Formation Parcours Droit du divorce et de la séparation
Public admis
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Objectifs de la formation
- Mettre en œuvre les règles procédurales et de fond du droit du divorce
- Procéder à la liquidation du régime matrimonial
- Liquider les intérêts patrimoniaux des concubins et des partenaires de PACS
- Evaluer les conséquences fiscales du divorce
| Tarif |
A partir de 3 163,00 € |
| Durée | 4 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 3 163,00 € |
| Durée | 4 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Axé sur les chiffres, le parcours "Droit du divorce et de la séparation" vous permettra d'appréhender de façon concrète les conséquences patrimoniales d'un divorce ou d'une séparation entre concubins ou partenaires de PACS. Vous serez à même d'évaluer les conséquences fiscales d'un divorce mais également d'anticiper les difficultés liées à la liquidation du régime matrimonial ou encore à la liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins et des partenaires de PACS.
Programme
Engagement
Droit du divorce (1 jour)
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Définir le divorce par consentement mutuel
Le rôle des avocatsLa convention de divorceL'articulation avec une éventuelle liquidation notariéeL'enregistrement chez le notaireLes voies de recoursLa responsabilité civile des professionnels du droit- Quiz : le divorce par consentement mutuel
Décrypter les divorces contentieux
Les mesures provisoiresLes incidents de procéduresL'assignationLe prononcé du divorceL'appelLe pourvoi en cassation- Cas pratique : le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Identifier la date des effets du divorce
Divorce par consentement mutuelDivorces contentieux- Quiz : les différentes dates à distinguer lors d'un divorce
Calculer les créances entre époux
Quand les réclamer ?Compétence du juge du divorceArticulation avec la prestation compensatoire- Cas pratique : le calcul de créances entre époux
Déterminer les modes de calcul de la prestation compensatoire
L'évolution de la jurisprudenceL'appréciation de la disparitéLa disparité structurelle/conjoncturelleLes éléments d'appréciation : ce qui est ou non pris en compteLes pouvoirs du jugeL'incidence de la faute- Cas pratique : calcul d'une prestation compensatoire
Décrire les modes d'exécution de la prestation compensatoire
La prestation en capital immédiatLa prestation en capital échelonnéLa rente viagèreLes garanties d'exécutionLa fiscalité de la prestation compensatoire- Brainstorming : les modes d'exécution de la prestation compensatoire à travers la dernière jurisprudence
Liquidation du régime matrimonial (1 jour)
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Identifier les actifs et passifs de la communauté
La présomption de communautéLa preuve en régime de communautéLes cas de biens propresLa théorie du remploi et son application pratiqueLe passif ordinaire de communautéLe passif lié à un cautionnement ou un emprunt- Quiz : détermination de la nature des biens
Etablir les comptes d'indivision
L'indemnité d'occupationL'indemnité d'indivisaire gérantLe sort des fruits indivisLes impenses nécessairesLe passif du compte d'indivisionLe règlement du compte d'indivision- Cas pratique : procéder à une analyse critique d'un compte d'indivision
Mettre en œuvre le calcul des récompenses
La preuve des récompensesRappel du mécanisme : récompenses dues à la communauté ou par la communautéLe calcul et les causes d'exclusion- Cas pratique : calcul des récompenses
Tenir compte de l'incidence du passif
La combinaison des articles 815-17 et 1483 alinéa 1erdu Code civilLe bénéfice d'émolument à l'égard des tiersLe bénéfice d'émolument entre épouxLa répartition du passif subsistant au jour du partage- Cas pratique : répartition du passif subsistant
Appliquer la liquidation en cas de divorce par consentement mutuel
L'acte d'avocat et le projet liquidatif notariéLes voies de recours- Cas pratique : étude d'un projet liquidatif notarié
Procéder à la liquidation en cas du divorce contentieux
La date des effets du divorce : article 262-1 du Code civilL'expertise notariale « 255,10 » : rapport coût/bénéfice- Cas pratique : étude d'un projet liquidatif notarié
Déterminer la liquidation après le prononcé du divorce
La procédure de partage : articles 1359 et suivants du Code de procédure civileLa question des évaluations et de la date de la jouissance divise : article 829 du Code civil- Cas pratique : liquidation de l'indivision post-communautaires
Identifier les actifs et passifs de la communauté
La présomption de communautéLa preuve en régime de communautéLes cas de biens propresLa théorie du remploi et son application pratiqueLe passif ordinaire de communautéLe passif lié à un cautionnement ou un emprunt- Quiz : détermination de la nature des biens
Etablir les comptes d'indivision
L'indemnité d'occupationL'indemnité d'indivisaire gérantLe sort des fruits indivisLes impenses nécessairesLe passif du compte d'indivisionLe règlement du compte d'indivision- Cas pratique : procéder à une analyse critique d'un compte d'indivision
Mettre en œuvre le calcul des récompenses
La preuve des récompensesRappel du mécanisme : récompenses dues à la communauté ou par la communautéLe calcul et les causes d'exclusion- Cas pratique : calcul des récompenses
Tenir compte de l'incidence du passif
La combinaison des articles 815-17 et 1483 alinéa 1erdu Code civilLe bénéfice d'émolument à l'égard des tiersLe bénéfice d'émolument entre épouxLa répartition du passif subsistant au jour du partage- Cas pratique : répartition du passif subsistant
Appliquer la liquidation en cas de divorce par consentement mutuel
L'acte d'avocat et le projet liquidatif notariéLes voies de recours- Cas pratique : étude d'un projet liquidatif notarié
Procéder à la liquidation en cas du divorce contentieux
La date des effets du divorce : article 262-1 du Code civilL'expertise notariale « 255,10 » : rapport coût/bénéfice- Cas pratique : étude d'un projet liquidatif notarié
Déterminer la liquidation après le prononcé du divorce
La procédure de partage : articles 1359 et suivants du Code de procédure civileLa question des évaluations et de la date de la jouissance divise : article 829 du Code civil- Cas pratique : liquidation de l'indivision post-communautaires
Séparation des couples non mariés : les conséquences patrimoniales (1 jour)
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Délimiter le droit à la continuation du bail
Les conditions de la continuation du bailLa preuve du décèsProcéder à la liquidation de l’indivision des concubins
L'actif indivisLe passif indivisL'établissement des comptes d’indivisionCalculer les créances entre concubins
Les incidences de la réforme du droit des obligations sur les créances entre concubinsLes créances liées aux mouvements de valeurs entre les patrimoinesLes créances demandées sur le fondement de l’existence d’une société créée de faitLes créances demandées sur le fondement de l’enrichissement sans cause- Cas pratique chiffré : Liquidation d'indivision entre concubins
Déterminer le sort du logement en cas de séparation
Le logement louéLe droit de propriété sur le logementProcéder à la liquidation de l'indivision des partenaires de PACS
Les conditions de la liquidationLiquidation et partage des intérêts patrimoniaux de couples ayant adopté le régime légalLiquidation et partage des intérêts patrimoniaux de couples ayant adopté le régime conventionnel de l’indivisionCalculer les créances entre partenaires de PACS
Contribution auc charges de la vie communeCompensation avec les avantages retirés de la vie commune- Cas pratique chiffré : Liquidation d'indivision entre partenaires de PACS
Fiscalité du divorce (1 jour)
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Identifier l'imposition distincte
En matière d'Impôt sur le Revenu En matière d'Impôt sur la Fortune Immobilière En matière d'Impôts locauxProcéder au contrôle de l'imposition commune
Les délais de contrôle : le droit commun et les prescriptions dérogatoiresLes modalités de contrôleLa solidarité de paiement- Partage de pratiques : illustration du principe de solidarité fiscale /illustration du mécanisme de décharge de solidarité
Déterminer les conséquences fiscales directes du partage
Les droits d'enregistrementL'impôt sur la plus-valueIdentifier les conséquences fiscales indirectes du partage
Les modalités du partage et les plus-valuesLa séparation et le changement de régime fiscal- Exercice pratique : calcul du droit de partage lors de la liquidation et du partage d'un régime de communauté et d'un régime de séparation de biens / comparaison avec le régime de la participation aux acquêts
Envisager le traitement fiscal des pensions alimentaires
Les enfants mineurs Les enfants majeursEvaluer les règlements entre époux
La contribution aux charges du mariageLa prestation compensatoireLes autres versements entre épouxTransfert
Les points forts
Nos parcours sont composés de formations cohérentes et complémentaires dispensées par des experts et praticiens d'entreprise pour découvrir, approfondir et valider savoir-faire et compétences. Nous vous accompagnons dès le début en veillant à ce que les objectifs du parcours soient en adéquation avec vos attentes puis tout au long de votre formation avec des échanges personnalisés.
Prérequis
Être juriste, avoir des connaissances en droit civil et des bases en droit du divorce.
Public
Avocats - Juristes - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine
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