Politique pénale en matière d'urbanisme
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Définir une politique pénale adaptée au niveau local
- Identifier les différentes infractions
- Rédiger efficacement un procès-verbal d'urbanisme
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 14 heures sur 2 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1- Matin
1. Définir le cadre de l'action locale et avancée de la circulaire du 21 avril 2015
- Présentation des règles relatives à la politique pénale en matière d'urbanisme
- Présentation du cadre juridique de la politique pénale en matière d'environnement : la circulaire du 21 avril 2015
2. Examiner la constatation des infractions aux règles d'urbanisme ou d'environnement
- Les infractions aux règles de fond
- Les infractions aux règles de procédure
- Le caractère de l'infraction
3. Identifier et découvrir les infractions
- La constatation par un agent assermenté
- Constatation par la rédaction d'un procès-verbal
4. Examiner la prescription de l'action publique
- Le délai de 6 ans issu de la loi du 28 février 2017
- Décompte et rétroactivité du délai de prescription
Jour 1- Après-midi
5. Identifier la constatation de l'infraction
- Les agents verbalisateurs
- L'obligation de constater et les modalités de constatation
6. Définir le rôle de la DDT(M) dans l'instruction et le suivi des infractions
- En ce qui concerne les dossiers d'instruction
- En matière de coordination
- En matière de conseil
7. Identifier les cas particuliers des caravanes et mobile-homes
- Le régime applicable aux caravanes
- Le régime applicable aux mobile-homes
Jour 2 - Matin
8. Examiner les apports de la loi ALUR de 2014 sur l'habitat léger démontable
- La reconnaissance d'un statut juridique propre
- Les conditions et conséquences
9. Identifier les personnes pénalement responsables
- Les personnes morales bénéficiaires des travaux irréguliers
- Les responsables de l'exécution des travaux, les constructeurs et les différents intervenants à la construction
- Les personnes physiques : utilisateur ou bénéficiaires des travaux irréguliers
10. Décrire le procès-verbal
- Le procès-verbal : condition de régularité de la procédure
- Finalité du procès-verbal
11. Examiner quelques conseils pratiques de rédaction
- Structure du procès-verbal
- Mentions obligatoires du procès-verbal
Jour 2 - Après-midi
12. Gérer transmission du PV au Parquet et les observations écrites
- Délais de transmission du PV au parquet
- Modalités de transmission du PV au parquet
- Les observations écrites
13. Examiner les mesures conservatoires
- L'arrêté d'interruption de travaux
- Procédure
- Conseils de rédaction
14. Examiner la procédure pénale
- Le rôle du Parquet
- L'audience
- La mise en oeuvre des sanctions prononcées
- Amendes
- Mesures de restitution
- L'astreinte
- La démolition d'office
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
Ces formations pourraient vous intéresser
Objectifs de la formation
- Respecter les obligations de l'employeur public en matière de traitement de l'inaptitude et du reclassement de l'agent dans la fonction publique hospitalière.
- Informer les agents sur les démarches de reclassement.
- Anticiper les litiges potentiels liés à la gestion du reclassement.
| Tarif |
A partir de 1 600,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Identifier les nouvelles obligations sur les collectivités dans le cadre du Grenelle de l'environnement
- Identifier les grands principes sur lesquels reposent les lois Grenelle
- Identifier les nouveaux outils dont les collectivités vont devoir se doter
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Réconcilier les objectifs contradictoires des différents services de l'entreprise
- Optimiser la gestion des stocks
- Réduire les coûts tout en minimisant les risques de tomber en pénurie
- Traiter les stocks excédentaires ou désuets afin de libérer de l'espace d'entreposage
- Évaluer la performance de votre entreprise en matière de gestion des stocks
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Identifier les différentes politiques de rémunération
- Adapter sa politique de rémunération
- Aider les managers en leur fournissant les bons outils
- Mettre en place l'épargne salariale
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Décrire les principaux composants d'une architecture à trois niveaux (Check Point) et expliquer comment ils fonctionnent ensemble dans l'environnement Check Point
- Expliquer comment la communication est sécurisée et comment le trafic est acheminé dans l'environnement Check Point
- Décrire les fonctions de base du système d'exploitation Gaia
- Identifier le flux de travail de base pour installer Security Management Server et Security Gateway pour une solution à domaine unique
- Créer des objets SmartConsole correspondant à la topologie de l'organisation pour les utiliser dans les politiques et les règles
- Identifier les outils disponibles pour gérer les licences et les contrats Check Point, y compris leur objectif et leur utilisation
- Identifier les fonctionnalités et les capacités qui améliorent la configuration et la gestion de la politique de sécurité
- Expliquer comment les couches de politique affectent l'inspection du trafic
- Expliquer comment la traduction d'adresses réseau affecte le trafic
- Configurer la traduction d'adresses réseau (NAT) manuelle et automatique
- Démontrer une compréhension des capacités de contrôle des applications, de filtrage des URL et de prévention autonome des menaces, et configurer ces solutions pour répondre aux exigences de sécurité d'une organisation
- Expliquer comment les clés pré-partagées et les certificats peuvent être configurés pour l'authentification avec des passerelles VPN tierces et gérées en externe
- Analyser et interpréter le trafic des tunnels VPN
- Configurer les paramètres de journalisation
- Utiliser des requêtes prédéfinies et personnalisées pour filtrer les résultats des journaux
- Surveiller la santé du matériel Check Point supporté en utilisant le portail Gaia et la ligne de commande
- Décrire les différentes méthodes de sauvegarde des informations du système Check Point et discuter des meilleures pratiques et des recommandations pour chaque méthode.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
|
Formation La détermination du résultat fiscal dans les banques et établissements financiers
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Effectuer de manière pratique les principaux retraitements extracomptables indispensables pour passer du résultat comptable au résultat fiscal et calculer l'IS
- Examiner les spécificités des établissements financiers en matière d'IS
- Identifier l'impact des opérations exceptionnelles (restructurations, opérations internationales) et de l'intégration fiscale
| Tarif |
A partir de 2 014,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
|
Maîtrisez les cautions et sûretés liées aux crédits aux particuliers - E-learning + coaching
Proposé par DEMOSObjectifs de la formation
- Connaître les principales garanties en matière de crédits aux particuliers
- Connaître les privilèges et les subrogations en matière de crédit aux particuliers
- Connaître les cautions et leur fonctionnement
- Connaître le nantissement (matériel, outillage, fonds de commerce) pour financer l’activité
| Tarif |
A partir de 890,00 € |
| Durée |
6 heures |
| Modes |
|
Formation Traitement des données personnelles du cabinet d'avocats
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Intégrer les enjeux techniques et économiques liés à la mise en conformité en matière de données personnelles
- Délimiter le cadre juridique en matière de traitement des données personnelles
- Déployer une démarche globale de mise en conformité
| Tarif |
A partir de 1 090,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
|
Formation Etat récapitulatif et enquête statistique (ex-DEB), DES : déclaration, contrôle et sanctions
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Vérifier les obligations de l'entreprise en matière d'enquête statistique pour respecter les obligations d'informations liées
- Remplir l'état récapitulatif et l'enquête statistique (ex-DEB)
- Souscrire la Déclaration Européenne de services (DES)
| Tarif |
A partir de 2 014,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Être capable d’intervenir efficacement face à une situation d’accident et, dans le respect de
- l’organisation de l’entreprise et des procédures spécifiques fixés en matière de prévention,
- de mettre en application ses compétences au profit de la santé et sécurité au travail
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
|
