Sécuriser ses accords commerciaux en B to B
La conclusion d’un accord commercial en B to B relève, au choix, de la course de fond ou du parcours d’obstacles ! En effet, le chemin est souvent très long jusqu’à la signature, et à chaque étape de la négociation, de nouveaux risques apparaissent : rupture des pourparlers, imprécision dans l’offre commerciale, manquement de l’obligation de conseil… Sans compter les questions liées à l’environnement juridique des contrats : conditions générales de vente, conditions de facturation et de paiement… c’est tout un contexte réglementaire qu’il convient de maîtriser pour maximiser ses chances de succès et limiter les risques de contentieux. En participant à cette formation sur les contrats commerciaux, vous apprendrez à sécuriser l’élaboration et l’exécution de vos contrats commerciaux, en prenant en compte toutes les contraintes juridiques qui y sont associées, et en appliquant les bonnes pratiques de « terrain ».
Proposé par
GERESO
Prérequis
Public admis
- Salarié en Poste
- Entreprise
Demandeur d'emploi et Etudiant non admis
Financement
- Votre OPCO
- Financement personnel
Financement CPF non pris en charge
Modalités
- En centre
- En entreprise
Objectifs pédagogiques
- Evaluer les principaux risques de la phase de négociation.
- Respecter les obligations de l'entreprise au regard du droit de la concurrence.
- Suivre les règles applicables en matière de prix.
- Sécuriser la fin des relations commerciales.
Programme de la formation
Principaux risques de la phase de négociation
- Les Conditions Générales de Vente, pilier des négociations commerciales
- Le comportement attendus des parties : information, bonne foi, confidentialité…
- L'accord pré-contractuel
Appliquer | Cas pratique : les clauses à intégrer à l'accord de pourparlers
Les obligations de l'entreprise au regard du droit de la concurrence
- Les comportements anticoncurrentiels
- les comportements n'entraînant pas de détournement de clientèle
- les comportements entraînant un détournement de clientèle
Appliquer | Cas pratiques autour des pratiques anti-concurrentielles
- Les pratiques abusives telles que définies au Code de commerce
- L’interdiction des ententes anticoncurrentielles
Évaluer | Quiz : les pratiques autorisées ou interdites
- Impact de l'ordonnance du 24 avril 2019 sur les pratiques restrictives de concurrence
Les obligations en matière de fixation du prix
- Conditions de facturation et conditions de paiement
- Interdiction de la revente à perte : respect du seuil
- Les prix abusivement bas
- L’indexation ou la révision du prix
- Élaboration de la «convention unique» annuelle visée à l’article L 441-3 du Code de Commerce
Appliquer | Étude de cas : imaginer, à partir d’une situation donnée, le déroulement de la phase de pourparlers entre un acheteur et un vendeur permettant de fixer le prix de vente dans le respect des règles applicables
Sécuriser la fin des relations commerciales au regard de l’article L442-1- II du Code de commerce
- Qu’est-ce qu’une «relation commerciale établie» ?
- Qu’est-ce qu’une rupture «brutale» ?
- La durée du préavis
Appliquer | Étude de cas : organiser la cessation de relations commerciales de longue durée à partir d’une situation donnée
Évaluer | Quiz : validation des acquis
Proposé par
GERESO
"« Évoluer aujourd’hui vers l’excellence de demain »"
Proposé par
GERESO
