Formation Parcours Droit des successions
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Objectifs de la formation
- Acquérir les bases du droit des successions
- Calculer les droits du conjoint survivant dans la succession
- Procéder au rapport et à la réduction des libéralités
- Procéder à la liquidation de la succession en présence d'une donation-partage
- Etablir la déclaration de succession
| Tarif |
A partir de 4 326,00 € |
| Durée | 6 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 4 326,00 € |
| Durée | 6 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Dévolution successorale, liquidation, fiscalité des successions, calcul des droits du conjoint... Ce parcours vous permettra de maîtriser tous les rouages du droit des successions et de perfectionner votre pratique grâce à des cas concrets.
Programme
Engagement
Dévolution de la succession (1 jour)
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Déterminer la qualité d'héritier
Les qualités requises pour succéder : la condition d'existence et l'indignitéLa saisine successorale : Le principe de la saisine et les conséquences pour l'héritier- Partage d'expériences : à qui s'adresser pour connaître les héritiers ? (auteur domicilié en France / auteur domicilié à l'étranger) ; que faire en cas d'erreur dans la notoriété ?
Définir les notions juridiques fondamentales afférentes aux successions
Le légataireLe testamentLa donation entre épouxLe legs particulier ou universelLa quotité disponible/la réserve- Quiz : les notions fondamentales afférentes aux successions
Définir les principaux délais relatifs à l'option successorale
La prescription de l'optionLe délai pour contraindre l'héritier à opter- Quiz : les délais relatifs à l'option successorale
Envisager les différents choix de l'option successorale
Acceptation pure et simpleAcceptation à concurrence de l'actif netRenonciation- Cas pratique : règlement des créanciers en cas d'acceptation à concurrence de l'actif net
Mettre en œuvre les règles légales de dévolution de la succession en l'absence de conjoint survivant
Le principe directeurLe principe correcteurCas particulier : dévolution de la succession de l'adopté simpleLe droit de retour légal de l'art. 738-2 du C. civ.- Cas pratique : dévolution de la succession en l'absence de conjoint survivant
Distinguer les règles légales de dévolution de la succession en présence du conjoint survivant
Les droits légauxLe droit de retour légal de l'art. 757-3 du C. civ.Les droits au logementLes droits à pension- Cas pratique : dévolution de la succession en présence du conjoint survivant
Liquidation de la succession (2 jours)
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Identifier les situations donnant lieu à rapport
Quel domaine ?Quelles libéralités sont rapportables ?Qui doit le rapport ? À qui ?- Cas pratique : déterminer les libéralités rapportables
Déterminer le rapport successoral
Les modalités du rapport : rapport en valeur/en natureLe calcul de l'indemnité de rapport (en valeur)Cas particulier : le rapport forfaitaire- Cas pratique : exercice liquidatif sur le rapport des libéralités
Calculer la quotité disponible
Différentes quotités disponibles : ordinaire, spéciale (notion uniquement), combinées (notion uniquement)Détermination de la masse de calculCalcul de la quotité disponible- Quiz : les éléments constitutifs de la quotité disponible
Procéder à l'imputation des libéralités
L'ordre d'imputationLe secteur d'imputationLes difficultés particulières- Cas pratique : exercice liquidatif sur le calcul de la quotité disponible et de l'imputation
Déterminer les règles d'attribution
Les règles d'attribution en moins prenantLes règles d'attribution préférentielle- Quiz : les règles d'attribution
Déterminer le sort des fruits des libéralités rapportables et réductibles
Les fruits des libéralités rapportablesLes fruits des libéralités réductibles- Cas pratique : mise en œuvre du schéma liquidatif complet d'une succession
Le conjoint dans la liquidation de la succession (1 jour)
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Procéder à la liquidation en l'absence de descendants
Droit de retour légal de l'art. 757-3 Traitement liquidatif du droit de retour de l'art. 757-3- Cas pratique : liquidation d'une succession avec mise en œuvre du droit de retour
Pratiquer la liquidation en présence de descendants
L'usufruit légal du conjoint : assiette et incidences de libéralitésLes droits en propriété : calcul, masse d'exercice, valorisation, incidences liquidatives- Cas pratique : liquidation d'une succession en présence de descendants
- Cas pratique : liquidation d'une succession avec un conjoint héritier légal en concours avec des descendants
Déterminer la quotité disponible spéciale
Les taux de la quotité disponibleCalcul du quart en pleine propriété en vertu d'une donation entre époux ou d'un legs- Cas pratique : liquidation d'une succession en présence d'un conjoint bénéficiaire d'une donation entre époux
Appliquer l'imputation et la réduction des libéralités au conjoint sur la quotité disponible spéciale
Ordre d'imputationSecteur d'imputationLe choix du cantonnement- Cas pratique : liquidation d'une succession avec un conjoint gratifié
Examiner les règles issues de la jurisprudence
L'énoncé des règlesLa mise en œuvre des règles- Cas pratique : liquidation d'une succession en présence de legs au conjoint et à un tiers
Évaluer les conséquences liquidatives de ces règles
Réduction des libéralités au conjointRéduction des libéralités au tiersRéduction et/ou cantonnement des libéralités- Cas pratique : liquidation d'une succession avec un conjoint gratifié en concours avec des descendants et d'autres gratifiés.
Liquidation en présence d'une donation-partage (1 jour)
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Distinguer les différents cas de figure
Lorsque tous les héritiers présomptifs ont été allotisEn présence d’un ou plusieurs réservataires omis ou n’ayant pas accepté leur lotEn présence d’un héritier présomptif non conçu au jour de la donation-partageIdentifier l'absence de rapport à la succession
PrincipeCas ou le rapport est dûMettre en oeuvre une liquidation après le décès des deux parents
Difficultés liées à la date d'évaluation des biensDifficultés portant sur des propres de chacun des épouxPratiquer la liquidation lorsqu’un enfant non commun a été alloti
Opérer une liquidation au décès du donateur
Date d'évaluation des biensDécrire une liquidation au décès de l’enfant qui s’est effacé
- Cas pratiques de mise en œuvre des différentes techniques liquidatives
Fiscalité des successions (1 jour)
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Définir les règles de territorialité
Défunt domicilé en France ou hors de FranceHéritier domicilé en France ou hors de France- Exercice pratique : exemple chiffré
Décrire les règles relatives au dépôt de la déclaration de succession
LieuDélaiPrescription- Exercices d'application des règles de territorialité
Déterminer l'actif taxable
Les biens composant l'actif taxableLes règles spécifiques relatives aux biens partiellement ou totalement exonérésLes présomptions fiscales de propriétés et leurs conséquencesLa fiscalité de l'assurance-vie et ses conséquences sur l'actif taxable- Exercices pratiques : calcul du forfait mobilier, application des règles spécifiques aux biens partiellement exonérées, fiscalité de l'assurance-vie
Décrypter les règles fiscales de déduction du passif
Les dettes fiscalement déductiblesLes charges successorales exceptionnellement déductibles- Cas pratique : établissement de la déclaration de succession
Définir les abattements et le tarif
Les abattements applicables en fonction du lien de parentéLe tarif applicable en fonction du lien de parenté- Quiz : les abattements et le tarif applicable en focntion des tarifs
Caractériser les modalités de paiement des droits
Paiement différéPaiement fractionné- Cas pratique : calcul des droits à payer
Tenir compte des incidences du jeu de la représentation sur le calcul des droits
Héritier venant par représentationHéritier venant de son chefHéritier adopté simple- Cas pratique : détermination de l'assiette des droits de répartitions et d'abattements
Examiner la fiscalité des rapports et réduction
Fiscalité des rapportsFiscalité des réductionsDistinction entre rapport et rappel fiscal des donations- Cas pratiques d'application : la fiscalité des rapports et de l'indemnité de réduction
Transfert
Les points forts
Évaluez vos connaissances et compétences acquises en fin de parcours au moyen d’un test ou cas pratique et obtenez votre attestation de compétences.
Prérequis
Être juriste, avoir des connaissances en droit civil et des bases en liquidation des successions
Public
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