Formation Pack Actualité du droit des sociétés 2024 et Atelier Pratique (PACK avec remise promotionnelle)
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Dresser un panorama complet de l'actualité législative et jurisprudentielle en droit des sociétés
- En cerner les enjeux et les conséquences pratiques
- Déterminer les modalités d'exécution des opérations d'entreprise à chaque étape
- Identifier et appliquer les règles d'exception afférentes au type de société
- Organiser en pratique le « rétro planning » des opérations projetées
| Tarif |
A partir de 1 790,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 790,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
L'actualité du droit des sociétés en 2024 est marquée des textes et une jurisprudence d'importance.Du point de vue normatif, se distinguent ainsi notamment la loi Attractivité portant diverses dispositions en droit des sociétés, la loi DDADUE 4 sur les fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières. En jurisprudence, de nombreux points méritent une attention particulière en matière de constitution et fonctionnement de sociétés, restructurations, contentieux, etc. A l'occasion de cette Conférence unique dans l'année le Jeudi 28 novembre 2024, Professeurs et Praticiens dresseront l'état des lieux de l'actualité législative et réglementaire, ainsi que de la jurisprudence des mois écoulés vous permettant ainsi d'en mesurer les incidences dans vos dossiers. Enfin, et pour compléter utilement les apports de la conférence, nous vous proposons de participer à une journée d'atelier pratique en droit des sociétés au nombre de participants limité pour permettre les échanges, le Vendredi 29 novembre ou le Mardi 10 décembre 2024.
Programme
JOUR 1
- Programme indicatif
Accueil des Participants : 8h30
Début : 9h00
Tour d'horizon des derniers textes du droit des sociétés
Loi n° 2024-537 « Attractivité » du 13 juin 2024 : décision collective des obligataires, émission de titres participatifs par des SCOP ou des SCIC, réforme à venir du régime des nullités, modalités de gouvernance des SALoi n° 2024-364 du 22 avril 2024 DDADUE 4 ratifiant l'ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 : fusions, scissions, APA et opérations transfrontalièresDécret n° 2024-152 du 28 février 2024 : ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétésAvis (ANSA, CNCC, ...)10h30 : Pause
Panorama des évolutions jurisprudentielles importantes en droit des sociétés des derniers mois
Constitution de société et publicitéConstitution d'une SCI et action paulienneSAS, actions de préférence et avantages particuliersFonctionnement de la société
Changement de mode de gouvernance et révocationMise à disposition gratuite de l'immeuble social au bénéfice des associés d'une SCIFusions et acquisitions
Solidarité passive dans une cession de droits sociaux : la pluralité de débiteurs est-elle nécessaire ?Transmission de la responsabilité pénale de l'absorbée à l'absorbante : quid de l'extension aux SARL ?Contentieux
Peut-on régulariser les poursuites intentées contre l'associé d'une SCI ?Abus de minorité et franchise participativeNullité des assemblées pour défaut de convocation régulière d'un associéExclusion d'associé au sein des SAS12h30/14h : Déjeuner
Autres décisions marquantes de la Cour de cassation des derniers mois
Cession de droits sociauxActe de cession d'actions et conciliation préalable en cas de litige : comment l'établir ?Une garantie de passif peut-elle être mise en jeu au titre d'une transaction conclue sans l'accord du garant ?DirigeantsLe prêt à usage d'un immeuble d'une SCI décidé par le gérant au profit d'un associé est-il valable ?Le dirigeant démissionnaire d'une SAS est-il recevable à demander l'annulation pour défaut d'objet de la délibération de l'AG qui l'a ultérieurement révoqué de son mandat ?Quelles sont les conditions d'octroi d'une caution au nom d'une SA par le président du directoire ?Devoir de vigilance TotalEnergies EDF Vigie Groupe La PosteFin : 17H30
JOUR 2Programme indicatif
Début de la journée : 9 heures
Point sur la simplification des formalités légalesSignature électroniqueRegistres légaux dématérialisésBonnes pratiques en matière de déclaration des bénéficiaires effectifs et registreComptes sociaux et rapports de l'entrepriseVie juridique des entreprisesOpérations de capital : classification, étapes indispensables et modalités de réalisationProrogation de duréeOpérations de restructurationDissolution : actualité et point sur la dissolution d'une société « in bonis »Liquidation17h30 Clôture de la journée
Les points forts
Regards croisés sur l’actualité du droit des sociétés par des Praticiens et Professeurs de droit, ainsi que le Magistrat à la Cour de Cassation, experts en cette matière.
Prérequis
Avoir de bonnes connaissances en Droit des sociétés
Public
Directeurs et Responsables juridiques - Juristes d’entreprise - Avocats - Experts-comptables - Commissaires aux comptes - Toute personne souhaitant bénéficier d’une actualisation complète en droit des sociétés
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