Assistant juridique en droit de l'entreprise - Initiation métier
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Gérer le vocabulaire juridique nécessaire au poste
- Gérer les notions de bases dans toutes les matières du droit des affaires
- Gérer les processus et procédures liés à la gestion administrative du service juridique
- Décrire le fonctionnement des instances judiciaires
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 28 heures sur 4 jours |
| Modes |
|
| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 390,00 € |
| Durée | 28 heures sur 4 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Programme
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Jour 1 : Introduction générale au droit
1. Examiner les notions de base en droit
- Les différentes disciplines du droit
- La règle de droit
- Les notions fondamentales
- Les sources du droit
- La documentation juridique
- La hiérarchie des normes
- Le raisonnement juridique
- Les professions juridiques : le personnel judiciaire, les auxiliaires de justice, etc.
2. Décrire l'organisation judiciaire
- L'organisation judiciaire : les tribunaux, les différents degrés de juridiction, la compétence des tribunaux (compétence d'attribution et compétence territoriale)
- Les juridictions de l'ordre judiciaire
- Les juridictions de l'ordre administratif
3. Identifier les personnes
- Les personnes physiques
- Les notions essentielles de droit de la famille
- Les personnes morales
4. Définir la preuve
5. Gérer le contrat
- Les fondamentaux du droit des contrats : la formation du contrat et ses effets
- Les différents types de contrats : vente, prêt, dépôt, mandat, assurance, louage, entreprise, transaction
Jour 2 : Notions essentielles rencontrées en droit de l'entreprise et des affaires
6. Identifier les notions fondamentales du droit commercial
- Les règles applicables aux commerçants
- Les contrats commerciaux
7. Examiner quelques notions fondamentales en droit de la propriété intellectuelle
- Définition
- Différentes branches
- Quelle protection pour quelle création ?
8. Définir les notions phares en droit pénal des affaires
9. Identifier les notions essentielles en droit du travail
- Les différents types de contrats
- L'exécution du contrat et les obligations nées du contrat
- La modification du contrat
- La rupture du contrat
10. Gérer les notions principales du droit des entreprises en difficultés
- Les différentes procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire
- Les différents intervenants à la procédure collective
- Les conséquences de l'ouverture d'une procédure collective
- Les actes à accomplir par tout créancier
- Quid du paiement de la créance ?
Jour 3 : La procédure civile
11. Décrire la procédure de la demande en justice
- L'assignation au fond
- L'assignation en référé
- Les différentes formes de requêtes
- La signification par huissier
- La procédure devant les différentes juridictions de l'ordre judiciaire
12. Examiner la décision de justice
- Les décisions gracieuses et contentieuses
- Comprendre un jugement
13. Identifier les voies de recours
- La computation des délais et le point de départ des délais
- L'effet suspensif et l'exécution des décisions de justice
- L'appel
- L'opposition
- Le pourvoi en cassation
- Le recours en révision
- La tierce opposition
Jour 4 : Le droit des sociétés
14. Examiner les principes fondamentaux du droit des sociétés
- La notion de société
- Les différentes variétés de sociétés
15. Identifier le tronc commun du droit des sociétés
- La constitution d'une société
- Les acteurs de la vie sociale
- La dissolution et les restructurations des sociétés
16. Distinguer les différentes formes sociales
- La SARL
- La SA
- La SAS
- La SNC
- La SCI
17. Expliquer la démarche d'approbation des comptes annuels
18. Expliquer les enjeux du secrétariat juridique des sociétés
19. Gérer les formalités
Prérequis
Public
- Niveau Initiation
- Socle de compétences en fin de formation
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