Politique pénale en matière d'urbanisme
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Définir une politique pénale adaptée au niveau local
- Identifier les différentes infractions
- Rédiger efficacement un procès-verbal d'urbanisme
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1- Matin
1. Définir le cadre de l'action locale et avancée de la circulaire du 21 avril 2015
- Présentation des règles relatives à la politique pénale en matière d'urbanisme
- Présentation du cadre juridique de la politique pénale en matière d'environnement : la circulaire du 21 avril 2015
2. Examiner la constatation des infractions aux règles d'urbanisme ou d'environnement
- Les infractions aux règles de fond
- Les infractions aux règles de procédure
- Le caractère de l'infraction
3. Identifier et découvrir les infractions
- La constatation par un agent assermenté
- Constatation par la rédaction d'un procès-verbal
4. Examiner la prescription de l'action publique
- Le délai de 6 ans issu de la loi du 28 février 2017
- Décompte et rétroactivité du délai de prescription
Jour 1- Après-midi
5. Identifier la constatation de l'infraction
- Les agents verbalisateurs
- L'obligation de constater et les modalités de constatation
6. Définir le rôle de la DDT(M) dans l'instruction et le suivi des infractions
- En ce qui concerne les dossiers d'instruction
- En matière de coordination
- En matière de conseil
7. Identifier les cas particuliers des caravanes et mobile-homes
- Le régime applicable aux caravanes
- Le régime applicable aux mobile-homes
Jour 2 - Matin
8. Examiner les apports de la loi ALUR de 2014 sur l'habitat léger démontable
- La reconnaissance d'un statut juridique propre
- Les conditions et conséquences
9. Identifier les personnes pénalement responsables
- Les personnes morales bénéficiaires des travaux irréguliers
- Les responsables de l'exécution des travaux, les constructeurs et les différents intervenants à la construction
- Les personnes physiques : utilisateur ou bénéficiaires des travaux irréguliers
10. Décrire le procès-verbal
- Le procès-verbal : condition de régularité de la procédure
- Finalité du procès-verbal
11. Examiner quelques conseils pratiques de rédaction
- Structure du procès-verbal
- Mentions obligatoires du procès-verbal
Jour 2 - Après-midi
12. Gérer transmission du PV au Parquet et les observations écrites
- Délais de transmission du PV au parquet
- Modalités de transmission du PV au parquet
- Les observations écrites
13. Examiner les mesures conservatoires
- L'arrêté d'interruption de travaux
- Procédure
- Conseils de rédaction
14. Examiner la procédure pénale
- Le rôle du Parquet
- L'audience
- La mise en oeuvre des sanctions prononcées
- Amendes
- Mesures de restitution
- L'astreinte
- La démolition d'office
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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Objectifs de la formation
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- Identifier les enjeux de la réduction des consommations d'énergie
- Mettre en place les outils nécessaires à un système de management de l'énergie
- Élaborer et piloter un système de management de l'énergie
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Comprendre et gérer les fondamentaux du métier de responsable achats
- Développer ses connaissances des achats
- Intégrer les connaissances permettant de manager une équipe dans un service achat
- Examiner et comprendre l'environnement de l'achat
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
10j / 70h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les obligations en matière d'étiquetage et d'information aux consommateurs (règlementation UE N°1169/2011).
- Connaître les allergènes et les risques qui y sont liés
- Mettre en oeuvre un étiquetage et affichage sur les allergènes conformes
- Mettre en place les principes de prévention
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Décrire l'évolution du régime du lotissement jusqu'à la loi ALUR
- Examiner les domaines du permis d'aménager et de la déclaration préalable
- Gérer les procédures hors lotissement : permis valant division et la division primaire
- Résoudre les principales problématiques par la résolution de cas concrets
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Utiliser les outils de l'analyse de la valeur
- Définir la méthode
- Identifier les sources d'économies
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Recyclage habilitation électrique B0L BCL B2VL B2XL opération batterie B2XL dépanneur remorqueur
Proposé par GROUPE LEXOMObjectifs de la formation
- Connaitre la règlementation en matière d'électricité sur véhicules électriques (norme NF C 18-550)
- Savoir évoluer dans un environnement électrique
- Savoir rendre compte de l'opération réalisée
- Réaliser les opérations sur batteries (mise en place de protection, connexion, déconnexions, manipulations, contrôles, nettoyage)
- Appliquer les consignes de sécurité prévues par la norme NF C 18 550
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Définir le cadre juridique de l'activité de chasseur immobilier
- Identifier les particularités techniques spécifiques à l'activité de chasseur immobilier
- Gérer et accompagner l'acquéreur tout au long du processus d'acquisition
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Définir le cadre légal applicable à la cyber surveillance des salariés
- Définir le cadre légal applicable à la collecte de données à caractère personnel en entreprise
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Comprendre le rôle de la métrologie dans le contrôle de la qualité au laboratoire
- Connaître les différentes normes et réglementations en vigueur dans le domaine de la métrologie
- Réaliser des mesures fiables et précises en utilisant les instruments de mesure adaptés
- Interpréter les résultats de mesure et à les communiquer de manière efficace
| Tarif |
A partir de 1 740,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Examiner les dernières évolutions en matière de pratique de la paie
- Communiquer dans l'entreprise sur l'actualité de la paie
- Informer les salariés des dernières nouveautés paie
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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