour un pipeline de mise en production et une infrastructure d'application
- Déterminer les portes de mise en production automatisées, les secrets et la gestion des secrets dans votre pipeline
- Implémenter des mécanismes d'alerte, créer des rapports sur la qualité et recevoir des notifications en utilisant des crochets de service
- Découvrir le concept d'infrastructure en tant que code (IaC) et gérer votre environnement d'opérations de la même façon que vos applications ou tout autre code en vue d'une version générale
- Examiner la gestion des dépendances dans le développement de logiciels
- Identifier les dépendances dans votre codebase et comment les empaqueter et les gérer dans des flux de packages.
| Tarif |
A partir de 2 840,00 € |
| Durée |
4j / 28h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Les objectifs de la formation Mettre à jour et mieux exploiter son Document Unique (DU) :
- Participer à la réalisation et/ou à l’actualisation de l’inventaire des risques et à leur évaluation - Contribuer à la transcription de cet inventaire dans le Document Unique (DU) - Faire vivre la démarche d’évaluation des risques au sein d’une démarche d’amélioration continue de la sécurité et de la santé au travail
| Tarif |
A partir de 652,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Formation Parcours digital - Crédit à la consommation - Pack Maîtrise - 4 mois
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Verrouiller les connaissances réglementaires en matière de conseil en crédit à la consommation
- Assurer la connaissance des évolutions réglementaires liées au crédit à la consommation et à la prévention du surendettement
- Identifier les mesures liées à la prévention du surendettement et les procédures liées
- Intégrer les sanctions encourues par les contrevenants dans le domaine
| Tarif |
A partir de 85,00 € |
| Durée |
120 jours |
| Modes |
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Maîtrisez les cautions et sûretés liées aux crédits aux particuliers - E-learning + coaching
Proposé par DEMOSObjectifs de la formation
- Connaître les principales garanties en matière de crédits aux particuliers
- Connaître les privilèges et les subrogations en matière de crédit aux particuliers
- Connaître les cautions et leur fonctionnement
- Connaître le nantissement (matériel, outillage, fonds de commerce) pour financer l’activité
| Tarif |
A partir de 890,00 € |
| Durée |
6 heures |
| Modes |
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