Formation : Renforcez vos fondamentaux en droit administratif
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Mettre à jour ses connaissances en droit administratif à la lumière de la jurisprudence
- Comprendre les principes fondamentaux en droit administratif
- Maîtriser ses droits et obligations par une analyse pratique du droit administratif et de ses impacts dans la fonction publique.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée | 2 Jours - 14 Heures |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée | 2 Jours - 14 Heures |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
La hiérarchie des normes juridiques et le respect de la dualité de juridiction
Le droit administratif et la hiérarchie des normes juridiques
- Articles 34 et 37 de la Constitution : la subordination du droit administratif à la loi
- Savoir mesurer l’importance du droit européen appliqué en droit administratif, via l’analyse des grands arrêts de principe du Conseil d’État
- Mise au point sur le respect par les autorités administratives de la Constitution (maîtriser les dispositions présentes dans son Préambule…)
Le droit administratif et le principe de dualité de juridiction
- Le Tribunal des Conflits après la réforme de 2018 : les 3 cas de conflits
- Le juge pénal et le fonctionnaire : les dispositions fondamentales du Code pénal inscrites dans le statut du fonctionnaire, la responsabilité pénale du fonctionnaire (loi Fauchon du 10 juillet 2010), l’article 111-5 du Code pénal et la compétence des juridictions pénales pour interpréter et apprécier la légalité des actes administratifs règlementaires ou individuels
Cas pratique : mise en situation de la règle « la compétence suit le fond » et son altération concrète par les régimes législatifs et la jurisprudence du Conseil d’État et du Tribunal des Conflits
Cas pratique : Le juge civil, juge de l’action de l’administration : analyse pratique en matière de voie de fait, expropriation, accidents de voitures pour l'agent en fonction, le cas des professeurs des écoles…
Le droit administratif et son contrôle juridictionnel
- Les différents recours administratifs non contentieux : le recours gracieux, le recours hiérarchique et depuis 2012 le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)
- Les Tribunaux administratifs, les Cours administratives d’appel, le Conseil d’État (les sept sections, ressort, formations, cassation et saisine directe)
- Le recours pour excès de pouvoir : principes relatifs à la recevabilité et aux cas d'ouverture
- Principes élémentaires de la notion de référé en contentieux administratif
- La responsabilité administrative : principes de la responsabilité pour faute et sans faute
- Mise au point sur la jurisprudence du Conseil d’État
Les grands principes de la fonction publique et leur déclinaison aujourd'hui
Une fonction publique organisée et structurée
- La structuration de la fonction publique en France (fonction publique civile et fonctions publiques autonomes).
- L'organisation de la fonction publique actuelle : grade, emploi, corps, échelons, loi du 26 juillet 2005 et 12 mars 2012 sur la CDIsation
- Analyse des principaux droits et obligations des fonctionnaires
Cas pratique : illustration de l’influence croissante du droit de l’UE et du droit européen
Cas pratique : analyser l’importance de l’UE sur la fonction publique et l’avenir du système français, fondé sur la carrière et le concours sur différentes mises en situation : libre circulation des agents publics au sein des pays de l’Union européenne, 40 propositions du livre blanc 2008, Rapport Pêcheur d'octobre 2013, importance pratique de la décision Burbaud de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 9 septembre 2003
Une fonction publique fortement connectée à la déconcentration et décentralisation
- La fonction publique d’État : la fonction du Préfet et son renforcement depuis 2010 et 2014, les services à compétence nationale, les services déconcentrés, la place particulière des autorités administratives indépendantes.
- La fonction publique et la décentralisation : décentralisation et grands principes relatifs à la répartition des compétences,
- Analyse de la portée de :
- la loi du 27 janvier 2014 sur la Modernisation de l'Action Publique,
- la loi du 16 janvier 2015 sur les Régions
- la loi du 7 août 2015 sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République
Cas pratique : comparer fonction publique de l’État et la territoriale : impact réel et limité de la loi du 3 août 2009 sur le droit à la mobilité des fonctionnaires pour intégrer une autre fonction publique
Observation des premières mesures qualitatives et quantitatives de la MAP (Modernisation de l’Action Publique)
Les principes généraux sur les actes administratifs
- Retrait et abrogation des actes administratifs : suites données à l’arrêt du Conseil d’État du 18 novembre 2002, Duvignères en 2018
- L’amélioration des relations entre l’administration et l’administré :
- Principes généraux sur le lien actes administratifs et notion de service public en 2018.
L’amélioration des relations entre l’administration et les administrés
- Motivation obligatoire des décisions individuelles défavorables,
- L’accès aux documents administratifs
- La nouvelle Charte Marianne,
- L’impact de la loi du 12 novembre 2013
Cas pratique : analyse d’actes unilatéraux (difficultés pratiques des conditions de publicité, hiérarchie des actes, pouvoir hiérarchique et discrétionnaire...)
Cas pratique : analyse de l’importance de l’actualité du régime juridique des circulaires avec le décret du 8 décembre 2008 et sa circulaire d’application du 25 février 2011 et 4 septembre 2012
Cas pratique : analyse de l’importance de la jurisprudence en matière de directives, mesures d’ordre intérieur
Prérequis
- Connaissances du fonctionnement des administrations publiques
Public
- Responsable juridique
- Responsable du contentieux
- Chef de service
- Juriste
- Agent administratif
- Agent du service juridique
- Agent de la police administrative
- Tout fonctionnaire souhaitant renforcer ses connaissances en droit administratif
Ces formations pourraient vous intéresser
Objectifs de la formation
À l'issue de cette formation WebSphere Application Server V8.5, vous aurez acquis les connaissances et compétences nécessaires pour :
- Décrire les options disponibles dans WebSphere Application Server pour les scripts d'automatisation
- Utiliser Jython et IBM Assembly and Deploy Tools (IADT) pour développer les scripts
- Identifier les objets administratifs et les APIs de programmation nécessaires
- Utiliser l'outil wsadmin pour tester et lancer des scripts
- Ecrire des scripts pour automatiser les tâches d'administration courantes
- Décrire l'utilisation de Ant
- Utiliser le scripting Jython pour soumettre des jobs au job manager
| Tarif |
A partir de 3 490,00 € |
| Durée |
5j / 35h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Identifier les pièces obligatoires à réunir
- Définir les délais légaux
- Eviter les pièges
- Identifier le bon interlocuteur pour déposer sa formalité légale
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Adopter des pratiques conformes aux règles de droit du travail
- Examiner les limites de l'autorité managériale
- Examiner les pratiques et situations à risque
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Appréhender facilement et rapidement l'essentiel du droit de la consommation
- Appliquer les règles du droit de la consommation sur son secteur d'activité
- Gérer les outils à disposition du consommateurs et des professionnels
- Identifier les interlocuteurs en droit de la consommation
- Sécuriser ses pratiques
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Identifier et appliquer les règles juridiques, fiscales et sociales de l'EIRL
- Tirer le meilleur parti de ce statut
- Examiner les impacts de ce statut sur le droit des tiers
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Gérer la notion de secret professionnel
- Gérer le droit à l'information
- Remplir le dossier médical convenablement
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Examiner les notions essentielles du droit appliqué à l'informatique
- Identifier les différents contrats et optimiser leur rédaction
- Evaluer et prévenir les risques juridiques
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Gérer la relation à l'usager
- Identifier les liens avec les obligations des agents publics
- Gérer les impacts des évolutions technologiques
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Maîtriser les règles applicables en matière de transport de marchandises
- Appréhender le cadre juridique du droit des transports
- Connaître l’influence de l’Union Européenne
- Identifier les divers types de contrats de transports de marchandises : terrestre, aérien, maritime
| Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Connaître les obligations administratives et réglementaires en matière de droit du travail, d’administration du personnel et de gestion des compétences
- Préparer les contrats et avenants, entretiens et procédures à l’égard des salariés, tableaux de bord sociaux
- Savoir expliquer aux salariés et managers un bulletin de paie
| Tarif |
A partir de 2 750,00 € |
| Durée |
5j / 35h |
| Modes |
|
