Formation : Renforcez vos fondamentaux en droit administratif
Public admis
- Salarié en Poste
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Objectifs de la formation
- Mettre à jour ses connaissances en droit administratif à la lumière de la jurisprudence
- Comprendre les principes fondamentaux en droit administratif
- Maîtriser ses droits et obligations par une analyse pratique du droit administratif et de ses impacts dans la fonction publique.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée | 2 Jours - 14 Heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
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| Lieux | Partout en France |
Programme
La hiérarchie des normes juridiques et le respect de la dualité de juridiction
Le droit administratif et la hiérarchie des normes juridiques
- Articles 34 et 37 de la Constitution : la subordination du droit administratif à la loi
- Savoir mesurer l’importance du droit européen appliqué en droit administratif, via l’analyse des grands arrêts de principe du Conseil d’État
- Mise au point sur le respect par les autorités administratives de la Constitution (maîtriser les dispositions présentes dans son Préambule…)
Le droit administratif et le principe de dualité de juridiction
- Le Tribunal des Conflits après la réforme de 2018 : les 3 cas de conflits
- Le juge pénal et le fonctionnaire : les dispositions fondamentales du Code pénal inscrites dans le statut du fonctionnaire, la responsabilité pénale du fonctionnaire (loi Fauchon du 10 juillet 2010), l’article 111-5 du Code pénal et la compétence des juridictions pénales pour interpréter et apprécier la légalité des actes administratifs règlementaires ou individuels
Cas pratique : mise en situation de la règle « la compétence suit le fond » et son altération concrète par les régimes législatifs et la jurisprudence du Conseil d’État et du Tribunal des Conflits
Cas pratique : Le juge civil, juge de l’action de l’administration : analyse pratique en matière de voie de fait, expropriation, accidents de voitures pour l'agent en fonction, le cas des professeurs des écoles…
Le droit administratif et son contrôle juridictionnel
- Les différents recours administratifs non contentieux : le recours gracieux, le recours hiérarchique et depuis 2012 le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)
- Les Tribunaux administratifs, les Cours administratives d’appel, le Conseil d’État (les sept sections, ressort, formations, cassation et saisine directe)
- Le recours pour excès de pouvoir : principes relatifs à la recevabilité et aux cas d'ouverture
- Principes élémentaires de la notion de référé en contentieux administratif
- La responsabilité administrative : principes de la responsabilité pour faute et sans faute
- Mise au point sur la jurisprudence du Conseil d’État
Les grands principes de la fonction publique et leur déclinaison aujourd'hui
Une fonction publique organisée et structurée
- La structuration de la fonction publique en France (fonction publique civile et fonctions publiques autonomes).
- L'organisation de la fonction publique actuelle : grade, emploi, corps, échelons, loi du 26 juillet 2005 et 12 mars 2012 sur la CDIsation
- Analyse des principaux droits et obligations des fonctionnaires
Cas pratique : illustration de l’influence croissante du droit de l’UE et du droit européen
Cas pratique : analyser l’importance de l’UE sur la fonction publique et l’avenir du système français, fondé sur la carrière et le concours sur différentes mises en situation : libre circulation des agents publics au sein des pays de l’Union européenne, 40 propositions du livre blanc 2008, Rapport Pêcheur d'octobre 2013, importance pratique de la décision Burbaud de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 9 septembre 2003
Une fonction publique fortement connectée à la déconcentration et décentralisation
- La fonction publique d’État : la fonction du Préfet et son renforcement depuis 2010 et 2014, les services à compétence nationale, les services déconcentrés, la place particulière des autorités administratives indépendantes.
- La fonction publique et la décentralisation : décentralisation et grands principes relatifs à la répartition des compétences,
- Analyse de la portée de :
- la loi du 27 janvier 2014 sur la Modernisation de l'Action Publique,
- la loi du 16 janvier 2015 sur les Régions
- la loi du 7 août 2015 sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République
Cas pratique : comparer fonction publique de l’État et la territoriale : impact réel et limité de la loi du 3 août 2009 sur le droit à la mobilité des fonctionnaires pour intégrer une autre fonction publique
Observation des premières mesures qualitatives et quantitatives de la MAP (Modernisation de l’Action Publique)
Les principes généraux sur les actes administratifs
- Retrait et abrogation des actes administratifs : suites données à l’arrêt du Conseil d’État du 18 novembre 2002, Duvignères en 2018
- L’amélioration des relations entre l’administration et l’administré :
- Principes généraux sur le lien actes administratifs et notion de service public en 2018.
L’amélioration des relations entre l’administration et les administrés
- Motivation obligatoire des décisions individuelles défavorables,
- L’accès aux documents administratifs
- La nouvelle Charte Marianne,
- L’impact de la loi du 12 novembre 2013
Cas pratique : analyse d’actes unilatéraux (difficultés pratiques des conditions de publicité, hiérarchie des actes, pouvoir hiérarchique et discrétionnaire...)
Cas pratique : analyse de l’importance de l’actualité du régime juridique des circulaires avec le décret du 8 décembre 2008 et sa circulaire d’application du 25 février 2011 et 4 septembre 2012
Cas pratique : analyse de l’importance de la jurisprudence en matière de directives, mesures d’ordre intérieur
Prérequis
- Connaissances du fonctionnement des administrations publiques
Public
- Responsable juridique
- Responsable du contentieux
- Chef de service
- Juriste
- Agent administratif
- Agent du service juridique
- Agent de la police administrative
- Tout fonctionnaire souhaitant renforcer ses connaissances en droit administratif
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Conduire le suivi du marché au niveau administratif et financier
- Planifier les échéances de diverses opérations de suivi et de contrôle
- Anticiper les risques de litiges en phase d'exécution.
| Tarif |
A partir de 1 440,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Appliquer les bons raisonnements juridiques pour gérer l'ensemble de la relation contractuelle.
- Intégrer les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.
- Etablir les points de vigilance pour adopter les bonnes pratiques et prévenir les contentieux.
| Tarif |
A partir de 2 680,00 € |
| Durée |
4 jours |
| Modes |
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Formation ESMS : les spécificités comptables du secteur social et médico-social
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Identifier les spécificités de la comptabilité dans le secteur social et médico-social
- Elaborer le compte administratif pour les ESMS concernés
- Etablir l'Etat Réalisé des Recettes et des Dépenses (ERRD)
- Préciser la distinction entre les comptes annuels de l'organisme gestionnaire et les états du réel
| Tarif |
A partir de 1 569,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Mettre en œuvre les règles procédurales et de fond du droit du divorce
- Procéder à la liquidation du régime matrimonial
- Liquider les intérêts patrimoniaux des concubins et des partenaires de PACS
- Evaluer les conséquences fiscales du divorce
| Tarif |
A partir de 3 163,00 € |
| Durée |
4 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Développer un positionnement et une stratégie éditoriale propres
- Diffuser du contenu audio sur les réseaux sociaux
- Décrire la monétisation des contenus sur les plateformes de diffusion
- Respecter les règles de la propriété littéraire et artistique et de la production audiovisuelle
- Décrire et appliquer les mécanismes du droit d'auteur.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Définir les notions déterminantes du droit de la construction
- Examiner les différentes responsabilités et obligations liées à la construction
- Identifier les différentes polices susceptibles d'être souscrites dans le cadre de la construction
| Tarif |
A partir de 1 000,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Définir le droit national, européen et international applicable aux contrats de transport
- Identifier les risques liés à une clause
- Sécuriser ses contrats
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Intégrer les dernières nouveautés législatives et jurisprudentielles intervenues en droit du travail.
- Évaluer les incidences de ces modifications sur ses pratiques d'administration du personnel et/ou de management.
- Gérer les différents cas de modification et de rupture du contrat de travail.
- Définir les règles applicables en matière d'audience et de représentativité syndicale.
| Tarif |
A partir de 1 635,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Gérer les évolutions de carrière dans la fonction publique hospitalière avec les différents acteurs (employeurs, agents, CAP, comité social d'établissement).
- Appliquer les différentes modalités de mobilité des agents au sein ou hors de la fonction publique : mise à disposition, détachement et réintégration.
- Gérer la cessation de fonction des agents.
| Tarif |
A partir de 1 605,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Acquérir les réflexes en droit du travail pour sécuriser ses pratiques managériales au quotidien.
- Connaître ses droits et devoirs vis-à-vis des élus.
| Tarif |
A partir de 1 520,00 € |
| Durée |
2 jours (14 heures) |
| Modes |
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