Politique pénale en matière d'urbanisme
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Définir une politique pénale adaptée au niveau local
- Identifier les différentes infractions
- Rédiger efficacement un procès-verbal d'urbanisme
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1- Matin
1. Définir le cadre de l'action locale et avancée de la circulaire du 21 avril 2015
- Présentation des règles relatives à la politique pénale en matière d'urbanisme
- Présentation du cadre juridique de la politique pénale en matière d'environnement : la circulaire du 21 avril 2015
2. Examiner la constatation des infractions aux règles d'urbanisme ou d'environnement
- Les infractions aux règles de fond
- Les infractions aux règles de procédure
- Le caractère de l'infraction
3. Identifier et découvrir les infractions
- La constatation par un agent assermenté
- Constatation par la rédaction d'un procès-verbal
4. Examiner la prescription de l'action publique
- Le délai de 6 ans issu de la loi du 28 février 2017
- Décompte et rétroactivité du délai de prescription
Jour 1- Après-midi
5. Identifier la constatation de l'infraction
- Les agents verbalisateurs
- L'obligation de constater et les modalités de constatation
6. Définir le rôle de la DDT(M) dans l'instruction et le suivi des infractions
- En ce qui concerne les dossiers d'instruction
- En matière de coordination
- En matière de conseil
7. Identifier les cas particuliers des caravanes et mobile-homes
- Le régime applicable aux caravanes
- Le régime applicable aux mobile-homes
Jour 2 - Matin
8. Examiner les apports de la loi ALUR de 2014 sur l'habitat léger démontable
- La reconnaissance d'un statut juridique propre
- Les conditions et conséquences
9. Identifier les personnes pénalement responsables
- Les personnes morales bénéficiaires des travaux irréguliers
- Les responsables de l'exécution des travaux, les constructeurs et les différents intervenants à la construction
- Les personnes physiques : utilisateur ou bénéficiaires des travaux irréguliers
10. Décrire le procès-verbal
- Le procès-verbal : condition de régularité de la procédure
- Finalité du procès-verbal
11. Examiner quelques conseils pratiques de rédaction
- Structure du procès-verbal
- Mentions obligatoires du procès-verbal
Jour 2 - Après-midi
12. Gérer transmission du PV au Parquet et les observations écrites
- Délais de transmission du PV au parquet
- Modalités de transmission du PV au parquet
- Les observations écrites
13. Examiner les mesures conservatoires
- L'arrêté d'interruption de travaux
- Procédure
- Conseils de rédaction
14. Examiner la procédure pénale
- Le rôle du Parquet
- L'audience
- La mise en oeuvre des sanctions prononcées
- Amendes
- Mesures de restitution
- L'astreinte
- La démolition d'office
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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Objectifs de la formation
- Respecter ses obligations en matière de BDESE.
- Acquérir les méthodes et outils pour réaliser, optimiser ses tableaux de bord sociaux.
| Tarif |
A partir de 1 575,00 € |
| Durée |
2 jours (14 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier les principes juridiques régissant la responsabilité civile et pénale dans le secteur sanitaire et social
- Analyser le cadre législatif et institutionnel des secteurs médicaux, sanitaires et sociaux
- Expliquer l'évolution historique des responsabilités médicales, sanitaires et sociales
- Définir le concept de responsabilité en droit
- Différencier la déontologie, l'éthique et la responsabilité
- Présenter les différentes formes de responsabilité en droit français, y compris la responsabilité civile et pénale
- Examiner l'existence d'une responsabilité spécifique au secteur sanitaire et social
- Décrire la mise en oeuvre et l'articulation des responsabilités dans le secteur médical, sanitaire et social
- Identifier les principaux domaines sources de responsabilités, tels que les droits des usagers, le secret professionnel et médical, et la protection des informations personnelles
- Evaluer l'importance de la responsabilité sociétale et environnementale dans le secteur médical, sanitaire et social
- Expliquer les sanctions et les mesures de réparation qui peuvent être appliquées.
| Tarif |
A partir de 1 100,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- S'approprier les concepts, grands principes et terminologie des réseaux
- Connaître les différents standards et typologies de réseaux
- Identifier les principaux équipements
- Comprendre le fonctionnement et l'importance du protocole TCP/IP
- Appréhender les bonnes pratiques en matière de sécurité pour configurer et dépanner la connectivité d'un réseau
| Tarif |
A partir de 2 100,00 € |
| Durée |
3 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Identifier les statuts et les particularités du personnel médical dans la fonction publique
- Expliquer le fonctionnement du système de retraite français
- Distinguer les régimes de retraite de base et complémentaire pour le personnel médical hospitalier
- Analyser les charges sociales et fiscales applicables aux retraites du personnel médical
- Décrire le régime de retraite spécifique du personnel hospitalo-universitaire
- Evaluer les modalités de calcul de la retraite pour le personnel médical hospitalier
- Analyser les aménagements de carrière possibles pour le personnel médical en matière de retraite
- Distinguer et comparer les droits à la réversion selon les régimes de retraite
- Evaluer les conditions d'attribution de la réversion et le montant de la rente
- Enumérer les modalités de liquidation des droits à la réversion pour le personnel médical.
| Tarif |
A partir de 1 420,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Formation Recouvrement des impayés : relancer efficacement ses clients
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Utiliser les outils de communication en matière de recouvrement
- Conduire ses appels téléphoniques de relance pour obtenir le paiement
- Mettre en place un processus de suivi des relances
| Tarif |
A partir de 1 618,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Définir le cadre légal de la RSE et les principales obligations juridiques
- Analyser les obligations relatives au devoir de vigilance
- Cerner l'obligation de reporting extra-financier et ses composantes
- Mettre en oeuvre les outils de la RSE pour se conformer à ses obligations
- Analyser les bonnes pratiques en matière de communication et de gouvernance
| Tarif |
A partir de 1 792,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Formation Parcours Maîtrise du droit de l'urbanisme : optimiser ses dossiers d'autorisation
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Décrypter les règles fondamentales du droit de l'urbanisme
- Identifier et comparer les documents d'urbanisme
- Distinguer les étapes d'élaboration du dossier et de délivrance du permis de construire (PC) et du permis d'aménager (PA)
- Analyser les pièces d'un dossier de PC et d'un dossier de PA
| Tarif |
A partir de 4 193,00 € |
| Durée |
5 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Connaitre les obligations légales et le principe de non-discrimination en matière de recrutement
- Maitriser les différents aspects du processus de recrutement
- Construire sa structure d’entretien et savoir mener un entretien de recrutement
- Connaitre les méthodes de questionnement
- Apporter de l’objectivité à sa décision
| Tarif |
A partir de 1 160,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Formation Cybersécurité et traitement de données personnelles
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Définir une politique de protection des données personnelles
- Évaluer les risques numériques
- Développer des actions de traitement des risques
| Tarif |
A partir de 1 216,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Formation Piloter les relations sociales : développer une stratégie sociale face aux situations complexes
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Elaborer une politique de relations sociales au service des orientations stratégiques de l'entreprise
- Mettre en oeuvre la conduite du changement
- Initier une dynamique de co-construction avec les acteurs par la négociation
| Tarif |
A partir de 1 803,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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