Formation Parcours Maîtrise du droit de l'urbanisme : optimiser ses dossiers d'autorisation
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Décrypter les règles fondamentales du droit de l'urbanisme
- Identifier et comparer les documents d'urbanisme
- Distinguer les étapes d'élaboration du dossier et de délivrance du permis de construire (PC) et du permis d'aménager (PA)
- Analyser les pièces d'un dossier de PC et d'un dossier de PA
| Tarif |
A partir de 4 193,00 € |
| Durée | 5 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 4 193,00 € |
| Durée | 5 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Les opérations immobilières ou d'aménagement sont soumises à la délivrance d'autorisations afin de permettre aux communes de vérifier qu'elles sont conformes avec les règles d'urbanisme . Complexes, les procédures d'autorisation sont sources de contentieux potentiel. Ce parcours permet d'acquérir les réflexes juridiques nécessaires pour anticiper les litiges et optimiser les délais de réalisation de ses opérations immobilières. Chaque participant y trouvera méthodes et outils indispensables à la mise en conformité et à la réussite de ses projets.
Programme
Engagement
Droit de l'urbanisme : panorama des problématiques essentielles (2 jours)
Voir le moduleRéduire
Identifier les acteurs de l'urbanisme
Communes, intercommunalités, départements et régions, ÉtatABF, commission de sécurité et des sitesDDT, établissements mixtes, SEM- Débat : les relations avec les acteurs
Analyser la réglementation et les procédures portant sur la planification de l'usage du sol
Inventaire des textes applicables : Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et du patrimoine, CCH, RNU, lois littoral et montagne, directives territoriales d’aménagement et de développement durable, PIG, OIN, PSMV…Réglementation locale : SCOT, SRADDET, POS/PLU et carte communaleHiérarchie et compatibilité des différentes règles précitéesImpacts des lois Grenelle II, Macron, Alur et d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, loi ÉLANProcédures opérationnelles d'aménagement : ZAC, lotissement, expropriation…Procédures de concertation : projets concernés, procédures obligatoires ou facultatives, freins et leviers de la concertation- Partage d'expériences : échanges autour des différents documents d'urbanisme POS/PLU, SCOT
Lister les autorisations d'urbanisme
Certificats d'urbanismePermis de construirePermis d'aménagerDéclaration préalable- Cas pratique : distinguer les autorisations d'urbanisme
Déterminer le régime applicable
Domaines d'application respectifs des autorisations d'urbanisme et pièces obligatoires requisesInstruction et délais de validitéPermis définitif : les différents types de recours et retraitQuestions liées à la régularisation de la construction et la conformitéCas des secteurs sauvegardésIncidences depuis la réforme de l'urbanisme commercial et la loi ÉLAN- Partage de pratiques : traitement des différents types de recours gracieux, contentieux, déféré préfectoral
Analyser les incidences fiscales et financières de l'aménagement foncier
Taxe d'aménagement et versement pour sous-densitéAutres taxes et participations : participation pour financement des équipements publics exceptionnels, participation PUP, participation ZAC, redevance de bureaux en IDF et redevance d'archéologie préventiveTaxes sur les cessions de terrains rendus constructibles- Quiz : fiscalité applicable
Se repérer dans le contentieux de l'urbanisme
Contentieux administratifContentieux civilContentieux pénal- Débat : risques contentieux en matière d'urbanisme
Permis de construire : comment l'obtenir (2 jours)
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Déterminer le champ d’application du permis de construire
Travaux soumis à permis de construireCas où une déclaration de travaux suffitNotion de surface de plancher et d'emprise au sol- Quiz : recourir au permis de construire
Identifier les étapes préalables à l’élaboration du dossier
Point sur les règles d'urbanisme s'imposant aux demandes de PCRègles non prises en compte au titre du PCDocuments à consulter avant la demandeOpportunité d’un certificat d'urbanisme créateur de droit acquis- Plan d'actions : lister les étapes préalables
Monter un dossier complet
Auteur de la demandeNature des travaux et destination des constructionsRecours obligatoire à l’architecteDescriptif de la configuration des travaux et de leur implantation dans le site, projet architecturalÉvaluation environnementale- Construction d'outils (check-list) : identifier les pièces obligatoires et facultatives d'un dossier de PC complet
- Cas pratique : compléter le formulaire CERFA
- Exercice de synthèse (mindmapping) : construire une carte mentale visuelle des étapes du montage et des acteurs concernés
Distinguer les règles d'instruction et de délivrance du permis
Autorités et organismes compétentsIntervention de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) : pouvoirs légaux d’intervention, portée de sa décision et recours possiblesDélais d'instructionPermis exprès et permis taciteArticulation avec les législations de l'urbanisme commercial, de l'environnement et de l'archéologie préventive- Cas pratique : étapes-clés de l'instruction d'un dossier
Pointer les taxes d'urbanisme
Point sur les principales taxes d'urbanismeDétail de la taxe d'aménagement- Quiz : mémoriser les taxes
Démarrer le chantier après l’obtention du PC
Conditions d'affichageDéclarer l’ouverture de chantier/l’achèvement des travauxRôle de la DAT (date d'achèvement des travaux) : conformité et recours des tiersRègles de péremption- Débat : les bons réflexes avant le démarrage de chantier
Réagir en en cas de modification du projet
Permis modificatifPermis nouveau- Cas pratique : que faire lorsqu'une extension d’un bâtiment existant est non conforme ?
Lister les types de contentieux
Contentieux administratifConditions de recevabilité du recours des tiersContentieux civil et pénal- Quiz : définir le type de contentieux
Analyser le contentieux du permis et le retrait administratif
Hypothèses relevant du contentieux du permisRetrait adminsitratif- Etude de cas : analyser et commenter la jurisprudence récente portant sur des contestations de PC (annulation et démolition)
- Cas pratique : élaborer une stratégie judiciaire
Lotissement : comment obtenir son permis d'aménager ? (1 jour)
Voir le moduleRéduire
Déterminer le champ d’application du permis d’aménager (PA)
Définition du lotissementLotissement soumis à permis d’aménager ou déclaration préalableDifférence avec d’autres types de permis et de divisions (permis de construire valant division, division primaire, ZAC)- Quiz : connaître le périmètre du permis d'aménager
Identifier les étapes préalables à l’élaboration du dossier
Point sur les règles d'urbanisme s'imposant aux demandes de PALoi ELAN et possibilité de lotissements multisites- Construction d'outil (check-list) : identifier les documents à consulter avant la demande
Monter un dossier complet
Recours obligatoire à l’architecteÉvaluation environnementale, biodiversité, loi sur l'eau- Construction d'outil (check-list) : identifier les pièces obligatoires et facultatives d'un dossier de PA complet
- Exercice pratique : compléter le Cerfa
Obtenir la délivrance du permis
Rappel des délais d'instructionPermis exprès et permis taciteCaractère définitif des autorisationsModalités d’affichageParticipations financières- Cas pratique : appliquer les actions à mener pour commercialiser et régir le lotissement
Commercialiser des lots : comment faire ?
Conclusion des promesses de venteActes de venteObtention des permis de construire par les acquéreurs de lotsQuestion de l'application de la TVA sur marge- Mise en situation : à partir de scénarios fictifs, les participants se concertent et proposent les actions à mener
Gérer le lotissement
Devenir des équipements collectifs, rétrocession et gestionCahier des charges du lotissementModifications du lotissement- Plan d'actions : comment gérer le lotissement ?
Déterminer le champ d’application du permis d’aménager (PA)
Définition du lotissementLotissement soumis à permis d’aménager ou déclaration préalableDifférence avec d’autres types de permis et de divisions (permis de construire valant division, division primaire, ZAC)- Quiz : connaître le périmètre du permis d'aménager
Identifier les étapes préalables à l’élaboration du dossier
Point sur les règles d'urbanisme s'imposant aux demandes de PALoi ELAN et possibilité de lotissements multisites- Construction d'outil (check-list) : identifier les documents à consulter avant la demande
Monter un dossier complet
Recours obligatoire à l’architecteÉvaluation environnementale, biodiversité, loi sur l'eau- Construction d'outil (check-list) : identifier les pièces obligatoires et facultatives d'un dossier de PA complet
- Exercice pratique : compléter le Cerfa
Obtenir la délivrance du permis
Rappel des délais d'instructionPermis exprès et permis taciteCaractère définitif des autorisationsModalités d’affichageParticipations financières- Cas pratique : appliquer les actions à mener pour commercialiser et régir le lotissement
Commercialiser des lots : comment faire ?
Conclusion des promesses de venteActes de venteObtention des permis de construire par les acquéreurs de lotsQuestion de l'application de la TVA sur marge- Mise en situation : à partir de scénarios fictifs, les participants se concertent et proposent les actions à mener
Gérer le lotissement
Devenir des équipements collectifs, rétrocession et gestionCahier des charges du lotissementModifications du lotissement- Plan d'actions : comment gérer le lotissement ?
Transfert
Les points forts
Panorama complet de la réglementation applicable aux projets d'aménagement et de construction
Formation à la fois juridique et très opérationnelle, comprenant de nombreux cas pratiques
Retours d'expérience de formateurs praticiens spécialistes de l'urbanisme et de la construction
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Juristes - Avocats - Architectes - Bureaux d'études - Collaborateurs des services immobiliers et services techniques d'entreprise - Agents des services d'urbanisme, d'administrations et collectivités territoriales - Maîtres d'œuvre - Maîtres d'ouvrages
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2j / 12h |
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Objectifs de la formation
- Cette formation fait l'objet d'une évaluation formative.
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A partir de 24 307,00 € |
| Durée |
35 jours + 3 heures |
| Modes |
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