Maîtriser le cadre juridique du marketing direct
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
Assimiler les règles qui encadrent le marketing direct pour anticiper les risques de sanctions
Adopter les bons réflexes juridiques dans sa démarche marketing
Maîtriser les règles propres aux techniques du marketing sur internet
| Tarif |
A partir de 1 580,00 € |
| Durée | 2 jours - 14 heures |
| Modes |
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| Sessions |
| Tarif |
A partir de 1 580,00 € |
| Durée | 2 jours - 14 heures |
| Modes |
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| Sessions |
Programme
Règles générales du droit du marketing direct
Les règles concernant le traitement des fichiers et des bases de données
• Loi Informatique et libertés : périmètre de l'autorisation/déclaration selon les traitements, contrats (flux transfrontières, sous-traitance), droits des personnes et mentions obligatoires, confidentialité/sécurité...
• Les traitements spécifiques au e-commerce : gestion clients / prospects, lutte contre la fraude, vente à distance et numéro de carte bancaire
Les risques encourus
• Contrôles de la CNIL : sur place, sur pièce, sur audition et la nouveauté des contrôles en ligne
• Procédure devant la formation restreinte de la CNIL
• Sanctions : administratives, pécuniaires et pénales
Exercice d'application : déclaration d'un fichier clients/prospects
Techniques de vente et opérations promotionnelles : identifier les règles spécifiques
Les jeux, concours et loteries, les cadeaux et primes
• Le régime juridique des loteries, jeux, concours et primes
• Les impacts du droit européen et de la loi Hamon
• L'identification des pratiques commerciales déloyales
Étude de cas : analyse d'un règlement d'une opération de jeu
La publicité comparative, trompeuse et mensongère
Les nouvelles règles applicables à la vente sur internet
• La structure d’une HomePage type et les mentions légales obligatoires
• Les obligations en matière d'information pré et post-contractuelle
• L'organisation du canal de commande
• La livraison, les responsabilités, les garanties...
Le droit de rétractation
• Le domaine d'application
• Le régime juridique et les bonnes pratiques
• Les modalités d'exercice
• Les conditions de remboursement
Les sanctions encourues
Cerner les règles propres aux techniques du marketing sur internet
Les règles spécifiques de la publicité et de la prospection électroniques
• La publicité en ligne
• La publicité par email
• Les cookies
Les modalités du parrainage et les précautions à prendre
Les sanctions encourues
Prérequis
Public
Responsables marketing et leurs collaborateurs
Toute personne impliquée dans le cadre juridique des opérations marketing
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- Créer et gérer des machines virtuelles
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