Formation Parcours Droit du divorce et de la séparation
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Mettre en œuvre les règles procédurales et de fond du droit du divorce
- Procéder à la liquidation du régime matrimonial
- Liquider les intérêts patrimoniaux des concubins et des partenaires de PACS
- Evaluer les conséquences fiscales du divorce
| Tarif |
A partir de 3 163,00 € |
| Durée | 4 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 3 163,00 € |
| Durée | 4 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Axé sur les chiffres, le parcours "Droit du divorce et de la séparation" vous permettra d'appréhender de façon concrète les conséquences patrimoniales d'un divorce ou d'une séparation entre concubins ou partenaires de PACS. Vous serez à même d'évaluer les conséquences fiscales d'un divorce mais également d'anticiper les difficultés liées à la liquidation du régime matrimonial ou encore à la liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins et des partenaires de PACS.
Programme
Engagement
Droit du divorce (1 jour)
Voir le moduleRéduire
Définir le divorce par consentement mutuel
Le rôle des avocatsLa convention de divorceL'articulation avec une éventuelle liquidation notariéeL'enregistrement chez le notaireLes voies de recoursLa responsabilité civile des professionnels du droit- Quiz : le divorce par consentement mutuel
Décrypter les divorces contentieux
Les mesures provisoiresLes incidents de procéduresL'assignationLe prononcé du divorceL'appelLe pourvoi en cassation- Cas pratique : le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Identifier la date des effets du divorce
Divorce par consentement mutuelDivorces contentieux- Quiz : les différentes dates à distinguer lors d'un divorce
Calculer les créances entre époux
Quand les réclamer ?Compétence du juge du divorceArticulation avec la prestation compensatoire- Cas pratique : le calcul de créances entre époux
Déterminer les modes de calcul de la prestation compensatoire
L'évolution de la jurisprudenceL'appréciation de la disparitéLa disparité structurelle/conjoncturelleLes éléments d'appréciation : ce qui est ou non pris en compteLes pouvoirs du jugeL'incidence de la faute- Cas pratique : calcul d'une prestation compensatoire
Décrire les modes d'exécution de la prestation compensatoire
La prestation en capital immédiatLa prestation en capital échelonnéLa rente viagèreLes garanties d'exécutionLa fiscalité de la prestation compensatoire- Brainstorming : les modes d'exécution de la prestation compensatoire à travers la dernière jurisprudence
Liquidation du régime matrimonial (1 jour)
Voir le moduleRéduire
Identifier les actifs et passifs de la communauté
La présomption de communautéLa preuve en régime de communautéLes cas de biens propresLa théorie du remploi et son application pratiqueLe passif ordinaire de communautéLe passif lié à un cautionnement ou un emprunt- Quiz : détermination de la nature des biens
Etablir les comptes d'indivision
L'indemnité d'occupationL'indemnité d'indivisaire gérantLe sort des fruits indivisLes impenses nécessairesLe passif du compte d'indivisionLe règlement du compte d'indivision- Cas pratique : procéder à une analyse critique d'un compte d'indivision
Mettre en œuvre le calcul des récompenses
La preuve des récompensesRappel du mécanisme : récompenses dues à la communauté ou par la communautéLe calcul et les causes d'exclusion- Cas pratique : calcul des récompenses
Tenir compte de l'incidence du passif
La combinaison des articles 815-17 et 1483 alinéa 1erdu Code civilLe bénéfice d'émolument à l'égard des tiersLe bénéfice d'émolument entre épouxLa répartition du passif subsistant au jour du partage- Cas pratique : répartition du passif subsistant
Appliquer la liquidation en cas de divorce par consentement mutuel
L'acte d'avocat et le projet liquidatif notariéLes voies de recours- Cas pratique : étude d'un projet liquidatif notarié
Procéder à la liquidation en cas du divorce contentieux
La date des effets du divorce : article 262-1 du Code civilL'expertise notariale « 255,10 » : rapport coût/bénéfice- Cas pratique : étude d'un projet liquidatif notarié
Déterminer la liquidation après le prononcé du divorce
La procédure de partage : articles 1359 et suivants du Code de procédure civileLa question des évaluations et de la date de la jouissance divise : article 829 du Code civil- Cas pratique : liquidation de l'indivision post-communautaires
Identifier les actifs et passifs de la communauté
La présomption de communautéLa preuve en régime de communautéLes cas de biens propresLa théorie du remploi et son application pratiqueLe passif ordinaire de communautéLe passif lié à un cautionnement ou un emprunt- Quiz : détermination de la nature des biens
Etablir les comptes d'indivision
L'indemnité d'occupationL'indemnité d'indivisaire gérantLe sort des fruits indivisLes impenses nécessairesLe passif du compte d'indivisionLe règlement du compte d'indivision- Cas pratique : procéder à une analyse critique d'un compte d'indivision
Mettre en œuvre le calcul des récompenses
La preuve des récompensesRappel du mécanisme : récompenses dues à la communauté ou par la communautéLe calcul et les causes d'exclusion- Cas pratique : calcul des récompenses
Tenir compte de l'incidence du passif
La combinaison des articles 815-17 et 1483 alinéa 1erdu Code civilLe bénéfice d'émolument à l'égard des tiersLe bénéfice d'émolument entre épouxLa répartition du passif subsistant au jour du partage- Cas pratique : répartition du passif subsistant
Appliquer la liquidation en cas de divorce par consentement mutuel
L'acte d'avocat et le projet liquidatif notariéLes voies de recours- Cas pratique : étude d'un projet liquidatif notarié
Procéder à la liquidation en cas du divorce contentieux
La date des effets du divorce : article 262-1 du Code civilL'expertise notariale « 255,10 » : rapport coût/bénéfice- Cas pratique : étude d'un projet liquidatif notarié
Déterminer la liquidation après le prononcé du divorce
La procédure de partage : articles 1359 et suivants du Code de procédure civileLa question des évaluations et de la date de la jouissance divise : article 829 du Code civil- Cas pratique : liquidation de l'indivision post-communautaires
Séparation des couples non mariés : les conséquences patrimoniales (1 jour)
Voir le moduleRéduire
Délimiter le droit à la continuation du bail
Les conditions de la continuation du bailLa preuve du décèsProcéder à la liquidation de l’indivision des concubins
L'actif indivisLe passif indivisL'établissement des comptes d’indivisionCalculer les créances entre concubins
Les incidences de la réforme du droit des obligations sur les créances entre concubinsLes créances liées aux mouvements de valeurs entre les patrimoinesLes créances demandées sur le fondement de l’existence d’une société créée de faitLes créances demandées sur le fondement de l’enrichissement sans cause- Cas pratique chiffré : Liquidation d'indivision entre concubins
Déterminer le sort du logement en cas de séparation
Le logement louéLe droit de propriété sur le logementProcéder à la liquidation de l'indivision des partenaires de PACS
Les conditions de la liquidationLiquidation et partage des intérêts patrimoniaux de couples ayant adopté le régime légalLiquidation et partage des intérêts patrimoniaux de couples ayant adopté le régime conventionnel de l’indivisionCalculer les créances entre partenaires de PACS
Contribution auc charges de la vie communeCompensation avec les avantages retirés de la vie commune- Cas pratique chiffré : Liquidation d'indivision entre partenaires de PACS
Fiscalité du divorce (1 jour)
Voir le moduleRéduire
Identifier l'imposition distincte
En matière d'Impôt sur le Revenu En matière d'Impôt sur la Fortune Immobilière En matière d'Impôts locauxProcéder au contrôle de l'imposition commune
Les délais de contrôle : le droit commun et les prescriptions dérogatoiresLes modalités de contrôleLa solidarité de paiement- Partage de pratiques : illustration du principe de solidarité fiscale /illustration du mécanisme de décharge de solidarité
Déterminer les conséquences fiscales directes du partage
Les droits d'enregistrementL'impôt sur la plus-valueIdentifier les conséquences fiscales indirectes du partage
Les modalités du partage et les plus-valuesLa séparation et le changement de régime fiscal- Exercice pratique : calcul du droit de partage lors de la liquidation et du partage d'un régime de communauté et d'un régime de séparation de biens / comparaison avec le régime de la participation aux acquêts
Envisager le traitement fiscal des pensions alimentaires
Les enfants mineurs Les enfants majeursEvaluer les règlements entre époux
La contribution aux charges du mariageLa prestation compensatoireLes autres versements entre épouxTransfert
Les points forts
Nos parcours sont composés de formations cohérentes et complémentaires dispensées par des experts et praticiens d'entreprise pour découvrir, approfondir et valider savoir-faire et compétences. Nous vous accompagnons dès le début en veillant à ce que les objectifs du parcours soient en adéquation avec vos attentes puis tout au long de votre formation avec des échanges personnalisés.
Prérequis
Être juriste, avoir des connaissances en droit civil et des bases en droit du divorce.
Public
Avocats - Juristes - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine
Ces formations pourraient vous intéresser
Formation Pack Actualité du droit des sociétés 2024 et Atelier Pratique (PACK avec remise promotionnelle)
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Dresser un panorama complet de l'actualité législative et jurisprudentielle en droit des sociétés
- En cerner les enjeux et les conséquences pratiques
- Déterminer les modalités d'exécution des opérations d'entreprise à chaque étape
- Identifier et appliquer les règles d'exception afférentes au type de société
- Organiser en pratique le « rétro planning » des opérations projetées
| Tarif |
A partir de 1 790,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
|
Formation Parcours digital - Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) - Pack Express - 1 mois
Proposé par LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCESObjectifs de la formation
- Mettre à jour ses connaissances en matière de Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme
- Décrire les types de client concernés
- Consolider la connaissance des évolutions réglementaires liées aux directives successives sur la LCB-FT
- Connaître l'évolution des sanctions appliquées par les autorités de tutelle
| Tarif |
A partir de 37,00 € |
| Durée |
30 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Rappeler les élèments constitutifs d'une société
- Distinguer les différentes sociétés de personnes ou "hybrides"
- Analyser le régime juridique des sociétés de capitaux
- Déterminer les problématiques communes en droit des sociétés
| Tarif |
A partir de 2 442,00 € |
| Durée |
3 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Appliquer les principes et techniques essentiels de consolidation en normes IFRS
- Établir la méthodologie de construction du tableau de variation des capitaux propres consolidés et du tableau des flux de trésorerie
- Traduire les impacts des variations de périmètre dans les comptes consolidés du groupe
| Tarif |
A partir de 11 024,00 € |
| Durée |
14 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Identifier son rôle de tuteur
- Construire un parcours apprenant
- Former sur le poste de travail
- Établir des relations de confiance
- Mesurer les acquis et la progression
| Tarif |
A partir de 1 490,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Apprécier le principe assurantiel
- Identifier les points-clés lors de la conclusion du contrat d'assurance
- Gérer ses contrats d'assurance au quotidien
| Tarif |
A partir de 1 690,00 € |
| Durée |
2 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Acquérir les bases du droit des successions
- Calculer les droits du conjoint survivant dans la succession
- Procéder au rapport et à la réduction des libéralités
- Procéder à la liquidation de la succession en présence d'une donation-partage
- Etablir la déclaration de succession
| Tarif |
A partir de 4 326,00 € |
| Durée |
6 jours |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Appliquer les règles de droit lors de l'élaboration du pacte d'actionnaires
- Inventorier les clauses sensibles
- Optimiser la rédaction des clauses
| Tarif |
A partir de 1 368,00 € |
| Durée |
1 jour |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
A l'issue de cette formation, vous serez capable de :
- Préparer et conduire avec succès un entretien professionnel
- Utiliser l'entretien comme un temps d'échange managérial et de développement des compétences
- Concevoir et formaliser les évolutions, les besoins et les actions en faveur du parcours des collaborateurs.
| Tarif |
A partir de 1 490,00 € |
| Durée |
2j / 14h |
| Modes |
|
Objectifs de la formation
- Définir le rôle et le positionnement du contrôle de gestion
- Mettre en œuvre le contrôle de l'activité au travers d'indicateurs pertinents
- Mettre en place une analyse de coût complet et la gestion par activités (méthode ABC)
- Analyser la rentabilité par la marge, par affaire ou par projet
- Piloter le processus budgétaire
| Tarif |
A partir de 7 901,00 € |
| Durée |
12 jours |
| Modes |
|
