Politique pénale en matière d'urbanisme
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Définir une politique pénale adaptée au niveau local
- Identifier les différentes infractions
- Rédiger efficacement un procès-verbal d'urbanisme
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1- Matin
1. Définir le cadre de l'action locale et avancée de la circulaire du 21 avril 2015
- Présentation des règles relatives à la politique pénale en matière d'urbanisme
- Présentation du cadre juridique de la politique pénale en matière d'environnement : la circulaire du 21 avril 2015
2. Examiner la constatation des infractions aux règles d'urbanisme ou d'environnement
- Les infractions aux règles de fond
- Les infractions aux règles de procédure
- Le caractère de l'infraction
3. Identifier et découvrir les infractions
- La constatation par un agent assermenté
- Constatation par la rédaction d'un procès-verbal
4. Examiner la prescription de l'action publique
- Le délai de 6 ans issu de la loi du 28 février 2017
- Décompte et rétroactivité du délai de prescription
Jour 1- Après-midi
5. Identifier la constatation de l'infraction
- Les agents verbalisateurs
- L'obligation de constater et les modalités de constatation
6. Définir le rôle de la DDT(M) dans l'instruction et le suivi des infractions
- En ce qui concerne les dossiers d'instruction
- En matière de coordination
- En matière de conseil
7. Identifier les cas particuliers des caravanes et mobile-homes
- Le régime applicable aux caravanes
- Le régime applicable aux mobile-homes
Jour 2 - Matin
8. Examiner les apports de la loi ALUR de 2014 sur l'habitat léger démontable
- La reconnaissance d'un statut juridique propre
- Les conditions et conséquences
9. Identifier les personnes pénalement responsables
- Les personnes morales bénéficiaires des travaux irréguliers
- Les responsables de l'exécution des travaux, les constructeurs et les différents intervenants à la construction
- Les personnes physiques : utilisateur ou bénéficiaires des travaux irréguliers
10. Décrire le procès-verbal
- Le procès-verbal : condition de régularité de la procédure
- Finalité du procès-verbal
11. Examiner quelques conseils pratiques de rédaction
- Structure du procès-verbal
- Mentions obligatoires du procès-verbal
Jour 2 - Après-midi
12. Gérer transmission du PV au Parquet et les observations écrites
- Délais de transmission du PV au parquet
- Modalités de transmission du PV au parquet
- Les observations écrites
13. Examiner les mesures conservatoires
- L'arrêté d'interruption de travaux
- Procédure
- Conseils de rédaction
14. Examiner la procédure pénale
- Le rôle du Parquet
- L'audience
- La mise en oeuvre des sanctions prononcées
- Amendes
- Mesures de restitution
- L'astreinte
- La démolition d'office
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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Objectifs de la formation
- Se mettre en conformité avec les attentes de l'ACPR et de la DDA.
- Appliquer la réglementation en matière de distribution auprès des personnes dites vulnérables.
- Adapter ses pratiques commerciales en tenant compte des nouveaux outils mis à disposition du consommateur.
| Tarif |
A partir de 1 065,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Formation Prévenir le harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes
Proposé par PLB CONSULTANTObjectifs de la formation
À l'issue de cette formation Prévenir le harcèlement, vous aurez acquis les connaissances et compétences nécessaires pour :
- Reconnaître un véritable cas de harcèlement et maîtriser ses responsabilités en matière de prise en charge de la situation
- Mettre en place des actions de prévention spécifiques au harcèlement
- Réagir quand un salarié se dit harcelé : mener un entretien...
| Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Comprendre les missions et le fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) pour exercer efficacement son mandat
- Connaître les attributions du CSE en matière économique et sociale
- Comprendre les documents financiers de l’entreprise
| Tarif |
A partir de 1 750,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- La décision implicite d'acceptation
- Décrire le cadre juridique applicable et en appréhender la complexité
- Éviter les risques juridiques dans des domaines précis
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Examiner les dernières évolutions en matière de pratique de la paie
- Communiquer dans l'entreprise sur l'actualité de la paie
- Informer les salariés des dernières nouveautés paie
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Formation Fundamentals of Cisco Firewall Threat Defense and Intrusion Prevention
Proposé par PLB CONSULTANTObjectifs de la formation
À l'issue de cette formation Cisco Firewall Threat Defense, vous aurez acquis les connaissances nécessaires pour :
- Décrire la défense contre les menaces de Cisco Secure Firewall
- Décrire les options de déploiement de Cisco Secure Firewall Threat Defense
- Décrire les options de gestion de Cisco Secure Firewall Threat Defense
- Configurer les paramètres initiaux de base de Cisco Secure Firewall Threat Defense
- Configurer la haute disponibilité sur Cisco Secure Firewall Threat Defense
- Configurer la traduction d'adresses réseau de base sur Cisco Secure Firewall Threat Defense
- Décrire les politiques de Cisco Secure Firewall Threat Defense et expliquer comment les différentes politiques influencent le traitement des paquets par l'appareil
- Configurer la politique de découverte sur Cisco Secure Firewall Threat Defense
- Configurer et expliquer les règles de préfiltre et de tunnel dans la politique de préfiltre
- Configurer une politique de contrôle d'accès sur Cisco Secure Firewall Threat Defense
| Tarif |
A partir de 4 290,00 € |
| Durée |
5j / 35h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Expliquer le concept de performance achats et son impact sur l'efficacité globale des processus d'achat
- Analyser le rôle essentiel de l'acheteur dès l'expression du besoin et classer les besoins selon des critères pertinents
- Participer à l'élaboration et à l'alignement de la politique achats avec les objectifs globaux de l'entreprise
- Elaborer un tableau de bord achats, en mettant l'accent sur les indicateurs clés et le respect des budgets
- Utiliser des outils de mesure spécifiques pour évaluer la performance économique des achats
- Définir des plans d'actions concrets en utilisant la roue de Deming pour assurer une amélioration continue
- Suivre et ajuster les actions mises en place en fonction des résultats obtenus
- Elaborer un cahier des charges complet pour assurer la qualité des produits et services achetés
- Mettre en place des procédures de contrôle qualité robustes et ajustables en fonction des normes internes et externes.
| Tarif |
A partir de 1 400,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Recenser les principales pratiques abusives sur le marché immobilier
- Expliquer les droits et obligations des bailleurs et locataires
- Développer des stratégies pour favoriser l’accès à un logement décent
- Inventorier les nouvelles réglementations en matière de rénovation énergétique
- Expliquer les enjeux de l’urbanisme durable
- Analyser les règles concernant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
| Tarif |
A partir de 580,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
Concrètement, à l'issue de cette formation V2X : Solutions 4G et 5G pour V2X vous apportera les connaissances et compétences nécessaires pour :
- Savoir décrire les problématiques associées au domaine V2X
- Maitriser les services et l’architecture V2X
- Comprendre l’apport des solutions WLAN IEEE et WMAN 3GPP au domaine V2X
- Comprendre et savoir décrire les évolutions V2X et eV2X du LTE pour le domaine V2X en matière d’architecture, de protocoles, d’interfaces radio, de procédures et de services
- Comprendre et savoir décrire les évolutions NR-V2X de la 5G pour le domaine V2X en matière d’architecture, de protocoles, d’interfaces radio, de procédures et de services
| Tarif |
A partir de 1 480,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Définir les divers aspects de la réglementation en matière de distribution des produits d’assurance et de connaissance du client (LCB/FT…).
- Identifier les attendus réglementaires et prudentiels, les recommandations et les contrôles de l’organe de régulation : ACPR.
- Réaliser les reportings pour l’ACPR.
- Respecter les obligations, les règles de bonne conduite commerciale et de protection de la clientèle.
- Appliquer les essentiels en matière de protection de la clientèle : kyc, GDPR, Lab/lat, Fraude, les règles du contrôle interne.
| Tarif |
A partir de 1 065,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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