Le droit des successions
Public admis
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Objectifs de la formation
- Déterminer les causes d'ouverture de la succession et les conditions requises pour succéder
- Gérer les règles de la dévolution successorale
- Définir les règles de la transmission du patrimoine successoral
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 - Matin
1. Définir le cadre juridique du droit successoral
- L'ouverture de la succession
- Les qualités requises pour succéder
- L'action en pétition d'hérédité
Jour 1 - Après-midi
2. Identifier les droits des parents en l'absence de conjoint successible
- Les règles de dévolution
- Le lien de filiation
- Les principes de dévolution : les ordres et les degrés
- L'application des règles
- L'ordre des descendants
- L'ordre des père et mère et des collatéraux privilégiés
- L'ordre des ascendants ordinaires
- L'ordre des collatéraux ordinaires
- La méthode de recherche des quotités héréditaires
Jour 2 - Matin
3. Examiner les droits du conjoint successible
- Les droits dans la succession
- Le droit viager d'habitation du logement
- Les droits contre la succession
- Le droit annuel de jouissance du logement
Jour 2 - Après-midi
4. Identifier la transmission patrimoniale des biens dépendant de la succession
- La transmission des biens immobiliers
- La transmission des baux
- La continuation d'une société
- L'option successorale
- L'acceptation pure et simple
- L'acceptation à concurrence de l'actif net successoral
- La renonciation à la succession et ses conséquences
- L'administration des biens par un mandataire
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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Objectifs de la formation
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A partir de 2 740,00 € |
| Durée |
3 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Expliquer la définition du mineur isolé étranger
- Analyser les lois et conventions internationales qui protègent les mineurs isolés étrangers
- Examiner les évolutions récentes du statut juridique des mineurs isolés étrangers
- Analyser les décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme concernant les mineurs isolés étrangers
- Décrire l'étendue de la protection accordée aux mineurs isolés étrangers
- Présenter le dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation pour les mineurs isolés étrangers
- Evaluer les recours disponibles en cas de refus de prise en charge d'un mineur isolé étranger
- Discuter du rôle de la représentation légale dans la protection des mineurs isolés étrangers
- Analyser les droits des jeunes majeurs issus de la catégorie des mineurs isolés étrangers
- Evaluer les possibilités d'acquisition de la nationalité française, le droit au séjour, l'accès à la formation professionnelle et au travail, ainsi que la protection contre l'éloignement pour les mineurs isolés étrangers.
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A partir de 1 100,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
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A partir de 2 153,00 € |
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