Formation : Renforcez vos fondamentaux en droit administratif
Public admis
- Salarié en Poste
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- Etudiant
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Objectifs de la formation
- Mettre à jour ses connaissances en droit administratif à la lumière de la jurisprudence
- Comprendre les principes fondamentaux en droit administratif
- Maîtriser ses droits et obligations par une analyse pratique du droit administratif et de ses impacts dans la fonction publique.
| Tarif |
Contacter l'organisme |
| Durée | 2 Jours - 14 Heures |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
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Programme
La hiérarchie des normes juridiques et le respect de la dualité de juridiction
Le droit administratif et la hiérarchie des normes juridiques
- Articles 34 et 37 de la Constitution : la subordination du droit administratif à la loi
- Savoir mesurer l’importance du droit européen appliqué en droit administratif, via l’analyse des grands arrêts de principe du Conseil d’État
- Mise au point sur le respect par les autorités administratives de la Constitution (maîtriser les dispositions présentes dans son Préambule…)
Le droit administratif et le principe de dualité de juridiction
- Le Tribunal des Conflits après la réforme de 2018 : les 3 cas de conflits
- Le juge pénal et le fonctionnaire : les dispositions fondamentales du Code pénal inscrites dans le statut du fonctionnaire, la responsabilité pénale du fonctionnaire (loi Fauchon du 10 juillet 2010), l’article 111-5 du Code pénal et la compétence des juridictions pénales pour interpréter et apprécier la légalité des actes administratifs règlementaires ou individuels
Cas pratique : mise en situation de la règle « la compétence suit le fond » et son altération concrète par les régimes législatifs et la jurisprudence du Conseil d’État et du Tribunal des Conflits
Cas pratique : Le juge civil, juge de l’action de l’administration : analyse pratique en matière de voie de fait, expropriation, accidents de voitures pour l'agent en fonction, le cas des professeurs des écoles…
Le droit administratif et son contrôle juridictionnel
- Les différents recours administratifs non contentieux : le recours gracieux, le recours hiérarchique et depuis 2012 le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)
- Les Tribunaux administratifs, les Cours administratives d’appel, le Conseil d’État (les sept sections, ressort, formations, cassation et saisine directe)
- Le recours pour excès de pouvoir : principes relatifs à la recevabilité et aux cas d'ouverture
- Principes élémentaires de la notion de référé en contentieux administratif
- La responsabilité administrative : principes de la responsabilité pour faute et sans faute
- Mise au point sur la jurisprudence du Conseil d’État
Les grands principes de la fonction publique et leur déclinaison aujourd'hui
Une fonction publique organisée et structurée
- La structuration de la fonction publique en France (fonction publique civile et fonctions publiques autonomes).
- L'organisation de la fonction publique actuelle : grade, emploi, corps, échelons, loi du 26 juillet 2005 et 12 mars 2012 sur la CDIsation
- Analyse des principaux droits et obligations des fonctionnaires
Cas pratique : illustration de l’influence croissante du droit de l’UE et du droit européen
Cas pratique : analyser l’importance de l’UE sur la fonction publique et l’avenir du système français, fondé sur la carrière et le concours sur différentes mises en situation : libre circulation des agents publics au sein des pays de l’Union européenne, 40 propositions du livre blanc 2008, Rapport Pêcheur d'octobre 2013, importance pratique de la décision Burbaud de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 9 septembre 2003
Une fonction publique fortement connectée à la déconcentration et décentralisation
- La fonction publique d’État : la fonction du Préfet et son renforcement depuis 2010 et 2014, les services à compétence nationale, les services déconcentrés, la place particulière des autorités administratives indépendantes.
- La fonction publique et la décentralisation : décentralisation et grands principes relatifs à la répartition des compétences,
- Analyse de la portée de :
- la loi du 27 janvier 2014 sur la Modernisation de l'Action Publique,
- la loi du 16 janvier 2015 sur les Régions
- la loi du 7 août 2015 sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République
Cas pratique : comparer fonction publique de l’État et la territoriale : impact réel et limité de la loi du 3 août 2009 sur le droit à la mobilité des fonctionnaires pour intégrer une autre fonction publique
Observation des premières mesures qualitatives et quantitatives de la MAP (Modernisation de l’Action Publique)
Les principes généraux sur les actes administratifs
- Retrait et abrogation des actes administratifs : suites données à l’arrêt du Conseil d’État du 18 novembre 2002, Duvignères en 2018
- L’amélioration des relations entre l’administration et l’administré :
- Principes généraux sur le lien actes administratifs et notion de service public en 2018.
L’amélioration des relations entre l’administration et les administrés
- Motivation obligatoire des décisions individuelles défavorables,
- L’accès aux documents administratifs
- La nouvelle Charte Marianne,
- L’impact de la loi du 12 novembre 2013
Cas pratique : analyse d’actes unilatéraux (difficultés pratiques des conditions de publicité, hiérarchie des actes, pouvoir hiérarchique et discrétionnaire...)
Cas pratique : analyse de l’importance de l’actualité du régime juridique des circulaires avec le décret du 8 décembre 2008 et sa circulaire d’application du 25 février 2011 et 4 septembre 2012
Cas pratique : analyse de l’importance de la jurisprudence en matière de directives, mesures d’ordre intérieur
Prérequis
- Connaissances du fonctionnement des administrations publiques
Public
- Responsable juridique
- Responsable du contentieux
- Chef de service
- Juriste
- Agent administratif
- Agent du service juridique
- Agent de la police administrative
- Tout fonctionnaire souhaitant renforcer ses connaissances en droit administratif
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Objectifs de la formation
À l'issue de cette formation ISO 37001 Lead Auditor, vous aurez acquis les connaissances et compétences nécessaires pour :
- Expliquer les concepts et principes fondamentaux d’un système de management anti-corruption (SMAC) basé sur ISO 37001
- Interpréter les exigences d’ISO 37001 pour un SMAC du point de vue d’un auditeur
- Évaluer la conformité du SMAC aux exigences d’ISO 37001, en accord avec les concepts et principes fondamentaux d’audit
- Planifier, conduire et clore un audit de conformité à ISO 37001, conformément aux exigences d’ISO/IEC 17021-1, aux lignes directrices d’ISO 19011 et aux autres bonnes pratiques d’audit
- Gérer un programme d’audit ISO 37001
| Tarif |
A partir de 3 750,00 € |
| Durée |
5j / 35h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Agir en tenant compte de la signification juridique de la laïcité et du devoir de réserve.
- Appliquer, à destination des agents et des usagers, le principe de laïcité à l’appui des outils appropriés.
- Prévenir, dans le cadre réglementaire, les situations de dérive.
- Respecter, sans remettre en cause le principe de neutralité, les droits de l’agent au respect de sa confession.
| Tarif |
A partir de 925,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Gérer les fondamentaux du RGPD
- Examiner les nouveaux principes du RGPD et du projet de règlement ePrivacy
- Mettre en oeuvre des actions conformes à la nouvelle réglementation
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée |
1j / 7h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Maîtriser les fondamentaux du droit commercial.
- Collaborer avec les juristes. Négocier et rédiger les clauses essentielles du contrat commercial.
- Adopter les bons réflexes contractuels à toutes les étapes de la vie du contrat.
| Tarif |
A partir de 1 500,00 € |
| Durée |
2 jours (14 heures) |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Identifier les principes fondamentaux de l'accessibilité numérique
- Comprendre les normes et les réglementations relatives à l'accessibilité numérique
- Connaître les techniques et outils pour évaluer et améliorer l'accessibilité numérique
- Intégrer l'accessibilité numérique dans les processus de développement web
| Tarif |
A partir de 700,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Mettre en œuvre les concepts fondamentaux de Rust dans le cadre d'un projet spécifique
- Intégrer des concepts de programmation avancée tels que les constantes calculées, la réflexion, et la gestion de la mémoire non déplaçable
- Appliquer les principes de la programmation asynchrone à travers un cas pratique de développement d'application
- Concevoir des structures de programmation optimisées pour des applications embarquées
- Identifier et comparer les différentes bibliothèques graphiques disponibles
- Développer une interface graphique
- Créer une application web fonctionnelle
| Tarif |
A partir de 2 800,00 € |
| Durée |
4 jours |
| Modes |
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Formation Cybersécurité : renforcer ses usages en sécurité numérique contre les failles et les menaces
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Préciser le contexte et les enjeux de la cybersécurité
- Identifier les menaces individuelles et professionnelles liées à l'usage du numérique
- Mettre en place les fondamentaux d'une hygiène numérique
| Tarif |
A partir de 1 000,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Construire un binôme performant avec son manager
- S’affirmer et prendre pleinement sa place de N°2
- Acquérir les fondamentaux du management pour pouvoir prendre le relais dans la gestion quotidienne de l’équipe
| Tarif |
A partir de 1 550,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Connaître les principes du Low Code
- Utiliser les outils Power Platform
- Connaître les fondamentaux pour la réalisation d’applications et l’automatisation
| Tarif |
A partir de 1 990,00 € |
| Durée |
3j / 21h |
| Modes |
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Objectifs de la formation
- Expliquer les concepts et les principes fondamentaux d'un système de management de la sécurité de l’information (SMSI) basé sur ISO 27001
- Interpréter les exigences d'ISO 27001 pour un SMSI du point de vue d'un auditeur
- Évaluer la conformité du SMSI aux exigences d'ISO 27001, en accord avec les concepts et les principes fondamentaux d'audit
- Planifier, réaliser et clôturer un audit de conformité à ISO 27001, conformément aux exigences d'ISO/IEC 17021-1, aux lignes directrices d'ISO 19011 et aux autres bonnes pratiques d'audit
- Gérer un programme d’audit ISO/IEC 27001
| Tarif |
A partir de 3 690,00 € |
| Durée |
5j / 35h |
| Modes |
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