Rédaction des actes administratifs
Public admis
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Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Rédiger des actes administratifs de gestion du personnel dans le respect de la réglementation.
- Motiver en droit et en fait les actes relatifs aux personnels.
- Assurer la sécurité juridique des actes administratifs pour prévenir les contentieux.
| Tarif |
A partir de 1 605,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 605,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions |
Description
La carrière des fonctionnaires est jalonnée de décisions administratives, qui peuvent donner lieu à la rédaction d’actes administratifs, favorables ou non aux agents. Par exemple, une décision de nomination par voie de détachement, une décision de refus de reprise d’ancienneté, une décision de prolongation de stage, une décision de refus de renouvellement de CDD en CDI, une décision de refus de placement en Congé de Longue Maladie (CLM)…
Ces actes administratifs doivent être rédigés de façon rigoureuse, à la fois sur le fond et la forme, afin d’éviter d’éventuels contentieux avec les agents concernés.
En participant à cette formation de 2 jours, vous apprendrez à structurer, rédiger et sécuriser vos actes de gestion du personnel. Au programme de cette formation : un quizz introductif, une partie théorique sur les principes juridiques et la motivation des actes administratifs, puis des applications pratiques se basant sur des études de cas variées, notamment des ateliers d'écriture permettent de bénéficier d'un focus sur les différents points de la loi Déontologie (disciplinaire, suspension, protection fonctionnelle, ...)
Le programme de cette formation est mis à jour en temps réel afin de prendre en compte les dernières nouveautés et les dernières jurisprudences : impacts de la loi Déontologie sur les écrits administratifs, nouvelles règles de retrait/abrogation du CRPA, incidences de la loi de transformation de la fonction publique.
Programme
Évaluer | Quiz introductif à partir d’un acte administratif
Les principes juridiques de l’acte administratif
- La notion d’acte administratif et les différents types d’actes (express, implicites, unilatéraux…)
- La structuration de l’acte administratif
- Légalité externe et légalité interne des actes administratifs et leurs implications contentieuses
- Entrée en vigueur de l’acte administratif
- opposabilité et non rétroactivité
- délai et voies de recours
- retrait et abrogation
- annulation contentieuse et effets rétroactifs
La motivation des actes administratifs
- Cadre juridique de la motivation
- principe : le caractère facultatif de la motivation
- les exceptions et en particulier les articles L211-1 et suivants du CRPA
- Forme de la motivation
- motivation en droit et en fait
- délai
- Risques liés à la motivation
- impact de l’absence ou de l'insuffisance de motivation sur la légalité de l’acte et ses conséquences
- risques liés à la motivation formalisée
Applications pratiques : rédiger ou corriger des actes administratifs
Appliquer | Cas pratique : identifier les particularités des différents actes administratifs de gestion de personnel
Appliquer | Ateliers d'écriture sur des actes administratifs affectant la carrière des agents, et en particulier les actes défavorables pour lesquels les risques contentieux sont élevés. Chaque atelier d’écriture commence par un rappel du cadre statutaire.
À titre d'exemples :
- décision de nomination par voie de détachement
- décision de refus de reprise d’ancienneté
- décision de prolongation de stage
- décision de refus de renouvellement d’un CDD en CDI
- décision de refus de placement en Congé de Longue Maladie (CLM)
Évaluer | Quiz de validation des acquis
Prérequis
Public
Responsables et gestionnaires des services de gestion des carrières, tout agent amené à rédiger des actes administratifs
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