Rédaction des actes administratifs
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Rédiger des actes administratifs de gestion du personnel dans le respect de la réglementation.
- Motiver en droit et en fait les actes relatifs aux personnels.
- Assurer la sécurité juridique des actes administratifs pour prévenir les contentieux.
| Tarif |
A partir de 1 605,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
|
| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 605,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
|
| Sessions |
Description
La carrière des fonctionnaires est jalonnée de décisions administratives, qui peuvent donner lieu à la rédaction d’actes administratifs, favorables ou non aux agents. Par exemple, une décision de nomination par voie de détachement, une décision de refus de reprise d’ancienneté, une décision de prolongation de stage, une décision de refus de renouvellement de CDD en CDI, une décision de refus de placement en Congé de Longue Maladie (CLM)…
Ces actes administratifs doivent être rédigés de façon rigoureuse, à la fois sur le fond et la forme, afin d’éviter d’éventuels contentieux avec les agents concernés.
En participant à cette formation de 2 jours, vous apprendrez à structurer, rédiger et sécuriser vos actes de gestion du personnel. Au programme de cette formation : un quizz introductif, une partie théorique sur les principes juridiques et la motivation des actes administratifs, puis des applications pratiques se basant sur des études de cas variées, notamment des ateliers d'écriture permettent de bénéficier d'un focus sur les différents points de la loi Déontologie (disciplinaire, suspension, protection fonctionnelle, ...)
Le programme de cette formation est mis à jour en temps réel afin de prendre en compte les dernières nouveautés et les dernières jurisprudences : impacts de la loi Déontologie sur les écrits administratifs, nouvelles règles de retrait/abrogation du CRPA, incidences de la loi de transformation de la fonction publique.
Programme
Évaluer | Quiz introductif à partir d’un acte administratif
Les principes juridiques de l’acte administratif
- La notion d’acte administratif et les différents types d’actes (express, implicites, unilatéraux…)
- La structuration de l’acte administratif
- Légalité externe et légalité interne des actes administratifs et leurs implications contentieuses
- Entrée en vigueur de l’acte administratif
- opposabilité et non rétroactivité
- délai et voies de recours
- retrait et abrogation
- annulation contentieuse et effets rétroactifs
La motivation des actes administratifs
- Cadre juridique de la motivation
- principe : le caractère facultatif de la motivation
- les exceptions et en particulier les articles L211-1 et suivants du CRPA
- Forme de la motivation
- motivation en droit et en fait
- délai
- Risques liés à la motivation
- impact de l’absence ou de l'insuffisance de motivation sur la légalité de l’acte et ses conséquences
- risques liés à la motivation formalisée
Applications pratiques : rédiger ou corriger des actes administratifs
Appliquer | Cas pratique : identifier les particularités des différents actes administratifs de gestion de personnel
Appliquer | Ateliers d'écriture sur des actes administratifs affectant la carrière des agents, et en particulier les actes défavorables pour lesquels les risques contentieux sont élevés. Chaque atelier d’écriture commence par un rappel du cadre statutaire.
À titre d'exemples :
- décision de nomination par voie de détachement
- décision de refus de reprise d’ancienneté
- décision de prolongation de stage
- décision de refus de renouvellement d’un CDD en CDI
- décision de refus de placement en Congé de Longue Maladie (CLM)
Évaluer | Quiz de validation des acquis
Prérequis
Public
Responsables et gestionnaires des services de gestion des carrières, tout agent amené à rédiger des actes administratifs
Ces formations pourraient vous intéresser
Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Configurer et administrer la confidentialté des données stockées sur les baies de stockage NetApp avec ONTAP 9.x
- Prévenir les actes de vol, piratage, sabotage sur les données stockées.
| Tarif |
A partir de 1 900,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- S'approprier les fonctionnalités clés de FortiManager
- Déployer des ADOMs pour gérer des environnements multi-clients
- Configurer et gérer des équipements
- Utiliser les Policy Packages et les objets partagés ou dynamiques pour gérer des politiques de filtrage
- Déployer des configurations SD-Wan sur l'ensemble des FortiGates
- Être en mesure de décrire la haute disponibilité, la sauvegarde et la remise en activité via FortiManager
- Permettre la distribution de l'intelligence FortiGuard pour les équipements Fortinet via FortiManager
- Diagnostiquer les problématiques d'import et d'installation de configurations
| Tarif |
A partir de 2 000,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Analyser la forme juridique, le fonctionnement, les avantages et les inconvénients respectifs des différents types de sociétés : EURL, SA, SARL, SAS, SNC.
- Apprécier les rôles et responsabilités des différents acteurs : dirigeants, administrateurs, associés, actionnaires, organes extérieurs.
- Se repérer dans l’environnement juridique et les incidences concrètes des différents actes de la vie des sociétés : création, évolution du capital, transmission, dissolution.
| Tarif |
A partir de 1 450,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
La lecture de l'information à l'écran conditionne la rédaction, la présentation des textes web et l'architecture d'un site. Mais avant d'écrire pour être lu online, il s'agit d'être visible dans les moteurs de recherche. Cette formation Ecrire pour le web vous permettra aussi bien de rendre vos écrits percutants et efficaces pour vos internautes, que de les optimiser pour le référencement.
Vous y apprendrez notamment à :
- Adapter vos rédactionnels du print au web
- Mettre en pratique les règles de l'écriture online grâce à de nombreux exercices
- Optimiser vos écrits pour le référencement
- Comprendre l'organisation générale de l'information sur un site web
- Adapter les règles de rédaction web aux formats spécifiques du web (newsletter, blogs, réseaux sociaux...)
| Tarif |
A partir de 1 500,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
|
Harcèlement, discrimination, acte de violence et agissement sexiste dans la Fonction publique
Proposé par GERESOObjectifs de la formation
- Agir efficacement en situation de harcèlement.
- Lutter conte les discriminations.
- Caractériser les actes de violence et d’agissement sexiste.
| Tarif |
A partir de 450,00 € |
| Durée |
0.5 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
L’entretien d’évaluation ou l’entretien professionnel sont des actes de management qui doivent s'inscrire dans les pratiques RH en tant qu'outils-pivot du développement individuel des compétences. Ils doivent favoriser la compréhension du travail, la clarification des rôles, l’évolution, la mobilité, l'implication.
Dans le quotidien, cela passe par la formulation et le suivi d’objectifs partagés par le collaborateur et sa hiérarchie.
Ce stage s’adresse à toutes personnes devant conduire des entretiens avec ses collaborateurs :
- Se repérer dans les différents types d'entretiens : Entretien annuel, entretien de recadrage, entretien Professionnel
- Faire des entretiens un échange constructif
- Favoriser l’implication, l’autonomie et l’évolution des collaborateurs
- Mettre en adéquation les objectifs du service et du collaborateur
- Établir des contrats d’objectifs
- Se doter d'outils et de grilles pour faciliter le suivi des collaborateurs
| Tarif |
A partir de 1 150,00 € |
| Durée |
1 jour(s) |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier les différences entre les outils interactifs pour animer des réunions et des formations
- Concevoir des activités interactives en utilisant les outils adéquats
- Analyser les avantages pédagogiques de l'utilisation d'outils interactifs
- Evaluer l'impact de l'utilisation des outils interactifs sur l'engagement des participants
- Proposer des solutions pour utiliser les outils interactifs en mode online et en offline
- Adapter l'utilisation des outils interactifs en fonction des objectifs pédagogiques et des types d'interactions souhaitées
- Gérer les paramètres administratifs des plateformes interactives
- Utiliser des fonctions avancées des plateformes interactives pour personnaliser l'expérience des participants
- Evaluer l'efficacité des activités interactives en termes de prise de décision et de gestion de projet
- Concevoir des activités interactives multilingues en utilisant les outils adéquats.
| Tarif |
A partir de 720,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Connaître les règles légales en matière de temps partiel
- Maîtriser la rédaction et la modification d’un contrat à temps partiel
- Savoir gérer un salarié à temps partiel
| Tarif |
A partir de 850,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
|
Formation Accessibilité Numérique : mettre en ligne des contenus éditoriaux accessibles
Proposé par PLB CONSULTANTObjectifs de la formation
Concrètement, à l'issue de cette formation Contenus Éditoriaux Accessibles, vous serez en mesure de :
- Comprendre le rôle des contributeurs et contributrices éditoriales dans la chaîne de production
- Prévoir les problématiques d'accessibilité d’un contenu (infographie, vidéo, PDF) et apporter les solutions adéquates
- Acquérir les connaissances nécessaires pour respecter les critères d’accessibilité lors de la rédaction de contenus web accessibles
| Tarif |
A partir de 790,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Analyser les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles intervenues en droit de la fonction publique.
- Évaluer l'incidence pratiques des derniers textes applicables dans la fonction publique.
- Sécuriser ses actes de gestion RH au regard des nouvelles mesures.
| Tarif |
A partir de 1 605,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
|
