Politique pénale en matière d'urbanisme
Qualiopi
À partir de
1390 €
Durée
14h en 2 jours
Localisation
Partout en France
Proposé par
GROUPE LEXOM
Objectifs pédagogiques
- Définir une politique pénale adaptée au niveau local
- Identifier les différentes infractions
- Rédiger efficacement un procès-verbal d'urbanisme
Programme de la formation
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1- Matin
1. Définir le cadre de l'action locale et avancée de la circulaire du 21 avril 2015
- Présentation des règles relatives à la politique pénale en matière d'urbanisme
- Présentation du cadre juridique de la politique pénale en matière d'environnement : la circulaire du 21 avril 2015
2. Examiner la constatation des infractions aux règles d'urbanisme ou d'environnement
- Les infractions aux règles de fond
- Les infractions aux règles de procédure
- Le caractère de l'infraction
3. Identifier et découvrir les infractions
- La constatation par un agent assermenté
- Constatation par la rédaction d'un procès-verbal
4. Examiner la prescription de l'action publique
- Le délai de 6 ans issu de la loi du 28 février 2017
- Décompte et rétroactivité du délai de prescription
Jour 1- Après-midi
5. Identifier la constatation de l'infraction
- Les agents verbalisateurs
- L'obligation de constater et les modalités de constatation
6. Définir le rôle de la DDT(M) dans l'instruction et le suivi des infractions
- En ce qui concerne les dossiers d'instruction
- En matière de coordination
- En matière de conseil
7. Identifier les cas particuliers des caravanes et mobile-homes
- Le régime applicable aux caravanes
- Le régime applicable aux mobile-homes
Jour 2 - Matin
8. Examiner les apports de la loi ALUR de 2014 sur l'habitat léger démontable
- La reconnaissance d'un statut juridique propre
- Les conditions et conséquences
9. Identifier les personnes pénalement responsables
- Les personnes morales bénéficiaires des travaux irréguliers
- Les responsables de l'exécution des travaux, les constructeurs et les différents intervenants à la construction
- Les personnes physiques : utilisateur ou bénéficiaires des travaux irréguliers
10. Décrire le procès-verbal
- Le procès-verbal : condition de régularité de la procédure
- Finalité du procès-verbal
11. Examiner quelques conseils pratiques de rédaction
- Structure du procès-verbal
- Mentions obligatoires du procès-verbal
Jour 2 - Après-midi
12. Gérer transmission du PV au Parquet et les observations écrites
- Délais de transmission du PV au parquet
- Modalités de transmission du PV au parquet
- Les observations écrites
13. Examiner les mesures conservatoires
- L'arrêté d'interruption de travaux
- Procédure
- Conseils de rédaction
14. Examiner la procédure pénale
- Le rôle du Parquet
- L'audience
- La mise en oeuvre des sanctions prononcées
- Amendes
- Mesures de restitution
- L'astreinte
- La démolition d'office
Proposé par
GROUPE LEXOM
"New Skills Model"
À partir de
1390 €
Durée
14h en 2 jours
Localisation
Partout en France
Proposé par
GROUPE LEXOM
À partir de
1390 €
Politique pénale en matière d'urbanisme
87 villes proposant cette formation
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