Formation Droit des assurances : les fondamentaux
Public admis
- Salarié en Poste
- Demandeur d'emploi
- Entreprise
- Etudiant
Financements
Eligible CPF Votre OPCO Financement personnel
Objectifs de la formation
- Apprécier le principe assurantiel
- Identifier les points-clés lors de la conclusion du contrat d'assurance
- Gérer ses contrats d'assurance au quotidien
| Tarif |
A partir de 1 690,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
| Tarif |
A partir de 1 690,00 € |
| Durée | 2 jours |
| Modes |
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| Sessions | |
| Lieux | Partout en France |
Description
Le droit des assurances est inervé par la notion de gestion du risque ou de l'aléa. Une fois identifié, le demandeur ou l'entreprise doit identifier la solution d'assurance adéquate. Dès lors, il convient de déterminer les élèments essentiels du contrat. Enfin, le contrat d'assurance devra être suivi avec attention tout comme la déclaration de sinistres. Cette formation vous permettra d'intégrer les bonnes pratiques dans la gestion des polices d'assurance.
Programme
Engagement
Intégrer les principes liés au contrat d'assurance
Caractéristiques et portée du contrat d’assuranceIntervenants au contrat d’assurance : souscripteur, assuré, bénéficiaire- Quiz : les principes de l'assurance
Distinguer la classification des opérations et les typologies d'assurances
Classification des opérations d'assurance : dommages, personnes et caractéristiques propres, classification technique Typologies d'assurances : obligatoires/facultatives, individuelles/obligatoiresDétailler les règles applicables à la phase précontractuelle
Obligation d’information des parties au contrat : notice d’informations, conditions générales, fiche d'information précontractuelleDevoir de conseil à l'aune de la directive sur la distribution d'assuranceProposition d'assurance et acceptationValeur et portée de la note de couverture et des attestations d’assuranceÉvaluer le périmètre des risques à couvrir et la tarification associée
Limites juridiques des risques couverts : exclusions légales et conventionnelles, condition de validité des clauses d'exclusion, distinction entre la non-garantie et l'exclusionDéclaration du risque lors de la souscription du contrat Points d'échanges avec l’assureur pour garantir un partenariat équilibréOutils et techniques utilisés pour la tarification : sinistre maximum possible, sinistre raisonnablement escomptable, aggravations de risque…Analyser les règles tenant à la vie du contrat
DuréePrise d'effet et extinction du contratPériode de garantie du contrat- Cas pratique : à partir d’un exemple de risque à couvrir, déterminer le type de contrat à souscrire
Établir le cadre du contrat
Paiement de la prime : débiteur de la prime, modalités de paiement, échéancierPrescription biennalePlafonds de garanties et franchisesDistinguer les modifications contractuelles possibles
Déclaration des circonstances nouvelles en cours de contratModifications du contrat : à l'initiative de l'assuré/à l'initiative de l'assureurDéchéances de garantiesConditions de résiliation du contrat d'assurance : par l'assuré/par l'assureurIntégrer les règles en matière de gestion des sinistres
Modalités de déclaration et de gestion des sinistres : bonnes pratiques et sanctions en cas de fausse déclaration ou de déclaration inexacteÉvaluation du sinistre et de l'obligation de l'assureur : expertise- Cas pratique : analyser les besoins en couverture d'une entreprise et rechercher les solutions d'assurance envisageable
Transfert
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
Public
Collaborateurs des services généraux, administratifs et juridiques - Toute personne en charge du suivi administratif des polices d'assurance
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